Economie

🔸 Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique NOR : ECOI1902757D

Le décret formalise dans le droit positif le nouveau dispositif de gouvernance interministérielle de la sécurité économique en renforçant le pilotage stratégique de cette politique sous la responsabilité du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) dont les fonctions sont confiées au directeur général des entreprises et qui dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé « service de l’information stratégique et à la sécurité économiques » (SISSE).

Ce décret consacre le comité interministériel de liaison de sécurité économique dont le secrétariat est assuré par le CISSE et qui coordonne l’action des ministères compétents en matière de sécurité économique. Il consacre également l’existence et le rôle des délégués à l’information stratégique et à la sécurité économiques qui assurent la déclinaison territoriale de l’action du CISSE. Il simplifie le dispositif antérieur en harmonisant les attributions du CISSE et les missions du SISSE.

Environnement et énergie

🔸 Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie NOR : TRER1908152A

L’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique.

 

Il précise et actualise certaines modalités de demande de certificats d’économies d’énergie effectuées en application de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

 

Un toilettage rédactionnel de ces arrêtés est également effectué afin de prendre en compte la référence au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et la cessation des actions de bonifications de certaines opérations dans le cadre du dispositif « Coup de pouce économies d’énergie ».

Infrastructures

🔸 Décret n° 2019-210 du 19 mars 2019 relatif à la composition du directoire du grand port maritime de Dunkerque NOR : TRAT1903553D

Pouvoirs de police

🔸 Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 NOR : INTD1829061R

La présente ordonnance est prise en application de l’article 24 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

 

L’article 1er prévoit tout d’abord que les voies ou portions de voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (dont la liste sera établie par celui-ci) et aux véhicules de secours et de sécurité seront déterminées par décret. Ces voies pourront être réservées de manière permanente ou bien uniquement durant des périodes déterminées (voie activable).

Ce même article délimite également la période pendant laquelle ces voies pourront être réservées. Celle-ci débutera le 1er juillet 2024 et s’achèvera le 15 septembre de cette même année, permettra de couvrir à la fois la période des jeux Olympiques et celle des jeux Paralympiques ainsi qu’une période en amont des jeux afin de mettre en place et expérimenter le dispositif.

Ces voies ou portions de voies seront principalement situées dans les départements accueillant un site de compétition mais également le cas échéant dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.

 

L’article 2 prévoit le régime des voies qui permettent d’assurer le délestage des voies de l’article 1er ainsi que de celles qui concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ces voies seront déterminées par arrêté du préfet de police dans la région d’Ile-de-France et par arrêté du représentant de l’Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité concernée dans les autres départements accueillant un site de compétition, ainsi que, le cas échéant, dans les départements limitrophes. Contrairement aux voies relevant de l’article 1er, elles ne seront pas réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et des véhicules des personnes accréditées par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

 

L’article 3 contient les dispositions relatives au transfert de compétence pour les deux types de voies mentionnées aux articles 1er et 2. Les pouvoirs qui sont normalement dévolus selon les cas au maire ou au président du conseil départemental relèveront d’autorités de l’Etat dans les conditions suivantes :

- à Paris et dans les autres départements de la région d’Ile-de-France, ces pouvoirs seront exercés par le préfet de police ;

- dans les autres départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes de ceux accueillant des sites de compétition, par le représentant de l’Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité.

 

L’article 4 prévoit qu’en Ile-de-France, les projets de travaux ou d’aménagement effectués sur la voirie routière qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques sont soumis à l’avis du préfet de police. Il pourra en outre subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.

 

L’article 5 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de la présente ordonnance notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité qui pourront emprunter les voies mentionnées à l’article 1er.

🔸 Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique NOR : INTD1908230D

La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l’autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’action publique engagée pour cette contravention est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire.

L’intégralité du JORF n°0068 du 21 mars 2019