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2013
– Les agriculteurs qui effectuent, hors marchés publics, des travaux de déneigement pour le compte d’une commune sont-ils couverts par leur assurance responsabilité civile professionnelle pour les accidents du travail dont ils pourraient être victimes ? (Réponse du 7 mars 2013 à la Question écrite n° 04028 de M. Philippe Leroy)
2012
– Une commune peut-elle installer, hors agglomération, un miroir le long d’une route départementale au point d’intersection d’un chemin rural ? (Réponse du 28/08/2012 à la Question N° : 694 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Les communes sont-elles tenues de procéder à la dénomination des voies ? (Réponse du 17/04/2012 à la question écrite n°125058 de M. Hervé Gaymard).
– Une piste de défense des forêts contre l’incendie peut-elle être utilisée pour la desserte des constructions ou installations agricoles ou industrielles riveraines ? (Réponse du 24/01/2012 à la question N° : 79426 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Les collectivités doivent-elles assurer l’entretien des ouvrages d’art permettant le franchissement des voies ferrées ? (Réponse du 12/01/2012 à la question écrite n° 15741 de M. Martial Bourquin)
2011
– La commune peut-elle modifier l’assiette d’un chemin rural par un échange de terrains ? (Réponse du 1/09/2011 à la question écrite n° 18449 de M. Jean Louis Masson)
– Une collectivité peut-elle librement confier à un agriculteur le déneigement et le salage des routes ? (Réponse du 07/06/2011 à la question N° : 104055 de M. Rémi Delatte)
– La preuve par la commune de l’entretien normal de l’ouvrage public suffit-il toujours à écarter la responsabilité de la collectivité en cas d’accident ? (Réponse du 14/04/2011 à la Question écrite n° 17371 de M. Jean Louis Masson)
– Existe-t-il une différence de statut juridique entre les chemins ruraux et les sentiers d’exploitation ? (Réponse du 11 janvier 2011 à la Question N° : 92688 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
2010
– Les riverains qui, en exécution d’un arrêté municipal, déneigent le trottoir devant leur habitation sont-ils des collaborateurs bénévoles du service public ? (Réponse du 28/12/2010 à la Question N° : 90769 de Mme Sophie Primas)
– Les collectivités peuvent-elles solliciter des agriculteurs pour déneiger les voies ? (Réponse du 25/11/2010 à la question écrite n° 15641 de M. Jean Louis Masson)
– Une commune peut-elle dégager sa responsabilité à la suite de la chute de pierres ou d’éboulement sur la chaussée si elle rapporte la preuve d’avoir correctement entretenu l’ouvrage public ? (Réponse du 4/11/2010 à la Question écrite n° 08070 de M. Marc Daunis)
– La difficulté technique et le coût exorbitant de mesures de protection (mur de soutènements, grilles ou filets) pour prévenir la chute de pierres sur la chaussée peuvent-ils être une cause exonératoire de responsabilité ? (Réponse du 4/11/2010 à la Question écrite n° 08070 de M. Marc Daunis)
– Les dispositifs signalant la présence des radars mobiles sont-ils légaux ? (Question N° : 53960 de M. Christian Vanneste)
– Le maire peut-il autoriser les véhicules sanitaires légers (VSL) à circuler sur les voies réservées aux bus ?
(Question écrite n° 12479 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)
[1] Photo : © Bertold Werkmann