Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Fonction publique

Présentation du pass sanitaire par les agents > Pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Nîmes, 9 septembre 2021, n° 2102866

Un maire peut-il, par note de service, imposer la présentation du pass sanitaire à tous les agents de la commune ?

 [1]

Non, un maire n’est pas habilité à exiger le pass sanitaire de la part de tous ses agents ni en sa qualité de responsable des services, ni en sa qualité d’autorité de police.

Le pass sanitaire ne concerne les agents municipaux que pour l’accès à certains établissements, lieux, services ou évènements dont la liste est fixée limitativement. La généralisation de l’exigence du pass sanitaire à tous les agents ne repose sur aucun fondement légal et peut même constituer une infraction pénale.

Est ainsi suspendue en référé, la note de service par laquelle un maire subordonne l’exercice de leurs fonctions par tous les agents de la commune et du CCAS au sein des bâtiments municipaux à la production d’un pass sanitaire.

Ordonnance du Tribunal administratif de Nîmes, 9 septembre 2021, n° 2102866 (PDF)

🔎 Pour une analyse plus détaillée de l’ordonnance c’est ici