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QUESTIONS ET RÉPONSES

Poursuites pénales > Faute personnelle > Protection fonctionnelle > Détournement de fonds publics

Le fait d’accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ? Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l’origine des poursuites sont constitutifs d’une faute (…)

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