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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Conditions de recrutement sous le statut d’emploi de cabinet

(Conseil d’État, 26 janvier 2011, N° 329237)

Une collectivité est-elle libre de recruter du personnel sous le statut d’emplois de cabinet ?

 [1]


Non. Seuls peuvent être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant auprès du chef de l’exécutif des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit.

Une assemblée d’outre-mer adopte une délibération ouvrant la possibilité de recruter, sous le statut d’emploi de cabinet, d’agents assurant des missions d’exécution [2].

Le Conseil d’Etat approuve la Cour administrative d’appel de Paris d’avoir annulé la délibération :

"le principe d’égal accès aux emplois publics suppose normalement qu’il ne soit tenu compte, par l’autorité administrative, que des seuls mérites des candidats à de tels emplois ;"

Si ce principe "ne fait pas obstacle à ce que les autorités politiques recrutent pour la composition de leur cabinet, par un choix discrétionnaire, des collaborateurs chargés d’exercer auprès d’elles des fonctions" c’est à la double conditions que les missions confiées requièrent nécessairement :

- "un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant leur action politique, auquel le principe de neutralité des fonctionnaires et agents publics dans l’exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle" ;

- "une relation de confiance personnelle d’une nature différente de celle résultant de la subordination hiérarchique du fonctionnaire à l’égard de son supérieur".

Tel ne saurait être le cas d’agents assurant des missions d’exécution qui correspondent à des fonctions administratives ou de service à caractère permanent dont l’exercice ne requiert ni engagement politique, ni relation de confiance renforcée.

Conseil d’État, 26 janvier 2011, N° 329237

Ce qu'il faut en retenir

Seuls peuvent être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant, auprès du chef de l’exécutif, des missions qui exigent :

- d’une part un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant l’action politique ;

- d’autre part une particulière relation de confiance personnelle.


Voir aussi

- Harcèlement moral : le directeur de cabinet condamné

- Un contrat de collaborateur de cabinet peut-il stipuler que le président peut mettre librement fin aux fonctions des directeurs de cabinet et qu’un manque de confiance peut constituer un motif légitime de résiliation du contrat ?

[1Photo : ©-Emmanuelle-Guillou

[2Maître d’hôtel, secrétaire , sténodactylo, standardiste, cuisinier, agent de sécurité, chauffeur, planton, personnel de service, hôtesse, aide cuisinier, serveur

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