Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 24 novembre 2016

Au journal officiel

Au journal officiel du 24 novembre 2016

JORF n°0273 du 24 novembre 2016

Durée de validité des autorisations d’exercer l’activité d’achat pour revente d’électricité / Répertoire électoral unique / Enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires

Energie

– Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente NOR : DEVR1617268D

Le décret supprime la durée de validité limitée à cinq ans 
des autorisations d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie. 
Il modifie également la date d'envoi des informations que doivent transmettre chaque année les titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente au ministre en charge de l'énergie.

Elections

– Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel en vue de l’initialisation du répertoire électoral unique NOR : ECFO1632277A

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
 un traitement automatisé d'informations à caractère personnel 
relatif à l'initialisation du répertoire électoral unique qui sera constitué par rapprochement entre le fichier général des électeurs et des électrices géré par l'INSEE et les listes électorales des communes françaises. 
En cas de non-concordance dans les deux sources, la consultation du répertoire national d'identification des personnes sans inclusion du numéro d'inscription à ce registre est autorisée par le décret n° 83-101 du 15 février 1983 susvisé afin de certifier l'identité de la personne concernée.

Transports et infrastructures

– Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires NOR : DEVT1603139D

L’intégralité du JORF n°0273 du 24 novembre 2016

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps

La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)