Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

samedi 12 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - septembre 2019

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 27/09/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 2 septembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir fait signer un permis de construire par un adjoint pour la construction de sa maison sans saisir préalablement le conseil municipal. En effet en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, il appartient au conseil municipal de la commune ou à l’organe délibérant de l’établissement public de désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Il est condamné à 6000 euros d’amende dont 3000 euros avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Valenciennes, 3 septembre 2019

Condamnation d’un maire et d’un conseiller municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêt. Dans le cadre de la cession d’un office HLM, le maire avait voté, au conseil municipal, la validation des négociations entre l’office et une entreprise pressentie pour la reprise. Pourtant l’édile était employé à mi-temps par un actionnaire de l’entreprise.
Le conseiller municipal était, quant à lui, membre du conseil d’administration de l’office HLM et membre du conseil de surveillance de l’entreprise en négociation.
En raison de l’absence d’enrichissement personnel, le juge se montre plus clément dans la condamnation se limitant à une peine d’amende de 25 000 € pour le maire et de 3 000 € pour son conseiller.

🔵 Tribunal correctionnel de Draguignan, 4 septembre 2019

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation à l’encontre de son ancien adjoint à l’urbanisme auquel il avait retiré sa délégation. Lors d’un conseil municipal le maire avait reproché à son adjoint d’avoir exposé la ville à des risques pénaux dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public accordée à l’entreprise d’un ami qui employait son fils. Le juge relaxe le maire pour vice de forme, l’adjoint n’ayant pas précisément détaillé l’articulation des propos estimés diffamatoires.

🔴 Tribunal correctionnel d’Alençon, 5 septembre 2019

Condamnation d’une ancienne maire (commune de moins de 1000 habitants) pour abus de confiance dans le cadre de la gestion de la maison de retraite de la commune, en tant que présidente du CCAS. L’ancienne édile avait dissimulé l’état réel du déficit de l’établissement, en usant de jeux d’écritures comptables. Elle souhaitait ainsi couvrir des résidents confrontés à des difficultés de paiement.
En raison de l’absence d’enrichissement personnel et du grand âge de l’élu impactant son état de santé mental, les magistrats se montrent cléments et la condamnent à une amende de 500 € avec sursis, au remboursement du CCAS pour un montant de 3 862 € et au versement de 2 500 € pour le préjudice moral et les frais de justice.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 5 septembre 2019

Condamnation d’une commune (1000 habitants) pour homicide involontaire pour le décès d’un agent communal. Ce dernier a chuté d’une échelle alors qu’il changeait une ampoule de l’école communale.
L’enquête a révélé que la commune avait changé les échelles l’année précédente, pour mettre à la disposition des agents un matériel plus sécurisé. Mais les deux agents avaient utilisé une vieille échelle qui était encore à leur disposition. Ils avaient renoncé à utiliser l’échafaudage roulant, pourtant adapté au travail en hauteur, pour aller plus vite. La commune est condamnée à une amende de 10 000 € dont 5 000 € avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Papeete, 5 septembre 2019

Condamnation d’une commune (10 000 habitants) pour blessures involontaires causées à une fillette, éjectée d’un bus scolaire qui roulait les portes ouvertes. Le chauffeur s’était défendu en expliquant que le système de climatisation du bus ne fonctionnait pas et que pour préserver la visibilité et évacuer la buée du pare-brise, il avait dû rouler les portes ouvertes. Le chauffeur affirmait avoir informé la collectivité du problème, ce qui était démenti par le premier adjoint de la commune, aucun élément ne venant corroborer les versions.
Alors que le procureur avait requis la relaxe, la cour d’appel, se prononçant après renvoi de la Cour de cassation, condamne la Commune à une amende de 200 000 F CFP.

🔴 Tribunal correctionnel de Strasbourg, 6 septembre 2019

Condamnation d’une vice-présidente d’une collectivité territoriale pour omission de notification à la Haute autorité de la transparence de changements intervenus dans sa situation personnelle.
C’est à l’occasion du traitement d’une plainte déposée à l’encontre de l’élue pour favoritisme que le parquet a découvert qu’elle détenait 90% d’une société depuis 2016. Cette acquisition n’avait pas fait l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le tribunal prononce une peine de 6 000 € d’amende.

🔵 Tribunal de Grande Instance de Béziers, Ordonnance du juge d’instruction, 9 septembre 2019

Ordonnance de non-lieu prononcée au profit d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) à l’issue d’une instruction pour discrimination. Une association de lutte contre le racisme avait déposé plainte à l’encontre de l’édile, évoquant le fichage des élèves musulmans de la commune. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, invoquant une insuffisance d’éléments à charge contre l’élu.

🔵 Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2019

Relaxe d’une association poursuivie pour faux et usages de faux sur plainte d’un prestataire participant à l’organisation d’un festival qui n’avait pu encaisser les chèques en paiement de sa prestation. La présidente de l’association a expliqué pour sa défense que la banque avait fait opposition à l’encaissement de tous les chèques après une déclaration de vol du chéquier de l’association.

🔴 Tribunal correctionnel du Mans, 9 septembre 2019

Condamnation d’un agent communal du service de la cantine (commune de plus de 10 000 habitants) pour des agressions sexuelles sur des élèves de l’école âgées de 9 à 10 ans. Outre des mots et des propos grossiers, les jeunes victimes parlent d’attouchements. Les faits se déroulaient dans la cantine, pendant le temps de repas, ou à la garderie le soir. L’agent avait été immédiatement suspendu après la révélation des faits. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans, ainsi qu’à une interdiction d’exercer une activité auprès des mineurs pendant 5 ans.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 9 septembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir accordé, durant plusieurs années, des subventions publiques d’un montant total d’1,25 million d’euros à une radio associative et d’avoir mis des locaux, du matériel ainsi que du personnel à la disposition de celle-ci. Le tribunal correctionnel estime que cette radio « partisane » servait avant tout « les intérêts » du parti de l’élu en assurant sa « propagande » sur les ondes. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 42 000 euros d’amende. L’ancien directeur de la radio et le président de l’association sont également condamnés. La radio associative, poursuivie en qualité de personnel morale, est également condamnée à plus de 800 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Vienne, 10 septembre 2019

Condamnation d’une maire (commune de moins de 2 000 habitants) pour prise illégale d’intérêt. Il lui était reproché d’avoir tenté d’acquérir, à titre privé, une grange, en profitant de ses fonctions électives. Éconduite par le passé pour l’achat d’une parcelle où était située la grange, la maire a profité de son élection pour délivrer un permis de construire aux héritiers qui voulaient rendre la grange habitable. Parallèlement, le conjoint du maire faisait une nouvelle offre d’acquisition de la parcelle, qui se soldait par un nouveau refus malgré un prix très intéressant. L’élue a donc décidé d’enclencher une procédure de retrait de permis de construire, sans respecter la procédure et en adressant un mail aux services de la communauté d’agglomération pour appuyer sa demande. Dénoncée par la communauté d’agglomération, l’élue écope d’une amende de 1 000 € et de deux ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Niort, 12 septembre 2019

Condamnation d’une trésorière bénévole d’une association de parents d’élèves d’une école primaire pour abus de confiance. Lui sont reprochés des détournements d’argent de l’association à son profit personnel, pour un montant global d’environ 12 000 €. La présidente de l’association a été alertée par un courrier de la banque l’informant de la situation d’interdit bancaire de l’association, situation qu’elle ignorait totalement, la trésorière dissimulant ses actes.
Les sommes servaient principalement à payer des denrées alimentaires, mais aussi quelques achats compulsifs et même une amende contraventionnelle. L’ancienne trésorière a été condamnée à une peine d’emprisonnement de huit mois avec sursis ainsi qu’au remboursement des sommes détournées.

🔴 Tribunal correctionnel de Albi, 12 septembre 2019

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation pour des propos tenus à l’encontre d’un exploitant de circuit automobile dans lesquels il évoque du travail dissimulé et l’utilisation de fonds publics à des fins privées. Il écope d’une peine de 1 200 € d’amende.

🔴 Cour d’assises de Douai, 12 septembre 2019

Condamnation d’un ancien animateur de centre de loisirs (commune de moins de 10 000 habitants) pour viols. Sur plusieurs années, il a commis des viols sur 7 jeunes garçons, de manière récurrente. Il est ainsi accusé de plus d’un millier de viols. Il écope d’une peine de 19 ans de réclusion criminelle ainsi que 10 ans de suivi socio-judiciaire à sa sortie de prison, une obligation de soins et de dédommager les victimes (160 000 €). Enfin il lui est interdit d’exercer une activité en relation avec des mineurs.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 13 septembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour fraude fiscale. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement fermes avec mandat de dépôt. Il est également condamné à 10 ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Bordeaux, 13 septembre 2019

Condamnation d’un ancien directeur de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir utilisé, pendant ses vacances, des signes extérieurs identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale afin de se stationner dans une zone réservée au car. Au cours d’un contrôle de sa voiture de fonction, les policiers avaient trouvé une plaque police, en évidence, sur le pare-soleil du véhicule. Reconnu coupable, il est dispensé de peine. Toutefois, la plaque de police litigieuse reste saisie.

🔴 Tribunal correctionnel de Senlis, 16 septembre 2019

Condamnation d’un maire et d’un conseiller municipal, également membre de sa famille, (commune de moins de 1 000 habitants) pour prise illégale d’intérêt. Il leur est reproché d’avoir participé au vote d’une délibération modifiant le plan local d’urbanisme, rendant certains de leurs terrains agricoles constructibles. Le maire et son adjoint se défendaient en invoquant l’intervention d’un cabinet d’urbanisme pour le conseil et le recours à une enquête publique. Par ailleurs, 6 ans après le vote, les terrains n’ayant pas été construits, les mis en cause précisaient qu’ils n’avaient tiré aucun profit du vote.
Le maire écope d’une peine de 2000 € d’amende avec sursis. Quant au conseiller, il est condamné à 1 500 € d’amende avec sursis également.

🔴 Cour d’appel d’Amiens, 16 septembre 2019

Condamnation d’un adjoint au maire (Commune de plus de 10 000 habitants) pour concussion par dépositaire de l’autorité publique, tentative, usage de faux et détournement de biens publics. Le litige portait sur des remboursements de frais de restaurants ou d’hôtel, une centaine de factures pour un montant d’environ 16 000 €. En première instance, il avait été condamné à une amende de 1 000 € dont 500 € avec sursis, alors que le parquet avait requis douze mois de prison dont neuf avec sursis. Il écope d’une peine alourdie de 6 mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel d’Amiens, 18 septembre 2019

Relaxe du président d’un SDIS, vice-président du conseil départemental, mais également maire (commune de moins de 3 000 habitants) pour atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics. Dans le cadre d’un projet de construction d’une nouvelle caserne de pompiers (abandonné par la suite), il lui est reproché d’avoir influencé le choix de l’architecte, pour privilégier des entreprises locales. Alors que le Procureur avait requis 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 € d’amende, 5 ans d’inéligibilité et l’interdiction de présider un concours d’appel d’offres, les juges le relaxent considérant l’infraction insuffisamment caractérisée.

🔴Tribunal correctionnel de Briey 24 septembre 2019

Condamnation du maire (commune de moins de 1 500 habitants) pour violences volontaires légères. Il lui est reproché d’avoir donné une gifle à un jeune adolescent qui lui avait pris son téléphone portable et l’avait jeté contre un mur. Alors qu’à l’occasion des festivités du 14 juillet, des jeunes lançaient des pétards et des bouteilles, le maire leur avait demandé d’arrêter et avait menacé d’appeler la police. Le jeune avait alors pris le téléphone de l’élu.
Le ministère public avait requis 1 000 euros au titre du préjudice moral dont 500 euros de sursis et 1 000 euros au titre du préjudice physique, sans solliciter de peine d’inéligibilité. L’édile se défendait en disant qu’il fallait tenir compte de sa qualité de maire qui assurait le bon ordre.
Le tribunal le condamne à 1 000 euros d’amende avec sursis et 300 € au titre du préjudice moral qu’il devra verser à l’adolescent.
L’adolescent qui avait reçu la gifle a lui aussi été condamné à 1 000 euros d’amende avec sursis et 300 euros au titre du préjudice moral.

🔴 Tribunal correctionnel de Périgueux, 25 septembre 2019

Condamnation d’une commune (moins de 10 000 habitants) pour homicide et blessures involontaires après la noyade d’un enfant dans la piscine municipale et des blessures à un autre enfant. La jambe de la victime avait été aspirée par une bonde d’évacuation en raison de la défectuosité d’une grille de ventilation. A cause de l’effet ventouse, l’enfant n’a pu être dégagé malgré l’intervention de plusieurs adultes. Il est reproché à la commune un mauvais entretien de la grille qui avait été fixée avec trois vis, corrodées à 50% et non changées depuis 20 ans. La ville est condamnée à 30 000 euros d’amende pour homicide involontaire et à 1000 euros d’amende pour les blessures. Le directeur des services techniques également poursuivi est en revanche relaxé.

🔴 Tribunal correctionnel des Sables d’Olonnes, 26 septembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) pour diffamation. Il lui est reproché d’avoir envoyé un mail aux habitants de sa commune au moment de l’installation de gens du voyage sur le territoire communal. Il invitait ses administrés à contacter les services de police en cas de démarchage et à faire preuve de la plus grande vigilance. Par la suite, l’élu avait adressé plusieurs lettres d’excuses, notamment à l’association nationale des gens du voyage. Il a été condamné à une amende de 500 € avec sursis.

🔴Tribunal correctionnel de Gap, 26 septembre 2019

Condamnation d’un maire pour complicité et de son adjoint (commune de moins de 200 habitants) pour prise illégale d’intérêt. Ils écopent tous les deux de trois ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique, ce qu’avait requis le procureur. Ils doivent verser 600 € de frais d’avocat à l’association de lutte contre la corruption Anticor, partie civile dans ce dossier, au titre de dommages et intérêts.
L’affaire sur intérêt civil a été renvoyée pour permettre de réaliser une expertise financière de la commune.

🔵Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, 27 septembre 2019

Relaxe d’un conseiller municipal (commune de moins de 1 000 habitants) pour diffamation à la suite de la plainte d’un adjoint au maire pour des propos tenus lors d’un conseil municipal.

🔵Tribunal correctionnel de Paris, 30 septembre 2019

Relaxe d’un conseiller d’une collectivité territoriale pour diffamation. Il lui était reproché par un maire d’une commune une attaque dans laquelle il déclarait que le maire "déroulait le tapis rouge" aux islamistes. Les magistrats ont estimé que l’expression "dérouler le tapis rouge" n’était pas un fait précis, mais relève de l’appréciation personnelle. De plus, ces propos n’impliqueraient pas que le maire ait fourni une aide consciente et délibérée.

🔴 Tribunal correctionnel de Niort, XX septembre 2019

Condamnation d’un trésorier d’association pour vol et falsification de chèques appartenant à une association. Alors qu’il était trésorier, il s’était fait remettre le chéquier de l’association. A la suite d’un différent avec sa responsable, il quitte l’association et conserve le chéquier avec lequel il se fait un versement pour un salaire qu’il dit être dû ou falsifie des chèques pour des dépenses personnelles.
Il écope d’une peine avec sursis, mais doit verser à l’association 1 € symbolique de dommages et intérêts ainsi que 400 € pour les frais d’avocat. Il doit également rembourser 975 € aux différents prestataires, somme correspondant aux dépenses effectuées avec les chèques. En effet, l’association avait fait opposition sur les chèques immédiatement.

🔴Cour d’appel de Rennes, XX septembre 2019

Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de moins de 1 500 habitants) et ancien président d’un syndicat des eaux pour soustraction et détournement de biens publics. Il avait été condamné, pour négligence, en première instance à un an d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité. L’ex-directrice du syndicat avait écopé, quant à elle, de trois ans d’emprisonnement dont un avec sursis. Tous deux devaient également verser solidairement 160 000 € au syndicat et au comité des œuvres sociales. Le maire était le seul à avoir interjeté appel, invoquant qu’il ne disposait pas des ressources nécessaires pour exécuter la condamnation. La Cour d’appel confirme mais réduit à la somme initiale de 76 570 € à 65 000 €.

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🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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