Agriculture
🔸 Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles NOR : AGRT1929743D
Le décret précise les conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour 2018. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, l’aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 %. Par ailleurs, les pertes subies par l’exploitant ayant demandé l’aide doivent également s’élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l’exploitation pour les sécheresses sur prairies intervenues sur la campagne de production 2018 et qui ont été reconnues en tant que calamités agricoles par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Economie
🔸 Arrêté du 28 octobre 2019 portant déclassement du marché d’intérêt national de Lille NOR : ECOI1927870A
Energie
🔸 Délibération n° 2019-231 du 17 octobre 2019 portant approbation du modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de consommation NOR : CREE1930771X
Environnement
🔸 Décret n° 2019-1111 du 30 octobre 2019 portant publication de l’amendement à la convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Cavtat le 4 juin 2004 NOR : EAEJ1928322D
L’intégralité du JORF n°0255 du 1 novembre 2019
