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Faute personnelle, faute de service, faute non dépourvue de tout lien avec le service

Journal municipal > Diffamation > Responsabilité personnelle du maire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, N° 20-86.203

Un maire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser le préjudice moral d’un élu d’opposition reconnu victime de diffamation après la publication d’un article dans le bulletin municipal ?

 [1]

Potentiellement oui. Encore faut-il que les juges retiennent à son encontre l’existence d’une faute personnelle détachable. En l’espèce les juges d’appel avaient condamné le maire à verser sur ses deniers personnels 3000 euros au plaignant (un élu d’opposition qui avait fait l’objet d’un article jugé diffamatoire dans le bulletin municipal) mais sans caractériser à son encontre l’existence d’une faute personnelle détachable. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de statuer conformément au droit. L’occasion de rappeler que l’existence d’une faute personnelle ne suppose pas nécessairement un enrichissement personnel ou la recherche d’un intérêt personnel. D’où l’importance pour les élus de penser à souscrire une assurance personnelle qui les couvre dans l’exercice de leurs fonctions.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, N° 20-86.203