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de la vie territoriale & associative

Revue de presse juridique territoriale & associative

Décembre 2022

Association | Biens & domaine | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Election | Environnement | Fiscalité & finances publiques | Fonction publique | Funérailles | Intercommunalité & organisation administrative et territoriale | Laïcité | Pouvoir de police | Protection des données | Responsabilité & transparence de la vie publique | Risques naturels | Services publics | Statut | Urbanisme

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Association

🔸 Les contrôles administratifs vont commencer !, Colas AMBLARD

En 2018, un rapport de la Cour des comptes sur le mécénat d’entreprise concluait à une quasi-absence de contrôle de la part de l’administration. Depuis, les mécanismes de surveillance administrative se sont multipliés, obligeant les organismes sans but lucratif (OBSL) à anticiper les risques s’ils veulent continuer à bénéficier de ce dispositif
JURISASSOCIATIONS, n°669, 1er décembre 2022, p.35

🔸 Licenciement : le pouvoir appartient au président, Lou MORIEUX

Par principe et à défaut de dispositions statutaires contraires, le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, et cela même dans le cas d’une désignation ou élection irrégulière de ce dernier.
JURISASSOCIATIONS, n°669, 1er décembre 2022, p.41

🔸 Peut-on interdire le port de tresses à un homme, Delphine CASTEL

Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ?
JURISASSOCIATIONS, n°670, 15 décembre 2022, p.35

🔸 CER : est-ce que notre association doit signer un contrat d’engagement républicain si la mairie lui prête la salle des fêtes ?, Scop LA NAVETTE

ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 22 décembre 2022

🔸 Don de matériels entre associations et administrations : un régime méconnu et refondu, Eric LANDOT

ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 22 décembre 2022

🔸 Faire un don à une autre association , Armelle BARROUX

ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 22 décembre 2022

Biens & domaine

🔸 Pas de mise en concurrence des baux sur des biens du domaine privé, selon le Conseil d’Etat, Agnès MACAIRE

La Haute juridiction a enfin tranché le débat. Mais il n’est pas garanti que la Cour de justice de l’UE retienne une position identique
LE MONITEUR, 30 décembre 2022, p.32

🔸 De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public, Esther de Moustier

CE, 22 juillet 2022, n°458590
DROIT DE LA VOIRIE, n°229, Novembre/décembre 2022, p.184

🔸 Un plan de sauvegarde et de mise en valeur est-il opposable à une demande d’autorisation d’occupation du domaine public ?, Romain VICTOR

CE, 5 juillet 2022, n°459089
BJDU, n°6, Novembre/décembre 2022, p.383

🔸 La protection des chemins ruraux est renforcée, Yves Broussolle

Pouvoirs de police, recensement, présomption de propriété... Retour sur les outils à disposition des communes pour protéger leurs chemins ruraux. La loi 3DS a modifié de manière significative leur régime
TECHNICITES, n°358, décembre 2022, p.52

Construction

🔸 L’indemnisation de l’avantage procuré par un coemprunteur, Henri HEUGAS-DARRASPEN

Cass.1civ., 20 octobre 2021, n°20-11.921
RDI, n°11, novembre 2022, p.586

🔸 Violation du cahier des charges d’un lotissement et contrôle de proportionnalité de la demande en démolition d’une construction : important revirement de jurisprudence, Henri HEUGAS-DARRASPEN

Cass.3civ., 13 juillet 2022, n°21-16.407
RDI, n°11, novembre 2022, p.586

🔸 Le Conseil d’Etat confirme le délai de prescription de dix ans de l’action en responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage contre les constructeurs, Hélène HOEPFFNER

CE, 12 avril 2022, n°448946
RDI, n°11, novembre 2022, p.598

🔸 Les éléments adjoints à l’existant non destinés à fonctionner ne relèvent pas de la décennale, Hélène HOEPFFNER

Cass. 3civ., 13 juillet 2022, n°19-20-031
RDI, n°11, novembre 2022, p.600

🔸 Les installations de production d’EnR sujettes à garantie des constructeurs ?, Valérie Spiguelaire

Une jurisprudence éparse fournit de premières réponses quant à la qualification de ces dispositifs comme ouvrage ou comme élément d’équipement
LE MONITEUR, 9 décembre 2022, p.74

🔸 Application de la responsabilité décennale à des panneaux photovoltaïques participant de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble, Matthieu POUMAREDE

Cass. 3civ., 21 septembre 2022, n°21-20.433
RDI, n°12, décembre 2022, p.667

Contentieux & procédure

🔸 Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (1er janv. 2022-30 juin 2022), Marie-Christine ROUAULT

Ce panorama de contentieux administratif du premier semestre de l’année 2022 propose une sélection d’arrêts du Tribunal des conflits et de décisions du Conseil d’État intéressant plus particulièrement les collectivités territoriales. Outre à l’abondant et souvent épineux contentieux de l’aide sociale, il s’intéresse au contentieux contractuel, à celui des référés, et à des questions de pure procédure.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N°12 du 21 décembre 2022 p.635

🔸 Précisions jurisprudentielles sur l’enquête administrative interne, Clémentine LACOSTE

Plusieurs centres de gestion se sont réunis pour élaborer un outil et un baromètre destiné à identifier les marges de progression en termes d’égalité professionnelle. Il s’agit aussi de permettre aux collectivités territoriales de mener des plans d’action rectificatifs.
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 23 décembre 2022

Contrats et marchés publics

🔸Assouplissements du code de la commande publique : le décret est publié
, Jean-Marc JOANNES

ACHATPUBLIC.INFO, 29 décembre 2022

🔸Justifier l’absence d’OAB en 7h : un délai jugé raisonnable
, Nicolas LAFAY

Dans cette nouvelle chronique, Maître Nicolas Lafay se penche sur trois décisions de tribunaux administratifs d’octobre qui donnent à réfléchir. Un candidat se voit contraint de justifier la viabilité économique de son offre dans un délai de 7 heures. Un autre voit son offre rejetée pour avoir manqué la visite de site, bien qu’il connaisse les lieux. Et un acheteur en refusant des bennes recyclées pour des déchetteries, se fait sanctionner…
ACHATPUBLIC.INFO, 22 décembre 2022

🔸"Et si on se focalisait aussi sur les basiques de la commande publique ?"
, Franck BARRAILLER

L’achat durable et responsable n’est-il pas le sujet qui cache la forêt de la maturité de la commande publique ?, s’interroge Franck Barrailler. "En le mettant en avant, n’oublions-nous pas les basiques de l’achat public et encore tous les efforts nécessaires pour atteindre la maturité ?" Le Directeur de la commande et de l’achat public du Conseil départemental de Seine Saint Denis réagit : "La prégnance des sujets en rapport avec l’achat durable et responsable semble aujourd’hui obérer les basiques et les fondamentaux de la commande publique sur les réseaux sociaux."
ACHATPUBLIC.INFO, 8 décembre 2022

🔸 Marchés publics : la révision des prix en cours d’exécution, Jean Christophe POIROT

Pour faire face à la flambée des prix, les acheteurs publics peuvent négocier les clauses financières d’un contrat en cours et verser une indemnité d’imprévision à leur cocontractant
JOURNAL DES MAIRES, décembre 2022, p.41

🔸 Comment éviter que le dialogue compétitif ne devienne un dialogue de sourds, François MULLER

Examen des pratiques et de leurs résultats pour aboutir à un contrat équilibré
LE MONITEUR, 23 décembre 2022, p.54

🔸 Le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), Mourad MERGUI

Les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsable déterminent les objectifs des politiques d’achat public écologiques et sociales. Dans cette analyse, Mourad Mergui, avocat associé, revient sur les évolutions du Spaser, de la loi relative à l’économie solidaire du 31 juillet 2014 à la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021.
LA GAZETTE, 19 décembre 2022, p.50

🔸 Appel d’offres : les conditions de l’exclusion d’un candidat, Patrick MARTIN GENIER

Une personne, dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre, ne peut être exclue pour ce motif, de la procédure de passation du marché. La présomption d’innocence s’applique en l’espèce
LA REVUE DES MARCHES PUBLICS, n°215, décembre 2022- janvier 2023, p.6

🔸 Marchés publics, recourir à la transaction, Vanessa PARDO LEBON

LA REVUE DES MARCHES PUBLICS, n°215, décembre 2022- janvier 2023, p.10

🔸 Les relations collectivités-délégataires, Fabienne NEDEY

Face à l’augmentation des prix de certaines matières premières et de l’énergie, rappel des obligations respectives et des marges de manœuvre de la collectivité délégante et du délégataire au cours de l’exécution du contrat
MAIRES DE FRANCE, décembre 2022, p.64

🔸 Hausse des prix dans les contrats de restauration collective : quelles marges de manoeuvre pour les collectivités territoriales ?, Pierre VILLENEUVE

D’une crise sanitaire aux multiples effets sociaux et économiques à une crise d’approvisionnement en biens, fournitures et services, les collectivités territoriales sont confrontées à une hausse directe des prix des matières premières et de l’énergie ainsi que du coût des transports et à une hausse indirecte par le biais des demandes de réexamen des conditions d’exécution contractuelle de leurs fournisseurs ou délégataires de service public. Face à une intangibilité apparente du prix longtemps défendue par le juge administratif, les conditions d’exécution du service public local sont aujourd’hui remises en question au point d’en fragiliser son exercice. La restauration collective, qu’elle soit concédée ou exercée en régie, n’échappe pas à ce constat de hausse des matières premières et du coût de l’énergie conduisant les professionnels de la restauration collective à solliciter aujourd’hui une augmentation de 9 % de leurs contrats par rapport aux prix pratiqués au 1er janvier 2022.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N°12 du 21 décembre 2022 p.631

🔸 Validité du critère RSE dans les contrats de la commande publique : de nouvelles perspectives pour les acheteurs , Anne-Margaux HALPERN

Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia confirme la possibilité pour les acheteurs publics de prévoir, dans les documents de la consultation, un critère « responsabilité sociétale des entreprises » (RSE), sous réserve qu’il présente un lien direct avec l’objet du contrat. Cette ordonnance s’inscrit ainsi dans le prolongement de l’arrêt n° 428290 du 20 décembre 2019 par lequel le Conseil d’État a admis la légalité d’un critère de jugement des offres relatif à la création d’emplois locaux. Après avoir admis le recours à un critère social ou à un sous-critère de l’emploi local, en lien avec l’objet du marché ou avec les conditions d’exécution de celui-ci, le juge précise les limites de la légalité du critère RSE. Il offre ainsi aux acheteurs de nouvelles perspectives en termes d’achats plus durables et davantage responsables.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2022, 2353

🔸 Annulation de contrat : vous avez dit dépenses utiles ? (chronique des marchés publics n°19), Eric LANZARONE

L’annulation d’un contrat suppose de revenir à une situation antérieure, où ce contrat n’existait pas. Cette fiction juridique laisse la place à un système plus pragmatique qui ne peut être que financier. Ce qui met au cœur de l’affaire la notion d’utilité des dépenses.
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 21 décembre 2022

Election

🔸 Pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?, Dominique HERVE

La question de l’ouverture du droit de vote des étrangers extra-européens aux élections municipales divise les maires. Et les associations d’élus se gardent d’adopter une position officielle
JOURNAL DES MAIRES, décembre 2022, p.28

Environnement

🔸 L’Etat ou les collectivités locales sont-ils responsables pour la gestion fautive de la qualité de l’air ?, Samuel DELIANCOURT

CAA Lyon, 29 novembre 2021, n°19LY04397
BJCL, n°10/2022, octobre 2022, p.666

🔸 Le juge administratif peut-il suspendre le fonctionnement d’une antenne relais, dans le cadre d’un référé-mesures utiles ?, Clément MALVERTI

CE, 17 août 2022, n°464622
BJCL, n°10/2022, octobre 2022, p.682

🔸 Peut-on former un référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ?, Philippe RANQUET

CE, 20 septembre 2022, n°451129
BJCL, n°10/2022, octobre 2022, p.690

🔸 Le référé libérté se met au service de l’environnement, Marie Laetitia de La Ville Baugé

Ce dispositif d’urgence ne constitue toutefois pas une voie de rattrapage contre les projets régulièrement autorisés
LE MONITEUR, 23 décembre 2022, p.56

🔸 Vers une "affaire du siècle" contre les collectivités ?, Corentin CHEVALLIER

Depuis la mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour inaction climatique dans plusieurs affaires emblématiques ("Grande Synthe et autres" ; "l’affaire du siècle"), la justice administrative a considéré que la responsabilité publique pouvait être engagée en cas de manquement aux obligations juridiques dans la lutte contre le réchauffement climatique. Jusqu’où et sur quelle bases ?
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, décembre 2022, p.28

🔸 Les maires face à l’absence de concertation sur les énergies renouvelables

Alors que le parlement examine le projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables, l’Association des maires de France déplore l’absence de concertation entre le gouvernement d’un côté et les maires et présidents d’intercommunalité de l’autre
JOURNAL DES COMMMUNES, n°2217, automne 2022, p.54

🔸 Le référé liberté au secours des espèces protégées, Léna JABRE

La reconnaissance du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale a permis la suspension du défrichement de parcelles boisées
LA GAZETTE, 19 décembre 2022, p.45

🔸 Pollution de l’air : l’astreinte qui valait 30 millions , Loïc PEYEN

Constatant la non-exécution complète de sa décision précédente du 12 juillet 2017 enjoignant à l’État d’adopter des mesures pour lutter contre la pollution de l’air dans plusieurs zones, le Conseil d’État procède à la liquidation de l’astreinte qu’il avait fixée le 10 juillet 2020, pour un montant de 20 millions d’euros. Avec la précédente condamnation du 4 août 2021, l’État a donc déjà été condamné à débourser 30 millions d’euros au total.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 5 décembre 2022, 2339 ,

Fiscalité & finances publiques

🔸 Le transfert de gestion de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive à la direction générale des finances publiques, Jean Philippe STREBLER

Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022
RDI, n°11, novembre 2022, p.562

🔸 Connaître la réforme de la responsabilité financière, Marie & Yvon GOUTAL

LA GAZETTE, 12 décembre 2022, p.60

🔸 Et si les collectivités locales étaient plus solidaires... entre elles, Denis COURTOIS

La Cour des comptes vient de publier un rapport qui propose de refonder totalement la fiscalité locale
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 12 décembre 2022, p.60

🔸 Pour le fisc, les SDIS peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire !, Xavier PRETOT

Les dons et versements effectués au profit des SDIS sont éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 237 bis du CGI. De même, la mise à disposition d’un salarié sapeur-pompier volontaire pendant les heures de travail au profit des SDIS constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, à la condition que le salarié exerce réellement et effectivement une activité de sapeur-pompier au sein du SDIS. Rép. min. n° 00082 : JO Sénat, 17 nov. 2022, p. 5715
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 51-52, 26 décembre 2022, 2352

🔸 Chambres régionales des comptes et collectivités locales : un décret qui va bien au-delà de la loi, Franck LEMARC

Un décret paru hier au Journal officiel permet aux Chambres régionales des comptes de s’auto-saisir pour « évaluer » les politiques publiques des collectivités territoriales. Il s’agit d’une interprétation très particulière (et fort discutable) de la loi 3DS. Explications.
MAIRE INFO, 13 décembre 2022

🔸 50 questions : les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes, Didier SEBAN, Elise HUMBERT, Agathe DELESCLUSE, David CONERARDY, Jalil WILHELM

Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités locales et leurs établissements publics : jugement des comptes des comptables publics ; contrôle des comptes et de la gestion ; contrôle des actes budgétaires. Elles participent également à l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.

Ayant, par conséquent, un rôle indéniable dans le contrôle des gestions publiques locales, il importe que les acteurs publics et parapublics concernés appréhendent au plus juste les fonctions et prérogatives des CRTC, dont le champ exact demeure sujet de polémique à raison de sa frontière poreuse avec le contrôle d’opportunité.
COURRIER DES MAIRES, 9 décembre 2022

🔸 La mise sous tutelle, plus simple à dire qu’à faire), Pascale TESSIER

Placer une collectivité sous tutelle ne se décide pas d’un claquement de doigts, tant les élus locaux mettent tout en œuvre pour éviter de perdre leur autonomie de gestion. Rares sont celles qui se sont retrouvées gérées par le préfet. Explications et témoignages des quelques collectivités qui y sont passées.
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 décembre 2022

Fonction publique

🔸 Les collectivités territoriales et la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale

Les employeurs territoriaux ont signé un accord de méthode avec les syndicats d’agents de fonction publique territoriale pour discuter des importants changements qui interviendront à partir de 2025 en matière de protection sociales de ces agents
JOURNAL DES COMMUNES, n°2217, automne 2022, p.21

🔸 Un guide pratique pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 5 décembre 2022, act. 742

🔸 Contentieux fonctions publiques et des ressources humaines . - Textes et décisions de janvier à juillet 2022 , Samuel DELIANCOURT et Aurélie VIROT

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 5 décembre 2022, 2331

🔸 Un nouvel outil pour aider les collectivités à améliorer l’égalité professionnelle femmes-hommes, Eric LANDOT

Plusieurs centres de gestion se sont réunis pour élaborer un outil et un baromètre destiné à identifier les marges de progression en termes d’égalité professionnelle. Il s’agit aussi de permettre aux collectivités territoriales de mener des plans d’action rectificatifs.
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 29 décembre 2022

🔸 Une fonctionnaire révoquée pour avoir vendu des kebabs durant son arrêt maladie), Bastien SCORDIA

Le tribunal administratif de Toulon vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire territoriale, révoquée – la sanction la plus lourde – pour avoir servi à un stand de kebabs sans autorisation de cumul d’activités et pendant ses congés maladie.
ACTEURS PUBLICS, 8 décembre 2022

🔸 Accident de trajet : quand les limites sont repoussées, il n’y a plus de bornes !, E. DESFOUGÈRES

Commentaire de CAA Marseille 4 juillet 2022, n° 21MA0232
JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 16 décembre 2022

🔸 Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux en 10 questions, Sophie SOYKURT

Le congé bonifié concerne les fonctionnaires territoriaux originaires d’outre-mer et affectés en métropole. Le régime juridique de ce congé a été réformé en 2020, dans sa durée et sa fréquence notamment. Le point en 10 questions.
LA GAZETTE, 13 décembre 2022, p.50

Funérailles

🔸 Annonce d’un décès : quel est le rôle du maire ?, Franck LEMARC

Le ministre de la Justice vient de publier une très longue circulaire sur un sujet auquel bien des maires ont, hélas, été confrontés au moins une fois au cours de leur mandat : l’annonce d’un décès. Il s’agit, pour le ministère, de fixer « un cadre » et des « bonnes pratiques ».
MAIRE INFO, 7 décembre 2022

Intercommunalité & organisation administrative et territoriale

🔸 Quand les intercommunalités affaiblissent les communes, Jérôme BESNARD

JOURNAL DES COMMUNES, n°2217, automne 2022, p.61

Laïcité

🔸 Patrimoine religieux et collectivités territoriales, Nathalie BETTIO

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N°12 du 21 décembre 2022 p.604

🔸 Commune et manifestations religieuses, Jean-Charles JOBART

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N°12 du 21 décembre 2022 p.609

🔸 Police des lieux de culte, Thierry RAMBLAUD

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N°12 du 21 décembre 2022 p.613

🔸 Financement et contrôle de l’enseignement religieux privé : quels pouvoirs du maire ?, Aurore RANÇON MEYREL

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N°12 du 21 décembre 2022 p.616

🔸 Urbanisme et lieux de culte : obligation de neutralité de l’autorité territoriale, Gilles JURIE

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N°12 du 21 décembre 2022 p.619

🔸 Droit local des cultes en Alsace-Moselle : entre système subtil et complexe et exemple de différenciation territoriale, Jean-Marie WOEHRLING

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N°12 du 21 décembre 2022 p.622

🔸 Dossier : les collectivités face au fait religieux, Anne CANTERO

LA GAZETTE, 12 décembre 2022, p.54

🔸 Salarié d’un service public : étendue de l’obligation de réserve au regard des principes de neutralité et de laïcité , Hélène PAULIAT

| Après avoir affirmé que le salarié d’un organisme privé gérant une mission de service public et mis à disposition d’une collectivité territoriale est soumis au respect des principes de neutralité et de laïcité, la chambre sociale de la Cour de cassation en déduit une obligation de réserve qui s’impose à lui-même en dehors du service. La décision s’inscrit dans le renforcement de la vigilance que les employeurs doivent manifester à l’égard de propos ou comportements susceptibles de heurter les principes républicains et le vivre ensemble, qui s’est traduite par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.|

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 5 décembre 2022, 2341

🔸 Le guide de la laïcité à usage des collectivités territoriales

Un guide de la laïcité pour apporter des ressources aux élus et aux agents territoriaux afin qu’ils puissent trouver les réponses à leurs questions et améliorer leur capacité à sensibiliser le public au principe de laïcité. Tel est l’objectif de ce hors-série de La Gazette, sorti de presse en juin dernier mais ressorti de nos placards en cette journée nationale de la laïcité !
LA GAZETTE DES COMMUNES, HORS SERIE, 9 décembre 2022

🔸 Respecter la laïcité au sein des services publics, Yvon GOUTAL

Les services publics doivent fonctionner dans le respect du principe de laïcité, mais aussi faire place à la liberté religieuse. Retour sur les effets de l’impératif de laïcité que ce soient pour les bâtiments, les agents ou encore les « participants » à la mission d’intérêt général.
LA GAZETTE DES COMMUNES, HORS SERIE, 9 décembre 2022

🔸 Veiller à la liberté religieuse au sein des services publics, Yvon GOUTAL

Les services publics doivent, certes, fonctionner dans le respect du principe de laïcité, mais ils doivent aussi tenir compte de la liberté religieuse que ce soit celle des agents, des usagers ou de son expression dans l’espace public.
LA GAZETTE DES COMMUNES, HORS SERIE, 9 décembre 2022

🔸 Les collectivités face aux carrés confessionnels, Jean-Louis VASSEUR et Didier SEBAN

Les carrés confessionnels dans les cimetières sont aujourd’hui nombreux. Mais ils n’ont pas de statut juridique. C’est le résultat d’un compromis entre les règles de la laïcité et les demandes pressantes émanant de différentes communautés religieuses. L’avenir dira si ce compromis, qui ne trouve de fondement que dans une utilisation délicate du pouvoir de police du maire, est susceptible de durer. En effet, le respect de la neutralité n’est assuré que si le maire se borne à accéder aux requêtes lui étant adressées, sans jamais accepter ou refuser une demande pour motif religieux.
LA GAZETTE DES COMMUNES, HORS SERIE, 9 décembre 2022

🔸 Cantines scolaires : les collectivités confrontées au choix des menus, Aloïs RAMEL

Les élus locaux doivent faire face, seuls, à une montée importante des revendications des usagers des cantines scolaires (et de leurs parents) quant à la composition des menus. La question des interdits alimentaires, d’origine principalement religieuse (mais pas uniquement, on pensera notamment aux végétariens, aux allergiques ou aux sportifs de haut niveau), cristallise aujourd’hui certaines tensions et constitue un enjeu communautaire fort dans un climat de radicalisation des positions idéologiques.
LA GAZETTE DES COMMUNES, HORS SERIE, 9 décembre 2022

🔸 Comment accompagner un projet immobilier cultuel, Sophie BANEL et Camille ARNAL

Accompagner un projet immobilier cultuel répond à des règles juridiques strictes afin de garantir le principe de laïcité. Le droit fournit également des outils comme le bail emphytéotique administratif cultuel ou la garantie d’emprunt qui permet à ma collectivité bailleresse de garantir l’emprunt contracté par l’association cultuelle pour financer la construction de l’édifice.
LA GAZETTE DES COMMUNES, HORS SERIE, 9 décembre 2022

🔸 Tout savoir sur le contrat d’engagement républicain, Yvon GOUTAL

Le contenu du contrat d’engagement républicain, créé par la loi du 24 août 2021, a été fixé par un décret du 31 décembre 2021. Dans cette analyse, Yvon Goutal, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés et professeur associé en droit public, démontre que ce contrat devrait ­susciter quelques difficultés pratiques de mise en œuvre.
LA GAZETTE DES COMMUNES, HORS SERIE, 9 décembre 2022

🔸 Tout savoir sur le référent laïcité après le décret du 23 décembre 2021, Yvon GOUTAL

Un décret du 23 décembre 2021 a détaillé la fonction de référent laïcité, créée dans les administrations par la loi dite "Séparatisme". Pour Yvon Goutal, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés et professeur associé en droit public, le souci majeur que pose le référent laïcité est son positionnement par rapport au référent déontologue.
LA GAZETTE DES COMMUNES, HORS SERIE, 9 décembre 2022

🔸 Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité, Yvon GOUTAL, Valentin MILLOT

La loi confortant le respect des principes de la République a créé un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu’une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l’Isère à propos du réglement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Décryptage de ce nouvel outil contentieux.
LA GAZETTE DES COMMUNES, HORS SERIE, 9 décembre 2022

🔸 Lutte contre le séparatisme : le volet social décrypté, Nathalie LEVRAY

Un vade-mecum décline les actions à mener dans les 62 quartiers de reconquête républicaine. Décryptage en 5 points-clés.
LA GAZETTE DES COMMUNES, HORS SERIE, 9 décembre 2022

🔸 Le contrat d’engagement républicain s’applique (aussi) au sport, Nathalie LEVRAY

La délivrance et le retrait de l’agrément accordé aux associations et fédérations sportives ont été modifiés par un décret du 10 juin 2022. Décryptage en 5 points-clés.
LA GAZETTE DES COMMUNES, HORS SERIE, 9 décembre 2022

🔸 Décryptage du contrôle du financement étranger des cultes, Yvon GOUTAL, Valentin MILLOT

La loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » comprend certaines dispositions relatives au contrôle du financement étranger des cultes. Dans cette analyse, Valentin Millot, juriste, et Yvon Goutal, avocat et professeur associé en droit public, du cabinet Goutal, Alibert et associés, décryptent le texte d’application de ces dispositions législatives.
LA GAZETTE DES COMMUNES, HORS SERIE, 9 décembre 2022

Protection des données

🔸 Conservation des données de connexion et surveillance généralisée. Quels enjeux pour le droit public ? , Philippe LATOMBE

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 19 décembre 2022, 2344

🔸 La réception du droit de l’Union par le juge administratif français en matière de conservation des données de connexion et de surveillance : la lettre plutôt que l’esprit , Marie CIROTTEAU

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 19 décembre 2022, 2345

🔸 Le contrôle de l’ultra vires et l’arrêt French Data Network , Francesco MARTUCCI

Dans l’arrêt French Data Network, s’est posée la question de l’articulation entre la protection des données personnelles, d’un côté, et celle de l’ordre public et de la sécurité publique, de l’autre côté. Le Conseil d’État s’est refusé de mettre en œuvre la théorie de l’ultra vires dont la Cour constitutionnelle allemande a fait application dans l’arrêt PSPP du 5 mai 2020. Fondée sur le principe démocratique, l’ultra vires constitue une limite constitutionnelle activée lorsqu’un acte de droit de l’Union - dont la validité n’a pas été constatée par la Cour de justice - entraîne un glissement structurellement significatif dans le système de répartition des compétences entre l’Union et les États membres. Est-ce que le droit dérivé de la protection des données tel qu’il est interprété par la Cour de justice empiète sur la compétence nationale en matière de sécurité ? Le Conseil d’État est parvenu à un équilibre protection des données / protection de la sécurité en enrichissant sa théorie de l’équivalence telle qu’issue de l’arrêt Arcelor.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 19 décembre 2022, 2346

🔸 Le Conseil constitutionnel et la conservation des données , Maximilien LANNA

La question de la conservation des données de connexion fait l’objet de nombreux débats depuis l’invalidation de la directive 2006/24/CE par la Cour de justice de l’Union européenne. Surtout, cette invalidation a constitué le point de départ d’un dialogue rugueux entre la CJUE et le Conseil d’État. Marqué par la volonté de protéger les droits de l’individu d’une part et par la volonté de protéger les capacités d’action de l’État dans la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme d’autre part, ce dialogue ne doit pas faire oublier le rôle du Conseil constitutionnel en la matière. Celui-ci, à travers sa jurisprudence, contribue à faire évoluer la définition de la vie privée informationnelle.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 19 décembre 2022, 2347

🔸 La conservation des données, quels enjeux pour la souveraineté numérique ? , Pauline TÜRK

Si le concept de souveraineté numérique, très à la mode, fait l’objet de plusieurs acceptions, il renvoie en premier lieu à la capacité de l’État de faire respecter son autorité et de défendre ses intérêts dans l’espace numérique. Les réglementations et pratiques relatives à la conservation des données interrogent précisément le rôle et la marge de manœuvre des États face à l’Union européenne et aux acteurs privés, alors que les enjeux économiques, politiques, de santé et de sécurité s’amplifient.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 19 décembre 2022, 2348

Responsabilité & transparence de la vie publique

🔸 Une réforme pour la sécurité des élus, Colas AMBLARD

La dureté des peines attachées, au délit de prise illégale d’intérêts peut être un frein à l’engagement des élus territoriaux dans les activités associatives
JURISASSOCIATIONS, n°670, 15 décembre 2022, p.35

Sur le même sujet voir "Vote des subventions aux associations : attention danger !"

🔸 Corruption : comment ne pas franchir la ligne rouge, Solange de FREMINVILLE

LA GAZETTE, 19 décembre 2022, p.22

🔸 Maîtrise des risques d’atteintes à la probité : nouveau guide de l’AFA et Régions de France, Pierre VILLENEUVE

L’Agence française anticorruption (AFA) et Régions de France viennent de publier un guide pratique relatif à la mise en place d’un dispositif de maîtrise des risques des atteintes à la probité.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N°12 du 21 décembre 2022 p.601

🔸 Guide pratique à destination des régions : l’AFA préconise la formule complète , Yanisse BENRAHOU

L’AFA a publié un guide visant à mettre en place un dispositif de maîtrise des risques d’atteinte à la probité à destination des régions. Compte tenu des risques pénaux, disciplinaires et même administratifs, l’AFA préconise aux régions de se doter d’un plan de prévention complet, c’est-à-dire assimilable à celui attendu des grandes entreprises du secteur privé. Ce nouveau recueil de recommandations vient préciser les attentes du régulateur lors de ses contrôles ;
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51, 26 décembre 2022, act. 774

🔸 Les rémunérations du PDG conseiller régional , Lucienne ERSTEIN

Les rémunérations perçues en tant que président-directeur général d’une société par un conseiller régional entrent dans le champ du plafonnement des rémunérations et indemnités de fonctions (CGCT, art. L. 4135-18) .
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2022, act. 785

🔸 Prise illégale d’intérêts : attention à la complicité !
, Samuel DYENS

Saisie d’un appel interjeté par les prévenus et le ministère public contre le jugement du tribunal judiciaire de Cahors, en date du 8 octobre 2020, la cour d’appel d’Agen s’est prononcée sur la question des conditions de constitution du délit de complicité de prise illégale d’intérêts. Pour rigoureuse qu’apparaît sa solution, elle n’en laisse pas moins augurer des situations problématiques pour les élus locaux et leurs collaborateurs
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N°12 du 21 décembre 2022 p.652

Sur le même sujet voir "Prise illégale d’intérêts : pas de complicité par la seule connaissance du lien de parenté entre un élu et une entreprise attributaire"

🔸 Les référents déontologues des élus locaux devront être nommés au 1er juin 2023, Franck LEMARC

Un décret et un arrêté parus ce matin au Journal officiel fixent les modalités et critères de désignation des référents déontologues des élus locaux. Ils seront chargés, à partir du 1er juin prochain, de conseiller les élus sur le respect des principes déontologiques.
MAIRE INFO, 7 décembre 2022

Sur le même sujet voir notre FAQ "Référent déontologue des élus locaux : le décret d’application est (enfin !) paru"

🔸 Les élus locaux ont (enfin) leur référent déontologue ! , Pierre VILLENEUVE

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 5 décembre 2022, act. 748

Risques majeurs

🔸 Pourquoi il faut contester les décisions de refus de reconnaissance de catastrophe naturelle en matière de sécheresse), Emmanuel LEGRAND

La sécheresse produit des drames individuels pour ceux dont les maisons sont touchées. Les méthodes d’évaluation des dommages, qui donnent la part belle aux statistiques de longue durée, produisent à la fois de l’inégalité et des refus injustifiés. Faute d’un État à la hauteur, il faut donner la parole au juge.
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 5 décembre 2022

🔸 Gemapi : les nouvelles règles de sécurité des ouvrages hydrauliques à la loupe, Solenne DAUCÉ, Jérémy SAVATIER et Guillaume GROELL

Cet été, un arrêté a précisé les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Solenne Daucé, avocate au cabinet Urso avocats accompagnée de Jérémy Savatier et Guillaume Groell de ISL ingénierie analysent en profondeur ces nouvelles règles de sécurité, dont certaines entrent en vigueur au 1er  janvier 2023.
LA GAZETTE DES COMMUNES, 7 décembre 2022

🔸 La prévention des incendies de forêt, Fabienne NEDEY

En matière de lutte contre les incendie de forêt, de nombreuses responsabilités sont confiées au maire par le Code général des collectivités territoriales, le Code forestier et le Code de la sécurité intérieure. Maires de France rappelle ces responsabilités et la répartition des rôles entre les élus et les autres acteurs locaux s’agissant du débroussaillement, de l’aménagement et de l’entretien des ouvrages de défense contre l’incendie, et de l’équipement en points d’eau.
MAIRES DE FRANCE, Décembre 2022

Services publics

🔸 La Scic : un outil de coopération à disposition des collectivités locales, Pierre-Stéphane REY

Face aux défis que nous imposent les transitions climatique, énergétique ou alimentaire, les collectivités se doivent d’innover. Un outil juridique peu connu est à leur main : la société coopérative d’intérêt collectif. Leur complémentarité avec les autres formes de coopération préexistante qui font de la Scic un outil pertinent qui mérite attention.
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 15 décembre 2022

🔸 Des biens de retour sans service public ?, Philippe YOLKA

La présence de "biens de retour" dans certaines concessions où l’objet de service public apparaît secondaire, voire qui n’ont pas de rapport direct avec le service public, conduit à réinterroger la liaison séculaire entre cette catégorie singulière et la notion cardinale de service public
DROIT DE LA VOIRIE, n°229, Novembre/Décembre 2022, p.180

🔸 Salarié d’un service public : étendue de l’obligation de réserve au regard des principes de neutralité et de laïcité, Hélène PAULIAT

Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-12.370
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 49, 12 décembre 2022, 2341

🔸 Les relations collectivités-délégataires, Fabienne NEDEY

Face à l’augmentation des prix de certaines matières premières et de l’énergie, rappel des obligations respectives et des marges de manœuvre de la collectivité délégante et du délégataire au cours de l’exécution du contrat
MAIRES DE FRANCE, décembre 2022, p.64

🔸 Obligation de scolarisation des enfants en situation de handicap : une responsabilité pour faute de l’État étendue, Hélène PAULIAT

CE, 19 juill. 2022, n° 428311
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 51-52, 26 décembre 2022, 2355

Urbanisme

🔸 Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption, Antoine PETIT DIT CHAGUET

LA GAZETTE, 5 décembre 2022, p.62

🔸 La régularisation, un outil incontournable du contentieux au service du principe de légalité, François BAS

Les évolutions jurisprudentielles récentes peu probable l’annulation d’une autorisation de construire. Les recours ne sont pas vains pour autant
LE MONITEUR, 2 décembre 2022, p.78

🔸 Le Conseil d’Etat confirme la prise en compte de la présence de monuments historiques au titre de l’atteinte au caractère des lieux avoisinants, même au delà des abords, Pierre SOLER COUTEAUX

CE, 22 septembre 2022, n°455658
RDI, n°11, novembre 2022, p.611

🔸 L’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme doit s’apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date de l’affichage ou de la publication du dépôt de la demande, Pierre SOLER COUTEAUX

CE, 21 septembre 2022, n°461113
RDI, n°11, novembre 2022, p.612

🔸 Le permis de construire une éolienne terrestre devenu autorisation environnementale doit comporter la dérogation "espèces protégées", Pierre SOLER COUTEAUX

CE, 22 septembre 2022, n°443458
RDI, n°11, novembre 2022, p.614

🔸 Erosion côtière : les nouvelles obligations des communes, Pierre SOLER COUTEAUX

Les communes touchées par l’érosion maritime ont l’obligation d’intégrer la gestion du recul du trait de côte dans leur document d’urbanisme et d’agir dans les zones déjà construites et exposées
JOURNAL DES MAIRES, décembre 2022, p.43

🔸 Le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, Stanislas FRANCOIS

À propos du décret n° 2022-1223, 10 sept. 2022 : JO 11 sept. 2022
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 48, 5 décembre 2022, 2336

🔸 La préoccupante indifférence du Conseil constitutionnel face aux atteintes au droit au recours en matière d’urbanisme, l’exemple des associations, Benjamin HACHEM

Depuis de nombreuses années déjà, le droit au recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme est mis à mal tant par le pouvoir réglementaire que législatif, ces derniers multipliant les obstacles à son exercice. Les lois ENL et ELAN n’y dérogent pas en ce qu’elles sont venues interdire aux associations la possibilité de contester les autorisations d’urbanisme dès lors que leurs statuts n’ont pas été déposés en préfecture au moins un an avant l’affichage en mairie de ces demandes d’autorisations. Loin de s’en émouvoir dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel semble indifférent à ces graves atteintes portées au droit au recours et à la liberté d’association, alors même que les soubassements juridiques et factuels de ces restrictions semblent particulièrement fragiles
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 49, 12 décembre 2022, 2342

🔸 Antennes-relais : une délicate mais nécessaire conciliation avec la préservation du patrimoine, Céline LHERMINIER

D’intérêt public, la couverture du territoire par le réseau mobile est toutefois soumise au respect des règles d’urbanisme et au contrôle, parfois subjectif, du juge
LE MONITEUR, 16 décembre 2022, p.64

🔸 Loi SRU : état des lieux, Henri JOZEFOWICZ

D’intérêt public, la couverture du territoire par le réseau mobile est toutefois soumise au respect des règles d’urbanisme et au contrôle, parfois subjectif, du juge
JOURNAL DES COMMUNES, automne 2022, p.46

🔸 L’article L.481-1 du code de l’urbanisme n’habilite pas l’autorité administrative à enjoindre la remise en l’état des lieux ou le démolition d’un ouvrage, Pierre SOLER COUTEAUX

TA Lyon, 19 juillet 2022, n°2106307
RDI, n°12, décembre 2022, p.674

🔸 Le recours contre une décision de rejet d’une demande de retrait de permis de construire doit être modifié, Pierre SOLER COUTEAUX

CE, 27 septembre 2022, n°456071
RDI, n°12, décembre 2022, p.679

🔸 A quelle date commence à courir le délai de recours contre le refus implicite d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ? Qu’en est-il lorsque l’administration n’en a pas accusé réception ?, Stéphane HOYNCK

CE, 22 juin 2022, n°443625
BJDU, n°6, novembre/décembre 2022, p.422

🔸 La cristallisation des moyens s’applique-t-elle à l’appel formé contre un jugement ayant dire droit qui met en oeuvre l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme ?, Marie SIRINELLI

CE, 24 juin 2022, n°456348
BJDU, n°6, novembre/décembre 2022, p.427

🔸 Le juge peut-il prendre en compte des circonstances postérieures à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire pour apprécier l’intérêt pour agir du requérant ?, Laurent DOMINGO

CE, 21 septembre 2022, n°461113
BJCL, n°10/2022, octobre 2022, p.690

🔸 Infractions aux règles d’urbanisme et pouvoirs du maire : recommandations pratiques, Thomas VASEUX

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N°12 du 21 décembre 2022 p.628

🔸 Le contentieux des autorisations d’urbanisme : chronique d’une mort annoncée ou vers un difficile équilibre des intérêts ? , Sophie LAPPRAND

Traditionnellement, l’accès au juge de la légalité est présenté comme assez aisé (absence du ministère d’avocat dans de nombreux domaines, facilité de la procédure...) et efficace (obtention de l’annulation d’une décision administrative). Toutefois, depuis plusieurs années, cette vision est mise à mal concernant le contentieux de la légalité des autorisations d’urbanisme. En effet, législateur, pouvoir réglementaire mais aussi juge administratif ont progressivement introduit des mécanismes qui, soit réduisent l’accès aux prétoires, soit limitent drastiquement l’effectivité du recours introduit. Ce qui ne manque pas d’interroger, d’une part, sur l’apparition d’un contentieux administratif spécial en matière d’autorisations d’urbanisme et, d’autre part, sur l’avenir de ce contentieux dont l’accès est de plus en plus verrouillé.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 26 décembre 2022, 2358

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