Au journal officiel du 11 juillet 2019

Concours et examens

🔸 Arrêté du 3 juillet 2019 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par voie d’avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe (session 2020) organisé par le centre de gestion du Puy-de-Dôme NOR : TERB1919811A

🔸 Arrêté du 20 juin 2019 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2019 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2019) et fixant le nombre de postes ouverts aux concours NOR : FPTC1918001A

Environnement

🔸 Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx NOR : TREL1908563D

Le décret fixe les modalités d’indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx.

🔸 Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx NOR : TREL1908566A

Justice

🔸 LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires NOR : SSAX1832933L

Logements

🔸 Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction NOR : LOGL1910647D

Le décret rend possible le financement de l’association Foncière Logement, prévue à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, par la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction (qui est composée des versements des employeurs non soumis à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à ces mêmes articles qui excède le montant minimum obligatoire), comme prévu par la convention quinquennale 2018-2022 entre l’Etat et Action Logement. Cet ajout permet, d’une part, de renforcer le contrôle et le suivi des flux versés au titre des emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction et, d’autre part, de contribuer à diminuer les prélèvements sur le fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction en faveur de l’association Foncière Logement.

SDIS

🔸 Arrêté du 5 juillet 2019 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires NOR : INTE1909371A

Transport

🔸 Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats NOR : SSAP1908709A

🔸 Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports NOR : TRAT1813206D

Le décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens et autres services internes de sécurité. Il comporte des dispositions relatives à l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif en précisant les pouvoirs des agents susceptibles de constater ou de faire cesser cette infraction dans les moyens de transport collectif fermés et rappelle les sanctions correspondantes. Il conforte également la possibilité de port et transport d’armes à feu individuelles par les militaires escortant une unité en déplacement dans les trains commerciaux.

🔸 Arrêté du 2 juillet 2019 établissant les conditions par lesquelles l’autorité compétente française exempte un aérodrome du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne NOR : TRAA1904518A

Le règlement (UE) n° 2018/1139 précité prévoit au paragraphe 7 de son article 2 que les Etats membres peuvent décider d’exempter certains aérodromes du champ d’application dudit règlement.

Cette possibilité est offerte pour les aérodromes qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers de vols commerciaux par an, et qui ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d’aéronefs liés à des opérations de fret chaque année. Ces aérodromes devront néanmoins se conformer aux exigences essentielles mentionnées à l’article 33 du règlement (UE) n° 2018/1139.

En effet, soumettre ces petits aérodromes à la certification européenne induirait des charges administratives et financières disproportionnées par rapport au bénéfice immédiat, alors que ces aérodromes font déjà l’objet d’une réglementation et de procédures de surveillance adaptées à leur trafic. Conformément au principe de proportionnalité, la France a décidé en 2014 d’exempter ces aérodromes de l’application de la réglementation européenne.

Chaque année, les chiffres de trafic des aérodromes exemptés sont examinés. Si les chiffres du trafic pour un aérodrome ont dépassé les limites fixées au cours des trois dernières années consécutives, l’exemption est retirée.

🔸 Arrêté du 24 juin 2019 instaurant des mesures provisoires de suivi des trajectoires sur l’aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne) NOR : TRAA1914317A