Logement
– Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité NOR : LHAL1622934A
Santé
– Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé NOR : AFSP1616020D