Sanction disciplinaire : l’autorité territoriale peut-elle, dans la décision, ne pas rentrer dans les détails des fais reprochés à l’agent dès lors que celui-ci peut en prendre connaissance en consultant son dossier ?
Non : l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser dans sa décision les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent, de sorte que celui-ci puisse, à la seule lecture de la décision, connaître les motifs de la sanction. Est ainsi illégal le blâme infligé à une fonctionnaire pour "avoir manqué à l’obligation de respect de sa hiérarchie et à l’obligation d’information du public". En effet aucun autre élément, ni de date, ni de lieu, ni de circonstance, n’est apporté pour préciser les faits reprochés. La mention, dans la décision en cause, selon laquelle l’intéressée a pris connaissance de son dossier n’est pas en soi de nature à établir qu’elle a ainsi été mise à même, à la seule lecture de la décision attaquée, de prendre connaissance des griefs retenus.
