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Conflit d’intérêts
– Le membre d’une commission administrative à caractère consultatif, personnellement intéressé à l’examen d’une affaire, est-il tenu de quitter la salle même s’il ne participe pas au vote ?
Oui : même en l’absence de texte, lorsqu’un membre d’une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s’abstenir de siéger pour l’examen d’une question, il est de bonne pratique qu’il quitte la salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen. Toutefois, la circonstance que l’intéressé soit resté dans la salle n’entraîne l’irrégularité de l’avis rendu par la commission que si, en raison notamment de son rôle dans celle-ci, de l’autorité hiérarchique, scientifique ou morale qui est la sienne ou de la nature de ses liens d’intérêt, sa simple présence pendant les délibérations a pu influencer les positions prises par d’autres membres de l’instance. En l’espèce plusieurs membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé s’étaient abstenus de participer au vote et aux débats relatifs à un avis sur le déremboursement d’un médicament car ils avaient participé à des congrès financés par des laboratoires commercialisant des spécialités concurrentes. Pour autant les intéressés n’étaient pas sortis de la salle au moment de l’examen de l’avis. Le Conseil d’Etat estime que l’avis n’est pas vicié pour autant : "eu égard aux fonctions exercées par les intéressés au sein de la commission, à leur domaine d’expertise et à la nature des liens d’intérêt en cause, que leur seule présence dans la salle lors de la délibération ait pu influencer les positions prises par les autres membres de la commission de la transparence".
Conseil d’État, 22 juillet 2015, N° 361962
Elections
– L’utilisation par un député des indemnités et avantages en nature octroyés par l’Assemblée nationale pour couvrir ses frais de campagne aux élections municipales est-elle sanctionnée d’office par le rejet de son compte de campagne ?
Non. L’article L.52-8-1 du code électoral interdit bien aux membres des assemblées parlementaires d’utiliser les indemnités et avantages en nature octroyés par ces dernières pour couvrir leurs frais de campagne. Cependant, ces dispositions n’obligent pas la commission des comptes de campagne (CNCCFP) à rejeter le compte d’un candidat faisant apparaître une méconnaissance de cette règle. Il lui appartient, sous le contrôle du juge de l’élection, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la nature de l’avantage dont a bénéficié l’intéressé et de son montant, si l’utilisation de cet avantage doit entraîner le rejet du compte. En l’espèce, l’utilisation dans le cadre de la campagne aux élections municipales d’un local payé par l’indemnité représentative de frais de mandat d’un parlementaire a conduit au rejet du compte.
Conseil d’Etat, 22 Juillet 2015, N° 388442
– Un assistant parlementaire d’un député-maire peut-il être adjoint dans la commune de l’élu pour lequel il travaille ?
Oui sauf si l’assistant parlementaire exerce en fait ses fonctions au bénéfice de l’élu dans son mandat local. Il résulte en effet de l’article L2122-6 du code général des collectivités territoriales que "les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat de maire". Si un assistant parlementaire est employé par un parlementaire en qualité de salarié, lorsque le parlementaire détient également un mandat de maire, il n’y aura incompatibilité avec le statut de maire adjoint que si l’activité d’assistant parlementaire est directement liée à l’exercice du mandat du maire. Le lien entre l’activité salariée et le mandat est évalué au cas par cas.
Conseil d’Etat, 22 Juillet 2015, N° 387236
[1] Photo : © Treenabeena