Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Emploi fonctionnel : quelles garanties lorsque le détachement arrive à échéance ?

(Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 306978 )

Une commune doit-elle respecter la procédure de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 en cas de non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci ?


 [1]

Oui "les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales sont applicables lorsqu’il est mis fin aux fonctions d’un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel mentionné au deuxième alinéa de cet article, dans sa collectivité d’origine ou dans une autre collectivité, y compris dans l’hypothèse d’un non-renouvellement du détachement au terme normal de celui-ci".

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 306978

[1Photo : © Dennis Owusu-Ansah

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Rémunération
Protection fonctionnelle
Congés
Cadre d’emploi
Cumul de rémunérations
Discrimination
Logement - véhicule - avantages en nature
Sanctions
Statut général
Statut particulier
Organisation administrative
Cumul d’emplois
Autre
Mutation
Harcèlement
Détachement
Accident de service
Temps de travail
Handicap
Emploi fonctionnel (et FDEF)
Droits syndicaux
Concours et examen
Grade et ancienneté
Maladie
Notation
Retraites
Démission
CDD
Reprise de personnel
Entretien professionnel
Emploi de cabinet
Agents de droit privé
Contentieux et procédure
Délégation
Licenciement
Conseil de discipline
Vice de délibération
Syndicat
Affectation
Intérêt du service
Interdiction d’exercice
Reconstitution de carrière
Procédure disciplinaire
CDI
Déontologie
Reclassement
Suicide
Recrutement
Droit de grève
Laïcité
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger