Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2018

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 30/04/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale


Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

Les archives

🔴 Tribunal correctionnel de Créteil, 1 février 2018

Condamnation d’un maire des chefs de favoritisme et détournement de fonds publics (commune de 30 000 habitants). Il lui est reproché des dysfonctionnements dans certains marchés publics, le financement d’une formation pour l’ancien directeur général des services n’ayant aucun rapport avec son poste, ainsi que l’utilisation de cartes de carburant pour des achats personnels. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, trois ans d’inéligibilité et 15 000 euros d’amende.

Le directeur général des services est condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité pour abus de biens sociaux et corruption passive. Il devra également rembourser plus de 10 000 euros à la ville pour des frais de déplacements. Le gérant de l’une des entreprises favorisées écope de deux ans d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et une interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans.

🔴 Tribunal correctionnel de Metz, 1 février 2018

Condamnation de la directrice d’un aéroport régional poursuivie pour harcèlement moral. Quatre salariés avaient porté plainte contre elle, lui reprochant des propos désobligeants, dévalorisants et humiliants, un dénigrement de leur travail, des menaces, des pressions, des propos et actes discriminatoires ou encore une mise sous surveillance de leurs échanges par courriels. Elle est condamnée à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Laon, 1 février 2018

Condamnation d’un élu poursuivi pour abus de confiance. On lui reproche de s’être servi dans la caisse de l’association de la salle polyvalente, dont il était aussi le trésorier, détournant ainsi plus de 5 000 euros. Il est condamné à une amende de 2 000 euros dont 1 000 euros avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Lille, 2 février 2018

Condamnation de l’ancien régisseur d’un théâtre municipal poursuivi pour détournement de fonds publics (commune de 5 000 habitants). On lui reproche d’avoir pioché plus de 6 000 euros dans la caisse du théâtre et d’avoir conservé près de 3 600 euros de chèques. Il est condamné à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 2 000 euros.

🔴 Tribunal correctionnel de Béziers, 5 février 2018

Condamnation d’une employée d’un CCAS pour escroquerie. Elle employait des manœuvres frauduleuses pour falsifier des bulletins de salaire, se faisant payer des heures supplémentaires non effectives. Elle aurait ainsi détourné plus de 13 000 euros. Outre le remboursement des sommes détournées, elle est condamnée à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et devra verser 250 euros de dommages et intérêts au maire.

🔴 Tribunal correctionnel de Nevers, 6 février 2018

Condamnation d’un maire poursuivi pour exécution d’un travail dissimulé et rétribution inexistante ou insuffisante du travail, à l’égard d’une personne vulnérable ou dépendante, en l’occurrence son gardien de propriété souffrant d’un déficit intellectuel moyen. L’édile est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel d’Evry, 6 février 2018

Condamnations de deux médiateurs municipaux pour violences volontaires sur un adolescent émeutier, ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours. Dans un contexte de violences urbaines, ils étaient chargés d’assurer la sécurité du quartier, en renfort de la police municipale. La légitime défense n’est pas retenue. Ils sont condamnés à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an ferme, et une interdiction d’exercer la fonction de médiateur pendant une durée de cinq ans.

🔵 Cour d’appel de Bastia, 7 février 2018

Relaxe d’un SIVOM poursuivi pour favoritisme et concussion sur plainte d’une association qui dénonçait le prix prohibitif de l’eau. L’association reprochait au SIVOM :
- l’attribution irrégulière d’un marché d’un montant de 320 800 euros HT en vue de la réhabilitation de la station d’épuration , et d’un autre marché de mise en conformité d’un réseau d’approvisionnement ;
- la perception indue auprès des usagers d’une surtaxe pour un montant total de 220 650,14 euros correspondant à la somme de 1 euro/m3 d’eau usagée, les juridictions administratives ayant constaté l’absence de toute délibération fixant le tarif de la surtaxe pour la période correspondant.

Les juges d’appel confirment la relaxe prononcée en première instance en relevant que le SIVOM n’a pas la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public au sens du Code pénal.

🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 8 février 2018

Condamnation d’un employé municipal pour violences aggravées sur un habitant de l’OPHLM pour lequel il est employé. Ces violences sont intervenues sur fond de conflit de voisinage, de mésentente globale et de menaces de mort. Le fonctionnaire est condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et 200 euros d’amende pour dégradation. Deux autres employés municipaux sont également condamnés à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel de Point-à-Pitre, 8 février 2018

Relaxe d’un conseiller municipal (ville de moins de 30 000 habitants) pour atteintes sexuelles sur mineure. Il lui était reproché d’avoir eu des relations intimes avec une adolescente qui venait chez lui pour des heures de soutien scolaire dans un cadre associatif.

🔴 Cour de cassation, 8 février 2018

Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de 15 000 habitants) poursuivi pour dénonciation calomnieuse envers le mari de son ancienne première adjointe à laquelle il a retiré ses délégations. Dans un conflit opposant l’édile à son ex-première adjointe sur fond de comptes de campagne, celui-ci avait porté plainte contre le mari pour usurpation d’identité lors de la vente controversée d’une voiture (l’élu accusant le couple d’avoir revendu le véhicule en son nom). L’élu avait été condamné à 2 000 euros d’amende.

🔵 Tribunal correctionnel d’Alès, 9 février 2018

Relaxes de cinq élus et fonctionnaires territoriaux poursuivis pour harcèlement moral par un agent municipal. Sa plainte étant jugée abusive, ce dernier est condamné à verser une amende civile de 1 500 euros.

🔵 Tribunal correctionnel de Thionville, 10 février 2018

Relaxe d’un maire poursuivi pour extorsion de fonds par un promoteur immobilier qui convoitait un terrain appartenant au père de l’édile (commune de 1 000 habitants). Le promoteur reproche à l’élu d’avoir fait pression sur la vente du terrain en imposant à son père de fixer un prix sur lequel il ne pouvait s’aligner.

🔴 Tribunal correctionnel de Pontoise, 12 février 2018

Condamnation d’une conseillère municipale d’opposition pour diffamation à l’encontre du maire (ville de 6 000 habitants). En tant qu’éditrice d’un blog, on lui reproche d’avoir publié un article rédigé par un auteur membre du blog et susceptible de nuire à l’image de la ville. Elle est condamnée à une amende de 2 000 euros avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Paris, 12 février 2018

Condamnation d’un maire (ville de 5 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts, abus de confiance, escroquerie et travail dissimulé. Il lui était notamment reproché d’avoir détourné des fonds publics pour employer une dizaine de contrats d’avenir dans deux de ses associations, dont un bar associatif, de ne pas avoir payé des heures supplémentaires à plusieurs de ses salariés, et d’avoir fait transporter avec un camion de la mairie du bois de sa commune vers le bar associatif dont il était responsable. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité.

🔵 Tribunal correctionnel de Libourne, 13 février 2018

Relaxes de deux responsables associatifs poursuivis des chefs de diffamation publique et de violences volontaires à l’encontre d’un maire. Leur association, créée après les élections municipales de 2014, passait au crible toutes les décisions de la municipalité. Le maire avait porté plainte estimant que plusieurs articles publiés sur le blog de l’association étaient diffamatoires. L’élu dénonçait également la violence d’un photo-montage de type mortuaire sous forme d’avis de décès. Le tribunal retient la prescription de l’action publique pour le délit de diffamation. Le maire contestait la prescription en arguant du fait que celle-ci avait été relancé par un message publié sur la page Facebook de l’association avec un lien hypertexte renvoyant sur le site associatif. Le tribunal précise "que si la modification d’une adresse URL pour accéder à un site existant ne caractérise par un nouvel acte de publication, il est admis que l’insertion, dans un contexte éditorial nouveau, d’un lien hypertexte pointant vers un contenu déjà publié constitue une nouvelle publication ouvrant un nouveau délai de prescription ».

Encore faut-il que deux conditions cumulatives soient réunies :

- le lien hypertexte doit pointer vers un contenu publié lequel doit être profond et interne c’est-à-dire renvoyant directement au(x) document(s) incriminé(s) ;

- un contexte éditorial nouveau doit être caractérisé par la volonté de réactiver la ou les publications.

Or en l’espèce, relèvent les juges, « il résulte du constat d’huissier que le lien hypertexte ne renvoie pas directement sur les publications incriminées mais sur le site (...) sur lequel ensuite l’utilisateur doit rechercher les différentes publications ». Quant aux faits de violences volontaires invoquées par l’élu suite au photo-montage de type mortuaire, le tribunal relève que les éléments matériels sont fondés sur les publications litigieuses lesquelles ne peuvent donner lieu à des poursuites que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et non sur les dispositions de l’article 222-13 du code pénal, fondement non recevable en l’espèce.

🔵 Tribunal correctionnel d’Amiens, 15 février 2018

Relaxe d’un adjoint (commune de plus de 10 000 habitants poursuivi pour harcèlement moral et concussion. Il lui était reproché d’avoir fourni un emploi fictif au sein de la mairie à son épouse, elle-même élue régionale, relaxée également des faits de recel. Sur les faits de harcèlement moral l’adjoint était accusé par une fonctionnaire territoriale d’avoir exercé des pressions et d’avoir proféré des menaces et insultes dans le but de se faire rembourser des frais pour une formation pourtant annulée.

🔴 Tribunal correctionnel d’Evreux, 15 février 2018

Condamnation de l’ancienne présidente d’une association de parents d’élèves poursuivie pour détournement de fonds, falsification de chèques et abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné environ 30 000 euros pendant six ans, notamment en encaissant près de 800 chèques de parents d’élèves sur son propre compte bancaire lors des manifestations organisées à l’école (vente de photos, kermesse, tombola...). Elle est condamnée à une amende de 1 500 euros avec sursis et une interdiction de travailler dans l’action sociale et dans le domaine associatif pendant trois ans. Elle devra également indemniser l’association en réparation du préjudice subi à hauteur de 20 000 euros.

🔵 Tribunal correctionnel de Béziers, 16 février 2018

Relaxe d’un maire poursuivi pour diffamation dans le cadre d’une campagne d’affichage municipal visant les journalistes et le propriétaire d’un quotidien régional.

🔴 Cour d’appel d’Amiens, chambre de l’instruction, 16 février 2018

Renvoi devant le tribunal correctionnel d’une commune (moins de 3500 habitants) poursuivie du chef d’homicide involontaire après le décès d’un agent qui a fait une chute mortelle d’une échelle en changeant une ampoule à mètre de hauteur dans une école. L’enquête a révélé que la commune avait changé les échelles l’année précédente, pour mettre à la disposition des agents un matériel plus sécurisé. Mais les deux agents avaient utilisé une vieille échelle qui était encore à leur disposition. Ils avaient renoncé à utiliser l’échafaudage roulant, équipement adapté aux travaux en hauteur, également à leur disposition, car il aurait fallu le démonter afin d’avoir accès au couloir, le recours à l’échelle permettant d’aller plus vite.
Pour autant, l’échelle utilisée, si elle était ancienne, ne révélait aucune anomalie, ce qui avait conduit le juge d’instruction a rendre une ordonnance de non-lieu.
Mais la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes infirme l’ordonnance en relevant que si la victime était très expérimentée et disposait non seulement d’un pouvoir d’initiative relativement étendu notamment dans l’organisation de ses interventions de maintenance au sein de l’école publique mais également d’un droit de retrait prévu dans le règlement d’hygiène et de sécurité, l’information a permis de mettre en lumière des manquements de l’employeur quant à la formation spécifique à la sécurité pour les travaux en hauteur, mais aussi quant à la vérification des équipements de travail, n’étant pas contesté que l’échelle en cause aurait dû être retirée. En effet, poursuivaient les magistrats :

- en application de l’article L. 4121-1 du code du travail l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat pour ce qui concerne la sécurité et la santé physique et mentales des travailleurs ;

- si quelques formations avaient pu être proposées aux employés communaux, la victime n’avait bénéficié d’aucune formation spécifique à la sécurité pour les travaux en hauteur et c’est manifestement l’accident dramatique dont il a été victime qui a permis une véritable prise de conscience à ce sujet ;

- concernant l’échelle utilisée, ce n’est pas ici sa qualité (les enquêteurs l’ont testée) qui est remise en question, mais le fait que, malgré la décision du maire de la déclasser, elle est demeurée dans le matériel communal et a ainsi pu être utilisée par la victime ;

- l’article R. 4323-22 du code du travail prévoit que l’employeur doit procéder ou faire procéder à une vérification initiale, lors de la mise en service des équipements de travail, en vue de s’assurer qu’ils ont été installés conformément aux spécifications prévues et qu’ils peuvent être utilisés en sécurité.

La chambre de l’instruction précise ensuite en quoi l’activité au cours de laquelle l’accident est survenu serait susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de l’article 121-2 du code pénal (les collectivités territoriales ne peuvent engager leur responsabilité pénale que pour les seules activités susceptibles de délégation de service public) pour justifier le renvoi de la commune devant le tribunal correctionnel.

🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 février 2018

Relaxe d’un maire poursuivi pour corruption en bande organisée. L’élu était soupçonné d’avoir touché un pot-de-vin pour faciliter la construction d’une tour en limite du territoire de la commune.

🔴 Tribunal correctionnel d’Evry, 20 février 2018

Condamnation d’un conseiller municipal poursuivi pour diffamation (ville de moins de 5 000 habitants). En cause, de nombreux propos publiés sur son site internet satirique. Parmi ces propos et articles, certains n’ont pas été considérés comme diffamatoires par les juges, notamment lorsque aucune personne n’est identifiée. Il s’agissait de titres d’articles faisant référence à des noms de dessins animés ou à des fables. Les juges estiment en effet qu’il existe un droit à l’humour. En revanche, les propos qui désignent expressément la maire ou évoquent un autre conseiller ont été jugés diffamatoires. Relaxé pour une partie des propos, l’élu est en revanche condamné pour l’autre à 100 euros d’amende avec sursis. Il devra par ailleurs verser 600 euros au maire et 300 euros à son directeur de cabinet.

🔴 Cour d’appel d’Orléans, 21 février 2018

Condamnation d’une collaboratrice de cabinet d’un maire pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et escroquerie. Cette collaboratrice du maire avait pour mission de s’occuper des relations avec un pays étranger. Parallèlement, par l’intermédiaire d’une société privée, puis d’une société d’économie mixte en charge du tourisme, elle pilotait l’organisation de noces romantiques, avant d’en confier, officiellement la gérance à son mari. Le maire, qui s’est donné la mort quelques instants avant l’ouverture du procès, avait « célébré » ces unions symboliques qui représentaient une manne touristique pour la ville. Deux cents couples ont ainsi échangé leur consentement dans la salle des mariages de l’hôtel de ville. Le package comprenait aussi la séance photos sur les bords de Loire, des visites des châteaux de la Loire et un banquet. L’organisatrice de ces cérémonies symboliques présidées par l’élu, est condamnée à quatre ans d’emprisonnement, dont trois ans fermes.

Sont également confirmées les condamnations de :

- l’ancien chef de cabinet du maire pour complicité de prise illégale d’intérêts et escroquerie à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende ainsi qu’à trois ans d’interdiction d’exercer un emploi dans la fonction publique ;

- le directeur de la société publique locale chargée de la promotion du tourisme de la ville pour détournement de fonds publics à un an d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende.

Au civil, les prévenus devront verser :

- 310 000 euros de dommages et intérêts à la ville ;

- 122 500 euros à la communauté d’agglomération ;

- 120 000 euros à la société publique locale.

🔵 Ordonnance du juge d’instruction du tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, 22 février 2018

Non-lieu ordonné au profit d’un maire visé dans une affaire de harcèlement moral à l’encontre d’employés municipaux, dont une policière municipale (commune de moins de 2 000 habitants).

🔴 Tribunal correctionnel de Basse-Terre, 23 février 2018

Condamnation d’un maire poursuivi pour détournement de fonds (commune de moins de 2 000 habitants). En cause, des emplois fictifs, des détournements au profit du club de football, le lancement d’un programme de résorption de l’habitat insalubre en dehors de tout cadre légal, l’achat de bouteilles de champagne pour un montant de 27 000 euros et des voyages à l’étranger ou en outre-mer financés par le contribuable. L’édile est condamné à deux ans d’emprisonnement ferme, la perte de ses droits civiques, civils et familiaux durant cinq ans et une inéligibilité de dix ans. Le tribunal a également ordonné la confiscation de deux maisons et d’un terrain appartenant à l’élu.

🔵 Tribunal correctionnel de Toulon, 23 février 2018

Relaxe d’une conseillère d’opposition poursuivie pour entrave concertée, et avec menace, à l’exercice de la liberté de réunion. Lors d’un conseil communautaire, l’élue avait tenté de prendre le micro du président de séance après s’être vue couper la parole.

🔴 Cour d’appel de Paris, 23 février 2018

Condamnations de deux conseillers municipaux (commune de 7500 habitants) pour violences volontaires après une altercation violente (échanges d’injures et de coups) contre une élue d’un bord politique différent, au cours d’une opération de collage d’affiches pour les municipales de 2014. L’élue qui avait été condamnée en première instance est relaxée par les juges d’appel, qui considèrent qu’il y a bien deux agresseurs et une victime. Les deux conseillers sont condamnés à verser chacun 300 euros à la victime.

🔴 Tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe, 28 février 2018

Condamnation d’un ancien directeur d’école de musique, également adjoint au maire, poursuivi pour agression sexuelle sur mineur, membre de l’école de musique. Il est condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une mise à l’épreuve comportant une obligation de soins et de suivi psychiatrique, l’interdiction de rentrer en contact avec la victime, l’interdiction d’exercer les fonctions qu’il occupait au moment des faits, l’interdiction d’exercer une activité avec des mineurs et l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. L’ancien directeur de l’école de musique devra verser 6 000 euros de dommages et intérêts à la victime. Il est aussi condamné à une peine d’inéligibilité pendant cinq ans.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2018

Condamnation d’une trésorière d’une association pour complicité d’escroquerie et escroquerie. Il lui est reproché d’avoir :

- aidé un complice à créer une association de transports de malades, non conventionnée ni agréée, destinée à être utilisée comme moyen de commission d’escroqueries au préjudice des caisses primaires d’assurance maladie ;

- présenté en paiement aux caisses primaires d’assurances maladie de sept départements d’Ile-de-France, par manœuvres frauduleuses, des factures, dont le règlement a été effectif, faussement établies au nom d’une association, conventionnée et agréée, dont elle était trésorière, mentionnant des convoyages de patients réalisés par des associations non agréées.

La trésorière est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis.



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🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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