[1]
2012
– Des canalisations souterraines d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales peuvent-elle être installées à demeure dans le sous-sol de propriétés privées ? (Réponse du 12/01/2012 à la question écrite n° 14542 de M. Jean Louis Masson)
2011
– Peut-on prélever la redevance pour assainissement collectif lorsque les eaux usées sont rejetées dans le réseau de collecte des eaux de pluie ? (Réponse du 27 janvier 2011 à la Question écrite n° 16613 de M. Jean Louis Masson)
– L’écoprêt à taux zéro (éco PTZ) peut-il servir à financer des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ? (Réponse du 8 mars 2011 à la Question N° : 87769 de M. Jean-René Marsac)
2010
– Un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent dans le domaine de l’assainissement non collectif uniquement peut-il confier le recouvrement de la redevance forfaitaire de contrôle aux organismes publics ou privés chargés de la gestion des services d’eau ? (Réponse publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1615)
– Le conseil municipal peut-il s’opposer, par délibération, à la volonté de l’EPCI compétent en matière d’assainissement, de classer la commune en zone d’assainissement non collectif (SPANC) ? (Réponse publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6962)
– Faut-il contrôler les rejets des eaux usées traitées par les installations d’assainissement non collectif (SPANC) ? (Question publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 985)
– Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : une commune peut-elle instaurer une redevance d’assainissement non collectif en prenant pour assiette le volume d’eau consommée ? (Question publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1858)
[1] Photo : © Dmitriy K