Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Responsabilités

Promotion d’une fonctionnaire proche parent du maire : despotisme ou déroulement normal de carrière ?

(Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2015, N° 14-82587)

Toute promotion d’un fonctionnaire proche parent d’un élu est-elle condamnable ?

Non répond la Cour de cassation : la promotion peut s’inscrire dans la logique du déroulement normal d’une carrière si elle ne traduit aucune rupture d’égalité de traitement entre les agents à compétence, diplôme et ancienneté équivalents. Est ainsi condamnée pour diffamation publique envers une fonctionnaire, une candidate qui avait dénoncé dans un tract la promotion au grade le plus élevé de la belle-fille du maire. Peu importe que de tels propos concernaient un sujet d’intérêt général relatif à la gestion des emplois municipaux. Reste à savoir si la Cour de cassation aurait eu le même raisonnement, si l’élu avait été poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts qui réprime la prise d’un intérêt "quelconque" incluant ainsi un intérêt moral ou familial...

Au cours d’une campagne électorale, un tract dénonce la promotion obtenue par la belle fille du maire, au grade de l’échelon le plus haut des ingénieurs en chef au sein du service urbanisme. Dénonçant le despotisme du maire, l’opposante doute que le choix aurait été le même avec un CV anonyme.

La belle-fille du maire, qui a régulièrement réussi son concours, porte plainte pour diffamation publique. Déboutée en première instance, elle obtient gain de cause en appel : en l’absence de base factuelle suffisante, l’auteur du tract n’a pas procédé à une enquête sérieuse sur le parcours universitaire et sur la carrière à la mairie de la plaignante. En répression l’opposante est condamnée à 1000 euros d’amende.

Dans un arrêt publié au bulletin de la chambre criminelle, la Cour de cassation confirme cette condamnation :

"la cour d’appel a justifié sa décision dès lors que les propos en cause, même s’ils concernaient un sujet d’intérêt général relatif à la gestion des emplois municipaux et aux conditions de la promotion accordée par un maire à l’un de ses proches parents au sein du personnel municipal, étaient dépourvus de base factuelle suffisante en l’absence d’élément accréditant le fait que Mme C... aurait été privilégiée par rapport à d’autres candidats à ces fonctions répondant à des critères de compétence, de diplôme et d’ancienneté équivalents."

En somme le seul lien de parenté entre l’élu et la fonctionnaire promue ne suffit pas : encore faut-il démontrer que l’intéressée ait été privilégiée par rapport aux autres agents à compétences, diplômes et ancienneté équivalents.

Reste à savoir si la chambre criminelle de la Cour de cassation aurait eu la même approche si l’élu avait été poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts. Rien n’est moins sûr, tant la notion "d’intérêt quelconque" visée par le texte est large, incluant ainsi un intérêt moral ou familial. A suivre...

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2015, N° 14-82587

Ce qu'il faut en retenir

- Toute promotion d’un fonctionnaire proche parent d’un élu n’est pas nécessairement signe de despotisme en l’absence d’inégalité de traitement entre les agents à ancienneté, compétence, et diplômes équivalents. D’où la condamnation, en l’espèce, de l’auteur du tract diffamatoire.

- Il n’est cependant pas acquis que si l’élu avait été poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts, la Cour de cassation aurait eu la même approche, la notion d’intérêt quelconque visée par le texte étant particulièrement large et un intérêt moral ou familial suffisant à caractériser l’infraction.

- En tout état de cause cet exemple démontre que même pour un fonctionnaire ayant régulièrement réussi le concours, les liens de parenté avec l’élu peuvent rendre suspectes toutes les décisions prises dans la carrière de l’intéressé. Mieux vaut donc éviter de se mettre en porte à faux et opter, dans la mesure du possible, pour une autre collectivité.


Textes de référence

- Article 29 de la loi du 29 juillet 1881

- Article 432-12 du code pénal


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

- Un élu local ou un fonctionnaire territorial peut-il être poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts pour des ingérences remontant à plus de trois ans et alors même qu’il n’est plus en fonction ?

- La SCI du fils du maire peut-elle se porter acquéreur d’un bien communal si le maire ne signe pas l’acte de vente et s’il ne participe pas au vote de la délibération du conseil municipal se prononçant sur la transaction ?

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Responsabilité communale
Responsabilité administrative
Responsabilité des élus
Responsabilité des personnes morales
Responsabilité des fonctionnaires
Autre
Dirigeants d’association
Associations
Causes d’exonération
CCAS CIAS
Diffamation publique
Apologie de crime contre l’humanité
Injures publiques
Accident
Reconnaissance implicite de responsabilité
Délit de modification fraudulkeu
Délit de modification frauduleuse de données
Atteinte à l’honneur
Responsabilité pénale
Harcelement sexuel
Prise illégale d’intérêts
Détournement de fonds publics
Prescription
Harcèlement moral
Attouchements sexuels
homicide et blessures involontaires
Infractions routières
Privation des droits civiques - inéligibilité
Escroquerie
Infractions au code électoral
Blanchiment
Responsabilité des associations
Infractions au droit du travail
Détention d’images pédopornographiques
Casier judiciaire
Faux en écriture et usage de faux
Consommation de produits stupéfiants
Responsabilité des SDIS
Favoritisme
Défaut d’entretien normal d’un ouvrage public
Travaux non autorisés dans un cours d’eau
Discrimination
Responsabilité de l’Etat
Infractions à la loi informatique et libertés
Faute personnelle
Agression sexuelle
Attroupements et rassemblements
Concussion
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger