Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 18 et le 24 janvier 2021

📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

🏰 Biens & domaines

🔸 Décret n° 2021-38 du 18 janvier 2021 autorisant la cession à l’euro symbolique d’une fraction de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées NOR : ECOE2023253D

La fraction de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sis sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach, a été reconnue inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2015-2019. L’opération de cession porte sur les immeubles « casernement et cité cadres de Drachenbronn » ainsi que la « station d’épuration. »
La communauté de communes du Pays de Wissembourg a sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibération signée en date du 4 février 2020. Elle sera subrogée dans les droits et obligations liés à l’emprise qu’elle reçoit en l’état.

🗣 Débat public

🔸 Décision n° 2021/1/PARISANTE CAMPUS/1 du 13 janvier 2021 relative au projet PARISANTE - Campus d’innovation en santé numérique (75)

🔸 Décision n° 2021/3/SNCF CIGEO (55)/1 du 13 janvier 2021 relative au projet de réhabilitation de la ligne ferroviaire Nançois-Tronville-Gondrecourt-le-Château visant à faciliter la desserte du projet Cigéo (55)

🔸Décision n° 2021/4/PALAIS DE JUSTICE NANCY (54)/1 du 13 janvier 2021 relative au projet de construction d’un palais de justice à Nancy (54)

🔸Décision n° 2021/5/BRIDOR LIFFRE-CORMIER/5 du 13 janvier 2021 relative à la déclaration du projet de création d’une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR, emportant mise en compatibilité du PLU de LIFFRE

🔸 Décision n° 2021/6/HORIZEO/2 du 13 janvier 2021 relative au projet de plateforme énergétique bas carbone et mise en comptabilité PLU de Saucats (33)

💼 Economie, formation & emploi

🔸 Circulaire du 30 décembre 2020 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de pérennité (PDF) NOR : ECOT2029693C

L’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a créé les fonds de pérennité. Ces fonds sont constitués par l’apport gratuit et irrévocable de parts sociales ou de titres de capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité.

🔸 Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d’emploi à redynamiser (BER) NOR : TERV1919436D

Ce décret supprime les obligations déclaratives relatives aux mouvements de main d’œuvre et extension d’établissement incombant aux entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d’emploi à revitaliser.

🔸 Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés NOR : MTRD2102170D

🔸Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie
NOR : AGRT2036813D

🌳 Environnement & énergie

🔸 Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens NOR : LOGL2021348A

🔸 Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la prolongation des cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables », « Economie Circulaire - Ecoefficience dans l’Industrie, l’Agriculture et l’Eau » et « Bioéconomie et Protection de l’environnement » - session 2020 (Action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition) NOR : PRMI2100555A

🔸Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime NOR : TREL2020679A

🔸 Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques NOR : TRER2020657D

🔸 Décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France)
NOR : TREL2027024D

🔸 Arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques NOR : TRER2020659A

🔸 Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants NOR : TRER2035997D

Le décret modifie les modalités du bonus écologique :
- les véhicules lourds fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène sont éligibles au bonus jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- un bonus supplémentaire de 1 000 euros est accordé aux bénéficiaires du bonus pour les véhicules neufs qui sont domiciliés en outre-mer, sans limitation de durée.

⚖ Justice

🔸 Décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard NOR : JUSB2037160D

🔸 Décret n° 2021-47 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et de Montpellier NOR : JUSB2037164D

🌍Limites territoriales

🔸Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l’île de La Réunion NOR : EAEJ2036693D

Ce décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu’il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de l’île de La Réunion. Ces limites sont fixées sur le fondement des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020, sur la demande présentée par la France le 8 mai 2009 dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC).

🧮 Recensement

🔸 Décret n° 2021-43 du 19 janvier 2021 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2021 NOR : EAEF2100167D

😷 Santé publique

🔸Circulaire interministérielle N° DGCS/DIRECTION/2021/16 du 14 janvier 2021 relative au nouveau dispositif d’accompagnement à l’isolement par les cellules territoriales d’appui à l’isolement (PDF) NOR : SSAA2101455C

La circulation virale dans notre pays restant élevée et pouvant même s’accélérer dans les prochaines semaines, l’isolement des personnes contaminées ou susceptibles de l’être par la Covid-19 reste plus que jamais au cœur de la stratégie « Tester Alerter Protéger » (TAP), parce qu’il permet de briser les chaînes de contamination identifiées lors des phases de test et de recherche des cas contact. Le renforcement de l’ensemble des piliers de la stratégie TAP engagé par le Gouvernement doit donc déboucher sur un isolement effectif des personnes positives et de leurs cas contacts, ce qui suppose d’améliorer leur accompagnement autour d’une logique de pédagogie et de service, pour faciliter l’isolement dès l’apparition des premiers symptômes et son respect tout au long de la période requise. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de réactiver d’ici le 20 janvier 2021 les cellules territoriales d’appui à l’isolement (CTAI) de vos départements, selon les principes définis dans la présente circulaire et précisés dans un cahier des charges type diffusé en annexe. La présente instruction annule et remplace donc l’instruction interministérielle du 25 mai 2020 définissant les modalités d’installation et d’organisation des CTAI.

🔸 Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions NOR : SSAZ2100661D

Ce décret définit la notion de personne « co-exposée » qui pourra désormais être identifiée afin de bénéficier des mesures mises en place pour les personnes contacts à risque. Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid pour les adapter aux besoins nouveaux et permettre notamment d’identifier les lieux et situations dans lesquelles des contaminations ont eu lieu afin de mettre en place les mesures barrières dans les meilleurs délais. Enfin, il renforce le dispositif d’accompagnement sanitaire et social de l’isolement en facilitant l’organisation de visite à domicile des personnes isolées par des professionnels de santé et la mise en œuvre de l’accompagnement social par les cellules dédiées des préfectures.

🔸 Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 NOR : SSAP2101893A

🔸 Décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2102177D

🔸 Décret n° 2021-57 du 23 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2102658D

🔸 Arrêté du 23 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
NOR : SSAZ2102659A

👷‍♀️Santé & sécurité au travail

🔸 Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire NOR : MTRT2033720D

Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 16 avril 2021 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. Il prévoit que ne pourront pas être reportées certaines visites médicales de salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité. En outre, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise et de préreprise, qui ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs, mais peuvent être déléguées aux infirmiers en santé au travail selon des modalités précisément encadrées. Le décret précise également les modalités selon lesquelles les employeurs et, lorsque le service de santé au travail dispose de leurs coordonnées, les salariés, seront informés du report des visites, le cas échéant et de la date à laquelle elles seront prévues. Les dispositions du décret sont applicables aux travailleurs et aux services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière.

🙌Solidarité

🔸 Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative NOR : INTV2101244A

👩‍🎓Statut de l’élu

🔸 Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux NOR : TERB2033179R

🚎Transports

🔸 Arrêté du 22 décembre 2020 portant approbation du schéma national des Véloroutes NOR : TRAT2034492A

🔸 Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 NOR : TRER2000757A

Le présent arrêté exclut du champ d’application de l’arrêté du 23 août 2013 les véhicules de catégorie internationale N1 dans un objectif de mise en cohérence avec les dispositions du règlement (UE) n° 214/2014 de la Commission du 25 février 2014, en ce qu’il a modifié l’appendice 3 de l’annexe XI de la directive (UE) 2007/46 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Suite à l’abrogation de la directive (UE) 2007/46, les dispositions de cet appendice 3 ont depuis été reprises dans l’appendice 3, partie III, de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858.
En outre, il précise les prescriptions techniques d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite applicables au niveau national aux véhicules de catégorie M1 selon leur usage (personnel, public ou non public) et instaure l’obligation pour la mise en circulation des véhicules concernés à usage public et non public de détenir une attestation d’aménagement établie par le constructeur ou par la direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement (DRIEE), la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).

🔸Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l’emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs NOR : TRAT2016745D

En application de l’article L. 1272-5 du code des transports, créé par l’article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’Etat et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés aux réseaux d’Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’exception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au transport de vélos non démontés, à condition que ces emplacements ne restreignent pas l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le décret définit le nombre minimal d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale, les conditions de sa mise en œuvre ainsi que la date à laquelle cette obligation s’impose.
Aux fins de sa codification au livre II de la première partie règlementaire du code des transports, le présent décret complète son titre VII relatif aux mobilités actives et à l’intermodalité par un chapitre intitulé « Intermodalité ». Il crée dans ce dernier une première section à compléter ultérieurement par des dispositions relatives aux stationnements sécurisés des vélos dans les gares et une deuxième section pour y insérer les dispositions relatives à l’emport de vélos non démontés dans les trains de voyageurs.