Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Faute personnelle, faute de service, faute non dépourvue de tout lien avec le service

Articles

9 mars 2023

Corruption > Prescription > Présomption d’innocence > Responsabilité civile

CEDH, 9 mars 2023, N° 001-223373

La responsabilité civile d’un élu local peut-elle être engagée par sa collectivité alors que la prescription a été retenue sur le volet pénal ? Oui répond la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) saisie par un élu italien qui, après avoir bénéficié de la prescription pour des faits (...)

18 janvier 2022

Journal municipal > Diffamation > Responsabilité personnelle du maire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, N° 20-86.203

Un maire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser le préjudice moral d’un élu d’opposition reconnu victime de diffamation après la publication d’un article dans le bulletin municipal ? Potentiellement oui. Encore faut-il que les juges retiennent à son encontre l’existence (...)

30 mars 2021

Harcèlement moral - Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service - Responsabilité de la commune - Responsabilité civile personnelle du maire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, N° 17-82.096 20-81.516

Un maire qui s’est rendu coupable de harcèlement moral peut-il être condamné sur ses derniers personnels à indemniser les victimes bien que la commune ait déjà été condamnée à réparer leur préjudice ? Oui dès lors qu’il s’agit d’une faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien (...)

15 décembre 2020

Initiative intempestive > Accident > Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service

Tribunal administratif Orléans, 15 décembre 2020, N°1800251

Des agents prennent l’initiative de récupérer des feux d’artifice chez un particulier pour les stocker dans un atelier municipal. Les artifices, de mauvaise qualité, explosent tuant un agent et en blessant plusieurs autres. La commune est-elle responsable bien qu’aucun ordre n’ait été donné en (...)

25 septembre 2018

Agent condamné pour viol sur une stagiaire - Responsabilité de la collectivité employeur

Cour administrative d’appel de Marseille, 25 septembre 2018, N° 16MA02752

Une collectivité peut-elle être condamnée civilement à indemniser la victime d’un viol commis par un agent pendant ses heures de service ? Oui dès lors que les faits ont été commis dans l’exercice des fonctions de l’agent et ne sont, par suite, pas dépourvus de tout lien avec le service. (...)

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🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)