Faute personnelle, faute de service, faute non dépourvue de tout lien avec le service

La responsabilité civile d’un élu local peut-elle être engagée par sa collectivité alors que la prescription a été retenue sur le volet pénal ? Oui répond la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) saisie par un élu italien qui, après avoir bénéficié de la prescription pour des faits (...)

Un maire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser le préjudice moral d’un élu d’opposition reconnu victime de diffamation après la publication d’un article dans le bulletin municipal ? Potentiellement oui. Encore faut-il que les juges retiennent à son encontre l’existence (...)

Un maire qui s’est rendu coupable de harcèlement moral peut-il être condamné sur ses derniers personnels à indemniser les victimes bien que la commune ait déjà été condamnée à réparer leur préjudice ? Oui dès lors qu’il s’agit d’une faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien (...)

Des agents prennent l’initiative de récupérer des feux d’artifice chez un particulier pour les stocker dans un atelier municipal. Les artifices, de mauvaise qualité, explosent tuant un agent et en blessant plusieurs autres. La commune est-elle responsable bien qu’aucun ordre n’ait été donné en (...)

Une collectivité peut-elle être condamnée civilement à indemniser la victime d’un viol commis par un agent pendant ses heures de service ? Oui dès lors que les faits ont été commis dans l’exercice des fonctions de l’agent et ne sont, par suite, pas dépourvus de tout lien avec le service. (...)