Un maire peut-il user de ses pouvoirs de police administrative pour permettre l’identification des auteurs d’infractions commis sur le territoire communal ?
Non : les pouvoirs de police administrative ne peuvent avoir d’autres buts que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions. Seuls les pouvoirs de police judiciaire peuvent avoir pour objet de rechercher les auteurs d’infractions. Ainsi un maire ne saurait, au titre de son pouvoir de police administrative, prescrire aux propriétaires ou détenteurs de chien qui font circuler leur animal à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur chien aux fins de constituer un fichier permettant de retrouver les propriétaires de chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections et de leur appliquer les mesures et sanctions prévues par les textes. En effet une telle mesure ne peut être regardée comme ayant pour but de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions mais a, au contraire, pour objectif de permettre la recherche des auteurs des infractions en vue de l’application de sanctions et possède ainsi un caractère purement répressif. Elle n’entre donc pas dans le champ des pouvoirs dont dispose le maire au titre de la police administrative.
Tribunal administratif de Montpellier, 14 septembre 2016, n° 1604294
