Concours de bibliothécaire territorial / Observatoire de la laïcité / Renforcement des obligations comptables des partis politiques et des candidats / Portail de signalement des événements sanitaires indésirables / Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Concours et examens
– Arrêté du 28 février 2017 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2016 portant ouverture des concours externe et interne de bibliothèque territorial dans la spécialité « Bibliothèques » (session 2017) organisés par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence NOR : INTB1706530A
Laïcité
– Décret n° 2017-287 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité NOR : PRMX1705287D
Santé publique
– Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables NOR : AFSP1706243A
Transparence de la vie politique
– Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats NOR : INTX1701554L
Urbanisme
– Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété NOR : JUSX1633333L
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ?
Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)
