Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Voirie

lundi 24 février 2020

Accident - Usage non conforme d’un aménagement - Absence de signalisation - Défaut d’entretien normal (non)

Cour administrative d’appel de Douai, 16 janvier 2020, n°17DA00873

La présence de buttes de compost dans un espace public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien normal en cas d’accident ?

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Non : de par leur configuration et leur aspect, les buttes de compost ne peuvent être confondues avec un parcours sportif de cyclo-cross, même très sommairement aménagé. En effet, elles étaient parfaitement identifiables dans leur volume et leur consistance et pouvaient en outre être aisément contournées par les cyclistes en empruntant des chemins dépourvus de tout obstacle.

Par conséquent, le cycliste qui chute de son vélo après avoir escaladé un tas de compost ne peut engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien normal, même si des indices laissant suspecter l’instauration d’une telle pratique aurait été portés à la connaissance de la collectivité dans la période restreinte qui s’était écoulée entre le dépôt et l’accident.

Cour administrative d’appel de Douai, 16 janvier 2020, n°17DA00873

[1Photo : Andhika Soreng sur Unsplash

QUESTIONS ET VEILLE

Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ?

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