Budget et comptabilité publique

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Oui. L’impact budgétaire de la prime de l’assurance construction peut être lissé sur la durée de la garantie, soit dix ans.

Pas d’obligation d’assurance

"En application de l’article L. 242-1 du code des assurances, les personnes morales de droit public ne sont pas juridiquement obligées de souscrire auprès d’une société privée « une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs ». "

La prime d’assurance constitue une charge de fonctionnement

"En cas de prime d’assurance payée à ce titre, le Conseil national de la comptabilité (CNC) a précisé qu’elle constituait une charge et non pas « un élément de nature à accroître la valeur vénale de la construction, surtout après la fin de la dixième année suivant la réception.

Son intégration au coût de revient conduirait ainsi à amortir la prime sur la durée de vie de cette construction, nécessairement supérieure à la durée de la garantie couverte par l’assurance » (bulletin CNC n° 040.04 que ne fait que reprendre la note de service de la direction générale des finances publiques [DGFiP] n° 00-075-M0 du 28 juillet 2000).

La prime versée n’est donc pas considérée comme un frais accessoire à la dépense principale immobilisable et elle constitue une charge de fonctionnement."

L’impact budgétaire peut-être lissé sur 10 ans

"Néanmoins, l’impact budgétaire de cette dépense sur un exercice peut être diminué au moyen d’un étalement sur plusieurs exercices prévu par la note de service précitée. La charge peut ainsi être étalée sur la durée de la garantie, soit dix ans".

Réponse du 17/05/2011 à la Question N° 102172 de M. Jacques Le Guen