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Marchés publics et contrats
– Un acheteur public peut-il imposer aux candidats d’exploiter et d’adapter, pour ses besoins, un logiciel libre ?
Oui dès lors que le marché ne consiste pas en la fourniture du logiciel mais en des prestations d’adaptation, d’installation et de maintenance de celui-ci. Ainsi toutes les entreprises spécialisées sont à même d’adapter ce logiciel aux besoins de l’acheteur et de présenter une offre indiquant les modalités de cette adaptation. Est ainsi régulier un marché de services par lequel une région confie la mise en œuvre et l’exploitation d’une plateforme de services à destination des lycées en imposant aux candidats une solution open source d’espace numérique de travail.
Conseil d’État, 30 septembre 2011, N° 350431
– Un candidat évincé ayant déjà introduit un référé précontractuel sans en informer l’acheteur public, peut-il quand même présenter un recours contractuel en cas de signature du contrat ?
Non. Un candidat évincé qui a introduit un référé précontractuel peut quand même engager un recours contractuel si le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension prévue à l’article L. 551-4 du code de justice administrative ou ne s’est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Encore faut-il que le candidat évincé ait bien notifié à l’acheteur public le référé précontractuel qu’il a initié. Il ne saurait en effet reprocher au pouvoir adjudicateur d’avoir signé le marché, si ce dernier n’a pas été informé d’un tel recours. Ainsi un candidat évincé qui oublie de notifier son recours précontractuel à l’acheteur public se prive de toute action en cas de signature du contrat : non seulement le référé précontractuel devient sans objet, mais le recours contractuel est alors irrecevable.
Conseil d’État, 30 septembre 2011, N° 350148
Urbanisme
– Le règlement d’un POS peut-il contenir des dispositions permettant de faire exception aux règles générales d’implantation qu’il fixe ?
Oui sous réserve que ces dérogations soient suffisamment encadrées. Un POS peut ainsi valablement édicter des exceptions aux distances minimales de retrait des constructions par rapport aux voies publiques pour des raisons tenant à l’harmonie urbaine avec les constructions voisines et à l’amélioration des constructions existantes.
Conseil d’État, 30 septembre 2011, N° 339619
[1] Photo : © Treenabeena