Garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires : un dispositif inégalitaire ?
Réponse publiée au JO le 06/05/2014 à la Question publiée au JO le : 31/12/2013
Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) : les primes sont-elles incluses dans le calcul de la rémunération prise en compte pour la période de référence ?
Non : sont exclus de la détermination du montant de la garantie l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la bonification indiciaire et toutes les autres primes ou indemnités pouvant être servies aux agents. Toutefois, les conditions d’attribution de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pourraient faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l’agenda social de 2014, et donner lieu, le cas échéant, à des évolutions (le dispositif actuel pouvant parfois conduire à des situations où la GIPA est attribuée plus facilement aux titulaires de grosses rémunérations).
Le traitement indiciaire pour seule référence
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, « sont exclus de la détermination du montant de la garantie l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la bonification indiciaire et toutes les autres primes ou indemnités pouvant être servies aux agents ».
Le ministère de la fonction publique ouvert à des négociations
"La GIPA est en effet un dispositif de garantie du pouvoir d’achat indiciaire des agents publics, qui constitue le cœur de leur rémunération, à la différence des primes et indemnités qui peuvent être individualisées en raison de leur nature (indemnités modulées selon le mérite, les sujétions particulières liées à l’exercice des fonctions et au temps de travail etc). La prise en compte du seul traitement indiciaire, correspondant à la rémunération principale, permet ainsi de garantir l’équité entre fonctionnaires de grade équivalent. A fortiori, la prise en compte du régime indemnitaire pour le calcul de la GIPA serait défavorable aux agents, puisqu’elle diminuerait le montant de la compensation ainsi accordée. Toutefois, les conditions d’attribution de cette indemnité pourraient faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l’agenda social de 2014, et donner lieu, le cas échéant, à des évolutions".
– La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.
– Seul le traitement indiciaire est pris en compte : sont exclus de la détermination du montant de la garantie l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la bonification indiciaire et toutes les autres primes ou indemnités pouvant être servies aux agents.
