Une commune doit-elle respecter la procédure de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci ?
[1]
Oui "les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales sont applicables lorsqu’il est mis fin aux fonctions d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel mentionné au deuxième alinéa de cet article, dans sa collectivité d’origine ou dans une autre collectivité, y compris dans l’hypothèse d’un non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci".
[1] Photo : © Dennis Owusu-Ansah