Au journal officiel du 31 mai 2016

[1] Le décret fixe les modalités d’expérimentation de services de flexibilité locale, qui ont pour objet d’optimiser la gestion des flux d’électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité afin de moduler la puissance injectée et la puissance soutirée localement sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité et d’éviter au gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité des investissements ou des coûts de gestion tout en assurant un bénéfice positif pour le système électrique.

[2] Le décret précise les conditions d’association des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion à la définition des modalités des appels d’offres pour des installations de production d’électricité situées sur leurs territoires, ainsi que les modalités de lancement de ces appels d’offres.

[3] Le présent arrêté définit les exigences fondamentales permettant d’encadrer l’implantation et la mise en œuvre d’équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d’impacter les activités industrielles d’installations à risques.

[4] Le décret fixe la composition, le mode de fonctionnement et les attributions des comités de distribution publique d’électricité institués dans chaque zone non interconnectée au réseau public métropolitain.

[5] Les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque local. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique.

[6] L’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d’isolation thermique soient simultanément engagés.
Le présent décret précise les conditions dans lesquelles ces dispositions seront mises en œuvre en cas de ravalement, de réfection de toiture et d’aménagement de locaux annexes ; l’arrêté mentionné à l’article R. 131-28 du code et auquel renvoient les dispositions du présent décret précise les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants.

[7] Le présent arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Il précise également les dates de mise en service des appareils de mesure des consommations de chauffage.

[8] Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d’incendie et de secours, à des indemnités.
Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci : le présent texte actualise les montants minimal et maximal de l’indemnité