Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.
Avertissements
🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.
🔴 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 2 septembre 2019
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir fait signer un permis de construire par un adjoint pour la construction de sa maison sans saisir préalablement le conseil municipal. En effet en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, il appartient au conseil municipal de la commune ou à l’organe délibérant de l’établissement public de désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Pour sa défense l’élu objectait qu’il ignorait cette règle et que personne au sein de ses services ne l’a averti alors qu’il avait expressément demandé à ne bénéficier d’aucun passe-droits. Il est condamné à 6000 euros d’amende dont 3000 euros avec sursis.
🔴 Tribunal correctionnel de Valenciennes, 3 septembre 2019
Condamnations d’un maire et d’un conseiller municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. En cause le processus de vente d’un office HLM. L’ouverture de négociations exclusives avec une société, dont un établissement bancaire s’apprêtait à devenir actionnaire majoritaire, avait fermé la porte à la concurrence. Or le maire était salarié à temps partiel de ce même établissement bancaire. Quant au conseiller municipal, il était à la fois membre du conseil d’administration du bailleur municipal et du conseil de surveillance de la société qui l’a racheté. Il avait en conseil municipal, en sa qualité de vice-président de l’agglomération, expliqué les raisons pour lesquelles la reprise du bailleur social par la métropole était inenvisageable. Jugés selon la procédure de plaider-coupable (comparution avec reconnaissance préalables de culpabilité), les deux élus sont condamnés à une amende de 25 000 € pour le maire et de 3 000 € pour le conseiller municipal, les juges soulignant l’absence d’enrichissement personnel des deux prévenus.
🔵 Tribunal correctionnel de Draguignan, 4 septembre 2019
Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte de son ancien adjoint à l’urbanisme après retrait de sa délégation. Lors d’un conseil municipal le maire avait reproché à son adjoint d’avoir exposé la ville à des risques pénaux dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public accordée à l’entreprise d’un ami qui employait son fils. Le juge relaxe le maire pour vice de forme, l’adjoint n’ayant pas précisément détaillé l’articulation des propos estimés diffamatoires.
🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2019
Saisie des seuls intérêts incivils (condamnation pénale définitive), la Cour de cassation se prononce sur la question de la recevabilité de l’action civile d’une commune (moins de 5000 habitants) dans le cadre de poursuites engagées contre l’un de ses cadres condamné pour des faits de harcèlement sexuel sur plainte de deux collègues. Il lui était reproché d’avoir eu un comportement équivoque et des propos et propositions à caractère sexuel à l’égard d’une adjointe d’animation municipale et d’une agent du centre d’action sociale et d’avoir tenté, à plusieurs reprises, d’embrasser de force une institutrice alors qu’elle était venue en mairie faire des photocopies pour sa classe. Le cadre territorial avait été condamné au pénal à six mois d’emprisonnement avec sursis et au civil à verser des dommages-intérêts aux plaignantes et à la commune. Les juges d’appel avaient en effet déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune, le prévenu faisant partie du personnel d’encadrement en sa qualité de chef du service jeunesse et les faits, commis dans l’exercice de ses fonctions, ayant jeté indiscutablement un discrédit sur les services de la mairie. La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point. En effet l’action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient uniquement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction et le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est exclusivement destinée à protéger la personne physique, ne pouvant occasionner pour la commune un préjudice personnel et direct né de l’infraction.
🔴 Tribunal correctionnel d’Alençon, 5 septembre 2019
Condamnation d’une ancienne maire (commune de moins de 1000 habitants) pour abus de confiance dans le cadre de la gestion de la maison de retraite municipale de la commune. A la faveur d’un changement de majorité municipale, la nouvelle équipe a découvert un trou de 100 000 euros dans les comptes de la maison de retraite alors que l’ancienne édile, présidente du CCAS, présentait toujours des comptes à l’équilibre, voire excédentaires. L’enquête a par ailleurs mis à jour l’existence d’une caisse noire : l’élue récoltait des petites sommes remises par les familles de résidents pour paiement de menues dépenses pour un total de 8 500 € qui lui a permis de régler certaines dépenses en dehors de tout contrôle de légalité. Aucun enrichissement personnel n’a cependant été constaté, l’élue expliquant avoir voulu couvrir, par le jeu d’écritures comptables, les difficultés de paiement de deux résidents. En raison de l’absence d’enrichissement personnel et du grand âge de l’ ancienne élue (nonagénaire) impactant son état de santé, les magistrats se montrent cléments et la condamnent à une amende de 500 € avec sursis, au remboursement du CCAS pour un montant de 3 862 € et au versement de 2 500 € en réparation du préjudice moral. La commune, qui réclamait 135 000 € de dommages matériel et moral, est déboutée de ses demandes.
🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 5 septembre 2019
Condamnation d’une commune (moins de 3500 habitants) pour homicide involontaire après le décès d’un agent communal qui a fait une chute mortelle d’une échelle en changeant une ampoule à mètre de hauteur dans une école. L’enquête a révélé que la commune avait changé les échelles l’année précédente, pour mettre à la disposition des agents un matériel plus sécurisé. Mais les deux agents avaient utilisé une vieille échelle qui était encore à leur disposition. Ils avaient renoncé à utiliser l’échafaudage roulant, équipement adapté aux travaux en hauteur, également à leur disposition, car il aurait fallu le démonter afin d’avoir accès au couloir, le recours à l’échelle permettant d’aller plus vite.
Pour autant, l’échelle utilisée, si elle était ancienne, ne révélait aucune anomalie, ce qui avait conduit le juge d’instruction a rendre une ordonnance de non-lieu. Mais la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes avait infirmé l’ordonnance en relevant que si la victime était très expérimentée et disposait non seulement d’un pouvoir d’initiative relativement étendu notamment dans l’organisation de ses interventions de maintenance au sein de l’école publique mais également d’un droit de retrait prévu dans le règlement d’hygiène et de sécurité, l’information a permis de mettre en lumière des manquements de l’employeur quant à la formation spécifique à la sécurité pour les travaux en hauteur, mais aussi quant à la vérification des équipements de travail, n’étant pas contesté que l’échelle en cause aurait dû être retirée. En effet, poursuivaient les magistrats :
- en application de l’article L. 4121-1 du code du travail l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pour ce qui concerne la sécurité et la santé physique et mentales des travailleurs ;
- si quelques formations avaient pu être proposées aux employés communaux, la victime n’avait bénéficié d’aucune formation spécifique à la sécurité pour les travaux en hauteur et c’est manifestement l’accident dramatique dont il a été victime qui a permis une véritable prise de conscience à ce sujet ;
- concernant l’échelle utilisée, ce n’est pas ici sa qualité (les enquêteurs l’ont testée) qui est remise en question, mais le fait que, malgré la décision du maire de la déclasser, elle est demeurée dans le matériel communal et a ainsi pu être utilisée par la victime ;
- l’article R. 4323-22 du code du travail prévoit que l’employeur doit procéder ou faire procéder à une vérification initiale, lors de la mise en service des équipements de travail, en vue de s’assurer qu’ils ont été installés conformément aux spécifications prévues et qu’ils peuvent être utilisés en sécurité.
Le tribunal correctionnel condamne la commune à 10 000 € d’amende dont 5 000 € avec sursis.
🔴 Cour d’appel de Papeete, 5 septembre 2019
Condamnation d’une commune de Polynésie française (plus de 10 000 habitants) poursuivie pour blessures involontaires après un accident de bus scolaire : une enfant qui se tenait debout à côté du conducteur a chuté sur la chaussée lorsque le véhicule a roulé sur un nid de poule. Le chauffeur du véhicule a expliqué que la porte du bus était restée ouverte du fait d’une climatisation défaillante pour créer un courant d’air et éviter que le pare-brise soit couvert de buée sous l’effet d’une pluie battante. Il a indiqué avoir déjà signalé ce problème au garage de la commune. En première instance le chauffeur du bus et la commune, personne morale, ont été condamnés. Pour confirmer la condamnation de la commune (le chauffeur n’ ayant pas relevé appel de sa condamnation), la cour d’appel avait souligné le défaut de climatisation obligeant le chauffeur à rouler portes ouvertes par temps de pluie, exposant ainsi les enfants transportés à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer. Mais la Cour de cassation avait annulé la condamnation faute pour les juges d’appel d’avoir désigné l’organe ou le représentant de la commune ayant commis l’infraction pour le compte de celle-ci, ou constater au profit de son salarié, l’existence d’une délégation de pouvoirs, ou d’un statut ou d’attributions propres à en faire ce représentant de la personne morale, au sens de l’article 121-2 du code pénal. En effet une personne morale ne peut engager sa responsabilité pénale que s’agissant des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La cour d’appel de renvoi confirme la condamnation de la commune à une amende de 200 000 Francs CFP (1676 euros).
🔴 Tribunal correctionnel de Strasbourg, 6 septembre 2019
Condamnation d’une vice-présidente d’une collectivité territoriale pour omission de notification à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de changements intervenus dans sa situation personnelle. C’est à l’occasion du traitement d’une plainte déposée à l’encontre de l’élue que le parquet a découvert qu’elle détenait 90% d’une société. Or cette acquisition n’avait pas fait l’objet d’une déclaration modificative auprès de la HATVP. Par ailleurs l’élue n’avait pas déclaré avoir repris un emploi salarié dans une fondation. Le tribunal prononce une peine de 6 000 € d’amende.
🔵 Tribunal de Grande Instance de Béziers, Ordonnance du juge d’instruction, 9 septembre 2019
Ordonnance de non-lieu prononcée au profit d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) à l’issue d’une instruction pour discrimination. Une association de lutte contre le racisme avait déposé plainte à l’encontre de l’édile, évoquant le fichage des élèves musulmans de la commune. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, invoquant une insuffisance d’éléments à charge contre l’élu.
🔵 Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2019
Relaxe d’une association poursuivie pour faux et usages de faux sur plainte d’un prestataire participant à l’organisation d’un festival qui n’avait pu encaisser les chèques en paiement de sa prestation. La présidente de l’association a expliqué pour sa défense que la banque avait fait opposition à l’encaissement de tous les chèques après une déclaration de vol du chéquier de l’association.
🔴 Tribunal correctionnel du Mans, 9 septembre 2019
Condamnation d’un agent communal du service de la cantine (commune de plus de 10 000 habitants) pour des agressions sexuelles sur des élèves de l’école âgées de 9 à 10 ans. Outre des mots et des propos grossiers, les jeunes victimes parlent d’attouchements. Les faits se déroulaient dans la cantine, pendant le temps de repas, ou à la garderie le soir. L’agent avait été immédiatement suspendu après la révélation des faits. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans, ainsi qu’à une interdiction d’exercer une activité auprès des mineurs pendant 5 ans.
🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 9 septembre 2019µ*
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir accordé, durant plusieurs années, des subventions publiques d’un montant total d’1,25 million d’euros à une radio associative et d’avoir mis des locaux, du matériel ainsi que du personnel à la disposition de celle-ci. Le tribunal correctionnel estime que cette radio « partisane » servait avant tout « les intérêts » du parti de l’élu en assurant sa « propagande » sur les ondes. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 42 000 euros d’amende. L’ancien directeur de la radio et le président de l’association sont également condamnés. La radio associative, poursuivie en qualité de personnel morale, est également condamnée à plus de 800 000 euros d’amende.
* Condamnation infirmée par la cour d’appel de Papeete, le 24 mai 2023
🔴 Tribunal correctionnel de Vienne, 10 septembre 2019
Condamnation d’une maire (commune de moins de 2 000 habitants) pour prise illégale d’intérêt. Il lui était reproché d’avoir tenté d’acquérir, à titre privé, une grange, en profitant de ses fonctions électives. Éconduite par le passé pour l’achat d’une parcelle où était située la grange, la maire a profité de son élection pour délivrer un permis de construire aux héritiers qui voulaient rendre la grange habitable. Parallèlement, le conjoint du maire faisait une nouvelle offre d’acquisition de la parcelle, qui se soldait par un nouveau refus malgré un prix très intéressant. L’élue a donc décidé d’enclencher une procédure de retrait de permis de construire, sans respecter la procédure et en adressant un mail aux services de la communauté d’agglomération pour appuyer sa demande. Dénoncée par la communauté d’agglomération, l’élue écope d’une amende de 1 000 € et de deux ans d’inéligibilité.
🔴 Tribunal correctionnel de Niort, 12 septembre 2019
Condamnation d’une trésorière bénévole d’une association de parents d’élèves d’une école primaire pour abus de confiance. Lui sont reprochés des détournements d’argent de l’association à son profit personnel, pour un montant global d’environ 12 000 €. La présidente de l’association a été alertée par un courrier de la banque l’informant de la situation d’interdit bancaire de l’association, situation qu’elle ignorait totalement, la trésorière dissimulant ses actes.
Les sommes servaient principalement à payer des denrées alimentaires, mais aussi quelques achats compulsifs et même une amende contraventionnelle. L’ancienne trésorière est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit mois avec sursis ainsi qu’au remboursement des sommes détournées.
🔴 Tribunal correctionnel de Albi, 12 septembre 2019
Condamnation d’un conseiller municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation pour des propos tenus à l’encontre d’un exploitant de circuit automobile dans lesquels il évoque du travail dissimulé et l’utilisation de fonds publics à des fins privées. Il écope d’une peine de 1 200 € d’amende.
🔴 Cour d’assises de Douai, 12 septembre 2019
Condamnation d’un ancien animateur de centre de loisirs (commune de moins de 10 000 habitants) pour viols. Sur plusieurs années, il a commis des viols sur 7 jeunes garçons, de manière récurrente. Il est ainsi accusé de plus d’un millier de viols. Il écope d’une peine de 19 ans de réclusion criminelle ainsi que 10 ans de suivi socio-judiciaire à sa sortie de prison, une obligation de soins et de dédommager les victimes (160 000 €). Enfin il lui est interdit d’exercer une activité en relation avec des mineurs.
🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 13 septembre 2019
Condamnations d’un maire et de son épouse, première adjointe (commune de plus de 10 000 habitants) pour fraude fiscale. Les juges soulignent des « montages sophistiqués » par le recours à une « kyrielle de sociétés extraterritoriales » ayant permis une « fraude fiscale massive ». Estimant que « de tels faits d’enrichissement personnel sont d’autant plus intolérables au corps social qu’ils ont été commis par des personnes élues au suffrage universel » et que ces manquements ont « aggravé la déchirure désormais ancienne du pacte républicain » le tribunal prononce une peine de quatre ans d’emprisonnement fermes avec mandat de dépôt contre le maire et de trois ans fermes contre son épouse (mais sans mandat de dépôt). Les deux prévenus sont également condamnés à 10 ans d’inéligibilité. Un appel a été interjeté.
🔴 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 13 septembre 2019
Condamnation d’un ancien directeur de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir utilisé, pendant ses vacances, des signes extérieurs identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale afin de se stationner dans une zone réservée au car. Au cours d’un contrôle de sa voiture de fonction, les policiers avaient trouvé une plaque police, en évidence, sur le pare-soleil du véhicule. Reconnu coupable, il est dispensé de peine. Toutefois, la plaque de police litigieuse reste saisie.
🔴 Tribunal correctionnel de Senlis, 16 septembre 2019
Condamnation d’un maire et d’un conseiller municipal, également membre de sa famille, (commune de moins de 1 000 habitants) pour prise illégale d’intérêt. Il leur est reproché d’avoir participé au vote d’une délibération modifiant le plan local d’urbanisme, rendant certains de leurs terrains agricoles constructibles. Le maire et son adjoint se défendaient en invoquant l’intervention d’un cabinet d’urbanisme pour le conseil et le recours à une enquête publique. Par ailleurs, 6 ans après le vote, les terrains n’ayant pas été construits, les mis en cause précisaient qu’ils n’avaient tiré aucun profit du vote.
Le maire écope d’une peine de 2000 € d’amende avec sursis. Quant au conseiller, il est condamné à 1 500 € d’amende avec sursis également.
🔴 Cour d’appel d’Amiens, 16 septembre 2019
Condamnation d’un adjoint au maire (Commune de plus de 10 000 habitants) pour concussion par dépositaire de l’autorité publique, tentative, usage de faux et détournement de biens publics. Le litige portait sur des remboursements de frais de restaurants ou d’hôtel, une centaine de factures pour un montant d’environ 16 000 €. En première instance, il avait été condamné à une amende de 1 000 € dont 500 € avec sursis, alors que le parquet avait requis douze mois de prison dont neuf avec sursis. Il écope d’une peine alourdie de 6 mois d’emprisonnement avec sursis.
🔴Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 500 habitants) et président d’un syndicat des eaux pour soustraction et détournement de biens publics par négligence. Un contrôle de la chambre régionale des comptes avait mis à jour une dette de 500 000 euros du syndicat et de très nombreux achats personnels de la directrice pour un montant total de plus de 150 000 euros (achat d’une voiture, de pneus pour son 4X4, utilisation de cartes de carburant, achat d’ordinateurs, d’imprimantes, de spiritueux et de bonnes bouteilles, achat de matériel de bricolage, des abonnements de téléphone, outre le détournement de plus de 50 000 € de chèques-restaurants et des chèques emploi-service du comité des œuvres sociales...) Aucun enrichissement personnel n’était en revanche imputé au président du syndicat mais il lui était reproché d’avoir été négligent et d’avoir permis les détournements par son absence de contrôle. Il avait été condamné en première instance à un an d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité. L’ex-directrice du syndicat avait écopé, quant à elle, de trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis. Tous deux devaient également verser solidairement 160 000 € au syndicat et au comité des œuvres sociales. Le maire était le seul à avoir interjeté appel, redoutant l’insolvabilité de l’ex-directrice et craignant de ne pas disposer des ressources nécessaires pour exécuter la condamnation. La cour d’appel, qui ne statuait que sur les seuls intérêts civils, ramène la somme dont l’élu est personnellement redevable à 65 000 €.
🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2019
Annulation de la condamnation d’un président d’association poursuivi pour injure publique envers un fonctionnaire public et omission de mentions légales d’identification sur un site internet de communication au public en ligne sur plainte d’un préfet, délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, après la publication d’un article polémique sur le site de l’association. Pour sa défense le président de l’association faisait notamment valoir que l’article litigieux ayant été mis en ligne sur un site internet édité à l’étranger, la présomption de responsabilité en cascade de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 n’était pas applicable et que sa culpabilité ne pouvait être retenue à défaut d’avoir relevé des éléments de preuve qui établiraient son éventuelle participation personnelle à la commission de l’infraction. La cour d’appel avait écarté l’argument soulignant qu’il résultait de l’enquête diligentée que le prévenu était titulaire du contrat d’abonnement à la boîte postale indiquée sur le site internet de l’association dont l’adresse électronique de contact, ainsi que le compte "Paypal" indiqué sur le site internet pour la collecte des dons, renvoyaient à l’adresse du domicile du prévenu. Les juges d’appel ajoutaient, eu égard aux éléments de la procédure, que c’est bien le prévenu, dont l’intervention est constante, qui faisait fonctionner ce site internet, en assumant la responsabilité de directeur de publication "de fait", et devait être déclaré pénalement responsable, en application de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. La Cour de cassation annule la condamnation dès lors que la responsabilité en cascade ne s’applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France. La Cour de cassation reproche également aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si la responsabilité pénale du prévenu pouvait être engagée en une autre qualité que celle de directeur de la publication, la juridiction correctionnelle ayant le pouvoir d’apprécier le mode de participation de la personne poursuivie aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite. En effet les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction ne sont relatives qu’à la qualification par rapport au fait incriminé. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de statuer à nouveau conformément à la loi.
🔵 Tribunal correctionnel d’Amiens, 18 septembre 2019
Relaxe du président d’un SDIS, vice-président du conseil départemental, mais également maire (commune de moins de 3 000 habitants) pour atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics. Dans le cadre d’un projet de construction d’une nouvelle caserne de pompiers (abandonné par la suite), il lui est reproché d’avoir influencé le choix de l’architecte, pour privilégier des entreprises locales. Alors que le Procureur avait requis 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 € d’amende, 5 ans d’inéligibilité et l’interdiction de présider un concours d’appel d’offres, les juges le relaxent considérant l’infraction insuffisamment caractérisée.
🔴Tribunal de Colmar, 19 septembre 2019
Condamnation de la directrice d’une association pour abus de confiance. Licenciée depuis pour faute grave, l’association d’accompagnement de jeunes en difficultés psychosociales qui l’employait lui reproche de s’être servie de deux cartes bancaires à des fins personnelles pour un montant évalué à 2 700 euros. Il lui est ainsi reproché d’avoir acheté des jeux de cartes, jeux éducatifs, lampes, accessoires de cuisine, machines à café, peinture à bois, figurines, tuyau d’arrosage, aspirateur, meuble de lavabo, valise... Pour sa défense l’ancienne directrice soutenait n’avoir aucune utilité personnelle de ce matériel qu’elle stockait chez elle avant de le répartir pour les différents services de l’association. Sans convaincre le tribunal qui la condamne à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 1 600 euros à son ex-employeur au titre du préjudice matériel et 300 euros pour le préjudice moral.
🔴Tribunal de Charleville-Mézières, 19 septembre 2019
Condamnation du directeur d’une association d’insertion pour abus de confiance. C’est la présidente de l’association, par ailleurs adjointe aux affaires sociales de la commune (plus de 10 000 habitants), qui déposé plainte après avoir été alertée par des opérations bancaires injustifiées, ce qui avait permis de mettre à jour un détournement de fonds de 30 000 €. Le directeur de l’association a depuis été licencié et l’association placée en redressement judiciaire.
Il est condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis avec obligation de réparer les dommages de l’association à hauteur de 27 000 € pour le préjudice moral et le préjudice matériel.
🔴 Tribunal correctionnel de Limoges, 20 septembre 2019
Condamnation de l’ancienne directrice d’un foyer rural pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné 60.000 € au préjudice de l’association, qu’elle a créée en 1995. La prévenue a reconnu les faits, expliquant que l’argent détourné avait surtout servi à son fils qui était dans une situation difficile et estimantqu’elle n’était pas payée à la hauteur de son investissement au sein de la structure. Elle est condamnée à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans avec l’obligation de réparer les dommages en remboursant à l’association les sommes détournées.
🔴 Tribunal correctionnel de Niort, 20 septembre 2019
Condamnation d’un trésorier d’ association pour vol et falsification de chèques. A la suite d’un différent avec sa responsable, il avait quitté l’association mais en conservant le chéquier avec lequel il s’était fait un versement pour un salaire qu’il prétendait lui être dû et pour effectuer des dépenses personnelles. Il est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à verser 1 € symbolique de dommages et intérêts à l’association qui avait eu le réflexe de faire opposition au chèque. Il doit également rembourser 975 € aux différents prestataires, somme correspondant aux dépenses effectuées avec les chèques.
🔴Tribunal correctionnel de Briey 24 septembre 2019
Condamnation du maire (commune de moins de 1 500 habitants) pour violences volontaires légères. Il lui est reproché d’avoir donné une gifle à un jeune majeur qui lui avait pris son téléphone portable et l’avait jeté contre un mur. Alors qu’à l’occasion des festivités du 14 juillet, des jeunes lançaient des pétards et des bouteilles, le maire leur avait demandé d’arrêter et avait menacé d’appeler la police. Le jeune avait alors pris le téléphone de l’élu.
Le ministère public avait requis 1 000 euros au titre du préjudice moral dont 500 euros de sursis et 1 000 euros au titre du préjudice physique, sans solliciter de peine d’inéligibilité. L’édile se défendait en disant qu’il fallait tenir compte de sa qualité de maire qui assurait le bon ordre.
Le tribunal le condamne à 1 000 euros d’amende avec sursis et 300 € au titre du préjudice moral qu’il devra verser à l’adolescent.
Le jeune qui avait reçu la gifle a lui aussi été condamné à 1 000 euros d’amende avec sursis et 300 euros au titre du préjudice moral.
🔴 Cour d’appel d’Angers 24 septembre 2019
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques proférées à l’encontre d’un quotidien régional. Dans trois affaires différentes, il est reproché à l’édile des propos tenus lors d’un conseil municipal remontant à 2016 ainsi que lors d’une réunion de quartier ayant eu lieu en août de la même année. Il aurait notamment dénoncé "une presse totalitaire" et une façon de traiter l’information qui "est vraiment à vomir".
Les magistrats le condamnent à verser un euro symbolique au titre de réparation du préjudice subi par le quotidien et 4.000 euros au titre des frais de justice engagés par le journal.
🔵 Cour de cassation chambre criminelle, 24 septembre 2019
Annulation de la condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) des chefs d’infractions aux codes de l’environnement et de l’urbanisme, détournement de fonds, prise illégale d’intérêts et recel de ce délit sur plainte d’associations de protection de l’environnement. Il lui était reproché d’avoir fait ériger, au printemps 2011, des poteaux électriques à la sortie du village dans le cadre d’un projet immobilier sur des terrains lui appartenant. Les associations plaignantes dénonçaient un conflit d’intérêts du maire-agriculteur et gérant d’une SCI. Après avoir été déboutées devant les juridictions administratives dans le cadre d’un recours introduit contre le PLU, les associations ont fait citer directement le maire devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a constaté la nullité de la citation mais en appel le maire a été condamné à 3000 euros d’amende avec sursis. La Cour de cassation annule la condamnation de l’élu pour des raisons procédurales, l’élu n’ayant pas été informé de son droit au cours des débats, de faire des déclarations ,de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire conformément à la loi.
🔴 Tribunal correctionnel de Périgueux, 25 septembre 2019
Condamnation d’une commune (moins de 10 000 habitants) pour homicide et blessures involontaires après la noyade d’un enfant dans la piscine municipale et des blessures à un autre enfant. La jambe de la victime avait été aspirée par une bonde d’évacuation en raison de la défectuosité d’une grille de ventilation. A cause de l’effet ventouse, l’enfant n’a pu être dégagé malgré l’intervention de plusieurs adultes. Il est reproché à la commune un mauvais entretien de la grille qui avait été fixée avec trois vis, corrodées à 50% et non changées depuis 20 ans. La ville est condamnée à 30 000 euros d’amende pour homicide involontaire et à 1000 euros d’amende pour les blessures. Le directeur des services techniques également poursuivi est en revanche relaxé.
🔴Tribunal correctionnel de Papeete, 26 septembre 2019
Condamnation d’un maire (commune de moins de 2000 habitants) pour exploitation d’une installation classée sans autorisation. Il lui est reproché d’avoir fait creuser un trou dans une lagune qui communiquait avec la mer pour y enfouir des ordures ménagères. Pour sa défense, le maire avait justifié sa décision par l’urgence à trouver une solution pour ces déchets qui posaient des problèmes sanitaires importants. Le maire est condamné à 300 000 Fcfp (2500 €) d’amende. Il est revanche relaxé, ainsi que la commune poursuivie comme personne morale, du chef de jet et déversement de substances polluantes dans les eaux de mer.
🔴 Tribunal correctionnel des Sables d’Olonnes, 26 septembre 2019
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) pour diffamation. Il lui est reproché d’avoir envoyé un mail aux habitants de sa commune au moment de l’installation de gens du voyage sur le territoire communal. Il invitait ses administrés à contacter les services de police en cas de démarchage et à faire preuve de la plus grande vigilance. Par la suite, l’élu avait adressé plusieurs lettres d’excuses, notamment à l’association nationale des gens du voyage. Il a été condamné à une amende de 500 € avec sursis.
🔴Tribunal correctionnel de Gap, 26 septembre 2019
Condamnation d’un maire pour complicité et de son adjoint (commune de moins de 200 habitants) pour prise illégale d’intérêt. Ils ont voulu construire un lotissement pour redonner vie au village en attirant des familles conduisant au rachat d’une parcelle appartenant au 1er adjoint. Or que ce soit pour le nouveau PLU, le financement, le prix des 13 lots, la viabilisation… l’adjoint, sous la présidence du maire, a participé à toutes les délibérations du conseil municipal. Pour leur défense les deux élus soulignaient que l’adjoint avait accepté de brader une partie de sa parcelle à 2 euros le m². Les deux élus sont condamnés à trois ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique. Ils doivent verser 600 € à l’association de lutte contre la corruption Anticor, partie civile dans ce dossier.
🔵Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, 27 septembre 2019
Relaxe d’un conseiller municipal (commune de moins de 1 000 habitants) pour diffamation à la suite de la plainte d’un adjoint au maire pour des propos tenus lors d’un conseil municipal.
🔵Tribunal correctionnel de Paris, 30 septembre 2019
Relaxe d’un conseiller d’une collectivité territoriale pour diffamation. Il lui était reproché par un maire d’une commune une attaque dans laquelle il déclarait que le maire "déroulait le tapis rouge" aux islamistes. Les magistrats ont estimé que l’expression "dérouler le tapis rouge" n’était pas un fait précis, mais relève de l’appréciation personnelle. De plus, ces propos n’impliqueraient pas que le maire ait fourni une aide consciente et délibérée.
🔴Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, XX/09/2019
Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour conduite sans permis constaté à l’occasion d’un contrôle suite à une absence de la vignette du contrôle technique sur le pare-brise de son véhicule. Son permis lui avait été retiré depuis huit ans... Il est condamné à 250 euros d’amende et à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Avertissements
🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.
