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Action sociale
– Arrêté du 23 mars 2011 fixant le montant des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l’année 2011 NOR : INDR1109119A
Concours et examens
– Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale NOR : COTB1105775D
– Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au II de l’article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale NOR : COTB1105784D
– Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au III de l’article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale NOR : COTB1105778D
– Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu par l’article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale NOR : COTB1105787D
Fiscalité et finances publiques
– Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux NOR : BCRE1108156A
Fonction publique
– Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale NOR : COTB1029775D
Justice
– Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel et relatif aux conditions d’inscription des avoués près les cours d’appel aux tableaux des barreaux ainsi qu’aux modalités pour y renoncer NOR : JUSC1102618D
– Arrêté du 20 avril 2011 portant création d’une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois NOR : JUSB1111093A
Transports
– Arrêté du 15 avril 2011 portant changement de dénomination de l’aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados) NOR : DEVA1110472A