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Vente d’une parcelle du domaine privé - Délibération du conseil municipal - Impossibilité de retrait

Publié le 24 mars 2017

Un conseil municipal peut-il revenir sur sa propre délibération autorisant la vente de parcelles du domaine privé de la commune à une société pour un prix donné ?

Non dès lors que la délibération du conseil n’a subordonné la vente à aucune condition. Les parties ayant ainsi clairement marqué leur accord sur l’objet de la vente et le prix auquel elle devait s’effectuer, cette délibération a eu pour effet, en application des dispositions de l’article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société la propriété de ces parcelles. Il en résulte que le conseil municipal ne pouvait légalement, par des délibérations ultérieures, ni annuler cette première délibération ni décider de céder les mêmes parcelles à une autre société.

Conseil d’État, 15 mars 2017, N° 393407