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Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

Pouvoir de police

Lutte contre les animaux nuisibles et pouvoirs du préfet

(Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 316563)

Le préfet peut-il ordonner des battues contre des animaux qui ne sont pas classés comme nuisibles ?


 [1]

Oui. "La liste établie par le préfet en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement sur le fondement d’une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine seulement les espèces d’animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres et n’a pas pour objet de limiter le pouvoir du préfet d’ordonner des battues administratives contre des animaux qui, dans des circonstances de lieu et de temps particulières, sont qualifiés par lui de nuisibles’. Ainsi la circonstance que le blaireau ne figure pas sur cette liste est sans incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral autorisant des battues administratives au blaireau sur le fondement de l’article L. 427-6 du code de l’environnement.

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 316563

[1Photo : © Pedro Jorge Henriques Monteiro

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