Le licenciement d’un salarié par le secrétaire général d’une association est-il nécessairement nul si les statuts réservent au président le pouvoir de représenter l’association ?
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Oui : "l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié a ainsi droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement sans qu’il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture."
Une comptable d’une association est licenciée pour faute grave. Il lui est reproché de ne jamais avoir révélé une erreur commise par l’association [2], à l’origine d’un préjudice de plus de 40.000 € pour l’employeur.
Elle conteste la validité du licenciement. En effet la lettre de licenciement est signée par un administrateur ayant la qualité de secrétaire général de l’association. Or les statuts de l’association prévoient que l’association est représentée dans tous les actes par le président, sauf délégation à un vice-président.
Pour sa défense l’association invoque une charte interne et une délégation de pouvoir consentie par le président au secrétaire général. La Cour d’appel de Paris écarte l’argument et donne raison à la salariée : l’association ne peut, par une charte interne, modifier des règles prévues par les statuts. En outre, la délégation consentie au secrétaire général [3] était trop générale pour pouvoir être utilement invoquée.
La Cour de cassation confirme l’irrégularité du licenciement :
"l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse".
La salariée irrégulièrement licenciée a ainsi droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du licenciement.
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010
Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2008, N° de RG : 07/00771