Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 27 septembre 2016

Au journal officiel

Au journal officiel du 27 septembre 2016

JORF n°0225 du 27 septembre 2016

Enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité (modification du formulaire) / Action de groupe en matière de santé

Logement

– Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité NOR : LHAL1622934A

Santé

– Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé NOR : AFSP1616020D

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Le décret fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister. Il précise également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l'action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l'appréciation individuelle des dommages corporels.

L’intégralité du JORF n°0225 du 27 septembre 2016

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QUESTIONS ET RÉPONSES

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