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Budget et comptabilité publique
– Le quitus donné par le juge des comptes à un comptable public pour le compte duquel un régisseur de recettes effectue ces opérations fait-il obstacle à ce qu’un ordre de reversement soit légalement adressé à ce régisseur à raison de sommes qu’il a indûment conservées ?
Non. Aux termes du décret du 15 novembre 1966 [2] relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, ces derniers sont chargés pour le compte des comptables publics, des opérations d’encaissement. Le quitus donné par le juge des comptes à un comptable public pour le compte duquel un régisseur de recettes effectue ces opérations ne fait pas obstacle à ce qu’un ordre de reversement soit légalement adressé à ce régisseur à raison de sommes qu’il a indûment conservées.
Conseil d’État, 19 novembre 2010, N° 320169
Cimetières
– Un monument funéraire est-il un bâtiment au sens de l’article 1386 du code civil ?
Oui. Ainsi le propriétaire d’un monument funéraire est responsable du dommage causé par sa ruine consécutive à un défaut d’entretien ou à un vice de construction. Toutefois, le descellement et la chute d’une stèle, sur laquelle s’était appuyée la victime, ne suffisent pas à caractériser la ruine du bâtiment. La victime qui ne peut alors agir sur le fondement de l’article 1386 du code civil, est fondée à actionner la responsabilité du propriétaire sur le fondement de l’article 1384 du code civil alinéa 1er (responsabilité du fait des choses dont on a la garde). Des héritiers sont ainsi déclarés responsables de l’accident survenu à une victime qui au, cours d’une inhumation, a chuté après avoir pris appui sur une stèle en granit qui s’est détachée.
Cour d’appel de Besançon, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, n° 08/01264
– Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, de la chute d’une stèle sur une personne assistant à une inhumation ?
Non : "ce sont les héritiers, et non la personne publique propriétaire du sol, qui ont les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de la tombe
caractérisant la garde de la chose au sens de l’article 1384 alinéa 1er du code civil". En effet le monument funéraire est érigé à l’initiative et aux frais des héritiers qui doivent en assurer l’entretien. Peu importe que le monument soit érigé sur un terrain faisant partie du domaine public.
Cour d’appel de Besançon, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, n° 08/01264
Communes
– L’annulation d’un arrêté municipal rend-elle caducs les PV dressés sur son fondement ?
Oui : « l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ».
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2010, N° 10-81740
– Un maire peut-il revenir sur sa démission ?
Uniquement si le préfet ne l’a pas acceptée. Dès que le préfet a notifié au maire son acceptation, la démission de l’élu est ferme et définitive. Peu importe que le maire n’ait pas eu personnellement connaissance de cette notification. Tel est notamment le cas lorsqu’en l’absence du maire (tant à son domicile qu’en mairie), le courrier de la préfecture a été remis contre récépissé au premier adjoint de la commune.
Conseil d’État, 17 novembre 2010, N° 339489
Marchés publics et contrats
– Le contrat par lequel une commune confie à une société une mission de service public liée à la gestion d’une salle de sports et de spectacles peut-il constituer une délégation de service public (DSP) ?
Oui dès lors que le cocontractant supporte un risque d’exploitation dans l’exercice de la mission de service public qui lui est confiée [3] . Tel est le cas d’un contrat qui accorde à une société une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable calculée en fonction des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, la rémunération globale étant susceptible d’être inférieure aux dépenses d’exploitation.
Conseil d’État, 19 novembre 2010, N° 320169
Responsabilités
– Le juge pénal est-il lié par l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif qui constitue le fondement des poursuites ?
Oui : « l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ».
Deviennent ainsi sans fondement les poursuites engagées contre un automobiliste pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale des points dès lors que les juridictions administratives, considérant que les retraits de points étaient illégaux, ont annulé la décision préfectorale initiale enjoignant la restitution du permis.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2010, N° 10-83622
Urbanisme
– Quel est le droit à indemnisation de l’ancien propriétaire d’un bien irrégulièrement exproprié et qui ne peut être restitué en nature ?
En application de l’article R.12-5-4 du code de l’expropriation, l’exproprié irrégulièrement évincé de son bien à droit à des dommages intérêts qui correspondent à la valeur actuelle de ce bien sous la seule déduction de l’indemnité principale de dépossession perçue au moment de l’expropriation majorée des intérêts depuis son versement.
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 novembre 2010, N° : 09-16797