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Questions parlementaires

Voirie

Réponse du 4/11/2010 à la Question écrite n° 08070 de M. Marc Daunis

La difficulté technique et le coût exorbitant de mesures de protection (mur de soutènements, grilles ou filets) pour prévenir la chute de pierres sur la chaussée peuvent-ils être une cause exonératoire de responsabilité ?


 [1]

Oui si la route n’est pas exceptionnellement dangereuse : le coût élevé et la difficulté technique de l’édification de ces ouvrages peuvent alors exonérer la collectivité territoriale de l’obligation de mettre en place ces protections notamment si la portion de route exposée à des risques de chutes de pierre s’avère particulièrement longue.


(...)

En ce qui concerne les routes sur lesquelles se sont produites des chutes de pierres, mais qui ne peuvent être qualifiées pour autant d’exceptionnellement dangereuses, l’indemnisation des dommages causés par ces chutes n’est accordée que si la collectivité territoriale mise en cause ne peut démontrer qu’elle a assuré un entretien normal de la voie.

Le juge vérifie notamment la présence d’ouvrages destinés à parer ou à prévenir les chutes de pierre, tels que mur de soutènement, grilles ou filets, ainsi que la signalisation (CE, 1er décembre 1982, M. Lebihan).

Toutefois, le coût élevé et la difficulté technique de l’édification de ces ouvrages peuvent exonérer la collectivité territoriale de l’obligation de mettre en place ces protections (CE, 20 mars 1987, Cts Garzino), notamment si la portion de route exposée à des risques de chutes de pierre s’avère particulièrement longue (CAA Lyon, 30 janvier 1997, Théraube) (...).

L’absence d’ouvrages destinés à parer ou à prévenir les chutes de pierres, tels que les murs de soutènement, grilles ou filets, ne suffit pas à établir le défaut d’entretien normal. Le coût élevé et la difficulté technique de l’édification de ces ouvrages peuvent, en effet, libérer l’administration de l’obligation de les mettre en place. La présence d’une signalisation appropriée fait partie des mesures d’entretien des voies de nature à exonérer le maître de l’ouvrage routier de sa responsabilité.

(...)

Réponse du 4/11/2010 à la Question écrite n° 08070 de M. Marc Daunis