Au JO de la semaine du 5 au 9 novembre 2012

[1] Photo : © Kret

[2] Le ministre de l’intérieur a décidé de créer 1000 places de CADA supplémentaires dès le 1er juillet 2013. La date retenue autorise la mise en place dans des délais raisonnables de la procédure d’appels à projets rendue obligatoire par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ces nouvelles places seront sélectionnées à partir des projets transmis au ministère de l’intérieur (service de l’asile du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration) par les préfets de région, sur la base d’appels à projets départementaux.

[3] Ce décret regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat. Il prend par ailleurs en compte les nouveaux modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques. Le texte réaffirme les principes fondamentaux communs à l’ensemble des structures soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique. En outre, pour l’Etat et les structures autres que celles du secteur local et hospitalier, le décret décrit également le cadre et les règles budgétaires et comptables, le rôle des ordonnateurs, des comptables et des contrôleurs budgétaires.

[4] Ce décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il distingue les textes codifiés des textes non codifiés.

[5] Poursuite de l’adaptation du concours particulier : l’article 142 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L. 1614-10 du CGCT de manière à élargir l’utilisation du concours aux dépenses de fonctionnement non pérennes accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération. C’est-à-dire qu’une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires au démarrage des projets subventionnés peut bénéficier de cette aide de l’État.

[6] Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont prévues et réprimées par un corpus de règles ayant une emprise générale comme la réglementation sur la protection du secret de la défense nationale, celle relative à la sécurité des activités d’importance vitale, à l’intelligence économique, ou bien encore plus spécifiques, comme le contrôle de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel. Ces règles précisent le rôle des intervenants, organisent les conditions d’accès et de circulation au sein des locaux et terrains concernés et instaurent divers annuaires permettant la détection et le suivi des services, établissements ou entreprises ayant une activité de recherche ou de production dont la captation créerait un risque d’affaiblissement du potentiel scientifique et technique de la nation. Elles sont applicables aux établissements publics mais servent également de guide pour la conclusion de conventions.

[7] Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux d’établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste RTE de Grande-Ile et la sous-station RFF des Mollettes, sur le territoire des communes de Sainte-Hélène-du-Lac et des Mollettes, dans le département de la Savoie.

[8] Cette circulaire détaille les conditions d’instruction par les services préfectoraux des demandes adressées par les producteurs de biométhane visant à bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011

[9] Le classement comme forêt de protection du massif du Kreutzwald a pour conséquence d’y interdire les coupes et travaux à l’exception des coupes d’arbres suivies de régénération naturelle ou replantation dans le cadre d’une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d’un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale. Il est interdit de modifier la destination forestière du sol à l’intérieur du périmètre défini par le décret de classement. Le décret précise le périmètre du massif classé en forêt de protection figuré sur des plans cadastraux annexés, ainsi que les parcelles ou parties de parcelles concernées dans un tableau parcellaire annexé.

[10] La circulaire présente une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale depuis la précédente édition de la NET du 15 juillet 2011. Elle doit être utilisée pour la déclaration annuelle de données sociales (DADS) destinée notamment aux organismes sociaux et fiscaux, portant sur les données de l’année 2012.

[11] La présente circulaire a pour objectif d’apporter les précisions utiles à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, portée par la loi du n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et les décrets n° 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012. Elle s’adresse aux services déconcentrés du ministère chargé du travail (DIRECCTE, chef de pôle T, médecins inspecteurs du travail et inspection du travail) mais aussi aux autres acteurs de la santé au travail, notamment les services de santé au travail. Elle s’articule autour d’une note synthétique présentant les principaux apports de la réforme et fixant des repères pour l’action de l’ensemble des parties prenantes engagées dans sa mise en oeuvre, et d’une présentation détaillée des dispositions légales et réglementaires applicables.

[12] Une commission d’information est créée auprès de l’installation nucléaire de base secrète (INBS) d’AREVA NC Pierrelatte. Elle a pour mission d’informer le public sur l’impact des activités nucléaires sur la santé et sur l’environnement.

[13] Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

[14] Ce décret modifie le code de la défense afin de transposer en droit interne la directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil.
Ce système vise à garantir l’identification et la traçabilité d’un explosif depuis son site de production, en passant par sa première mise sur le marché, jusqu’à l’utilisateur final et à son utilisation afin d’empêcher un vol ou un usage à des fins détournées et d’aider les forces de l’ordre à retrouver l’origine des explosifs perdus ou volés.
Les principales modifications apportées au dispositif par le décret sont :
– de nouvelles exemptions du champ d’application des règles d’identification et de traçabilité ;
– des précisions sur les modalités de marquage de certains produits dont la taille ou la conception rendent l’apposition du numéro d’identification inopérante ;
– conformément à la directive 2012/4/UE, le report de l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions d’identification et de traçabilité de la directive 2008/43/CE, initialement prévue au 5 avril 2012, au 5 avril 2013 pour les dispositions relatives à l’identification et au 5 avril 2015 pour les dispositions relatives à la traçabilité.