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Au journal officiel du 23 avril 2011

Tarif spécial de solidarité du gaz naturel / Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (Statut et concours) / Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) / Réforme de la représentation devant les cours d’appel / Création d’une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois / Aérodrome de Deauville - Saint-Gatien

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Action sociale

 Arrêté du 23 mars 2011 fixant le montant des charges imputables à l’obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l’année 2011 NOR : INDR1109119A


Concours et examens

 Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale NOR : COTB1105775D

 Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au II de l’article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale NOR : COTB1105784D

 Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au III de l’article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale NOR : COTB1105778D

 Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu par l’article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale NOR : COTB1105787D


Fiscalité et finances publiques

 Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux NOR : BCRE1108156A


Fonction publique

 Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale NOR : COTB1029775D


Justice

 Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel et relatif aux conditions d’inscription des avoués près les cours d’appel aux tableaux des barreaux ainsi qu’aux modalités pour y renoncer NOR : JUSC1102618D

 Arrêté du 20 avril 2011 portant création d’une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois NOR : JUSB1111093A


Transports

 Arrêté du 15 avril 2011 portant changement de dénomination de l’aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados) NOR : DEVA1110472A


L’intégralité du JORF n°0096 du 23 avril 2011

[1Photo : © Kret