Un fonctionnaire poursuivi pénalement peut-il être révoqué bien que les juridictions répressives aient constaté l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription ?
Oui : la prescription de l’action publique devant les juridictions répressives est sans incidence sur la matérialité des faits ayant conduit à l’édiction de la sanction disciplinaire. Ce d’autant qu’en l’espèce le fonctionnaire révoqué a, au cours de l’enquête pénale reconnu la véracité des faits. Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu les faits pour établis (il était en l’espèce reproché à l’intéressé d’avoir commis des irrégularités dans les commandes et réceptions de tickets restaurant au sein de la direction des ressources humaines).
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 mai 2017, N° 15BX01734