🏡 Construction et logement
🔸 Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux NOR : TREP2019233A
Le présent arrêté définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s’appliquent les dispositions prévues aux articles L. 112-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation destinées à prévenir le risque de mouvement de terrain causé par ce phénomène.
🗣 Débat public
🔸 Décision n° 2020/97/ÉOLIEN DUNKERQUE/5 du 29 juillet 2020 relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique NOR : CNPX2021409S
🔸 Décision n° 2020/92/ÉOLIEN MÉDITERRANÉE/1 du 29 juillet 2020 relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée NOR : CNPX2021454S
🔸 Décision n° 2020/93/A46 SUD/1 du 29 juillet 2020 relative au projet d’aménagement à deux fois trois voies de l’A46 Sud et du nœud de Manissieux NOR : CNPX2021445S
🔸 Décision n° 2020/94/RD 751 : Aménagement de l’itinéraire de Nantes à Pornic/3 du 29 juillet 2020 relative au projet d’aménagement entre Nantes et Pornic par passage progressif à 2*2 voies de la RD 751 (44) NOR : CNPX2021441S
🔸 Décision n° 2020/95/NEO/6 du 29 juillet 2020 relative au projet de nouvelle entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis de La Réunion NOR : CNPX2021421S
🔸 Décision n° 2020/96/Bayssan Studios Occitanie/5 du 29 juillet 2020 relative au projet de complexe touristique et de services dédiés aux industries médiatiques et culturelles studio Occitanie NOR : CNPX2021417S
📈 Economie et finances
🔸 Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts NOR : ECOE2003382D
L’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 met l’article 199 terdecies-0 AA du CGI en conformité avec les règles européennes d’encadrement des aides d’Etat en faveur du financement des risques prévues par les lignes directrices du 22 janvier 2014 relatives aux aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et à l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. La réduction d’impôt sur le revenu prévue à cet article bénéficie, sous certaines conditions, aux souscriptions initiales au capital de certaines petites et moyennes entreprises et, notamment, de celles exerçant une activité sur un marché depuis moins de dix ans après leur première vente commerciale. La première vente commerciale est caractérisée par un seuil de chiffre d’affaires dont le montant et les modalités d’application doivent être précisés par décret.Le présent décret fixe ainsi à 250 000 € le seuil de chiffre d’affaires dont le dépassement permet de caractériser l’existence d’une première vente commerciale au sens de l’article 199 terdecies-0 AA du CGI, ce montant s’entendant de celui constaté à la clôture de l’exercice. En conséquence, le décompte du délai de dix ans précité débute à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise excède pour la première fois le seuil précité.Ces nouvelles dispositions réglementaires sont codifiées sous l’article 46 AI quinquies A de l’annexe III au code général des impôts.
🔸 Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts en application de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR : ECOE2012910D
L’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d’impôt, codifiée à l’article 238 bis du CGI, de 60 % à 40 % pour la fraction de versements supérieure à deux millions d’euros, effectués par une entreprise au titre d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020.Par exception, ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif mentionnés au 2 de l’article 238 bis du CGI, offrant des prestations et produits dont la liste doit être précisée par voie réglementaire. Tel est l’objet du présent décret.Le présent décret met également à jour la référence aux règlements européens qui sont mentionnés aux articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de l’annexe III au CGI.
🔸 Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises NOR : ECOE2015437D
Le 1° du I de l’article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et le I de l’article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 portent le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », à 25 %. Le 2° du I de l’article 74 de la loi n° 2017-1837 précitée prévoit que la réduction d’impôt « IR-PME » sera désormais calculée en fonction d’un quota d’investissement, afin de prendre en compte les versements du contribuable effectivement investis dans des PME éligibles. Le d du 1° du I de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 précitée prévoit un taux de 30 % pour les versements effectués dans les fonds d’investissement de proximité dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse, dans les départements d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Enfin, le 2° du I de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 modifie les conditions d’application du dispositif « IR PME » prévu en faveur des souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale. Le II de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 prévoit qu’un décret fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions susmentionnées à compter d’une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant conformes ces mesures au droit de l’Union européenne sur les aides d’Etat. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 26 juin 2020, la conformité du dispositif « IR-PME ». Tel est l’objet du présent décret, qui fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
😷 Santé publique
🔸 Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions NOR : SSAZ2018224D
Le décret prévoit que les données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il précise en outre, pour les personnes dont les données ont été collectées avant son entrée en vigueur, les modalités de leur information s’agissant de cette nouvelle durée de conservation des données. Il complète également la liste des données traitées dans l’outil numérique Contact Covid en ajoutant celle de la fréquentation par le patient zéro ou les cas contacts d’une structure d’hébergement touristique dans les quatorze derniers jours, la liste des personnes autorisées à enregistrer et à consulter certaines données en ajoutant les structures mentionnées au III de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions qui n’y figurent pas encore, ainsi que la liste des destinataires des données pseudonymisées collectées dans le traitement Contact Covid en ajoutant les agences régionales de santé. Enfin, il complète les données enregistrées dans le traitement SI-DEP par une donnée technique relative au numéro d’identifiant du patient.
🔸 Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la covid-19 (demande d’avis n° 20011769) NOR : CNIX2021423S
🔸 Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique NOR : SSAP2015772A
Le présent arrêté précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection immédiate autour des captages définis à l’alinéa 3 de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.