Un fonctionnaire est-il tenu d’informer la collectivité auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?
Non répond le Conseil d’Etat qui souligne qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. En l’espèce la collectivité d’accueil s’était ravisée et avais mis fin à la procédure de recrutement pour un poste de responsable des finances après avoir appris que la fonctionnaire venait d’être condamnée pour abus de confiance. Mais la commune qui avait donné son accord pour un départ ne voulait pas réintégrer l’intéressée, les deux collectivités s’imputant mutuellement la responsabilité de la prise en charge.