Jurisprudence administrative
– Pouvoirs de police - Règlement local de publicité - composition du groupe de travail
Il résulte des dispositions des articles L. 581-14 et R. 581-37 du code de l’environnement que les organisations professionnelles représentatives doivent être consultées sur l’ensemble des candidatures au groupe de travail présentées par les représentants des professions directement intéressées et compétent pour se prononcer sur le projet de réglementation des zones de publicité.
Conseil d’Etat, 23 avr. 2009, n° 313771
– Elections municipales - Fraudes massives dans un bureau -Annulation de l’ensemble des opérations électorales
Lorsque le juge de l’élection constate qu’a eu lieu dans un bureau de vote une fraude massive dont il résulte de l’instruction qu’elle a été organisée pour favoriser une liste ou un candidat donnés, il lui appartient de rechercher si les résultats de l’élection pourraient être regardés comme acquis de façon certaine quels que soient les résultats des opérations de vote dans ce bureau. Dans le cas où cette certitude n’est pas établie, l’ensemble des opérations électorales doit être annulé
Conseil d’Etat, 23 avril 2009, n° 322243
– Elections - Sectionnement électoral et commune associée
La constitution d’une section électorale est de plein droit, dans les cas de fusion de communes avec création d’une commune associée, si la commune associée en a fait la demande
[1] Crédits photos : © Gary Blakeley