Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Actualité

mardi 10 décembre 2019

27 novembre 2019

Prise illégale d’intérêts : ça n’arrive pas qu’aux autres !

Webconférence organisée par WEKA en partenariat avec SMACL Assurances

La prise illégale d’intérêts est l’infraction qui arrive en tête du classement des infractions classées parmi les manquements au devoir de probité imputés aux élus locaux. Revivez en replay cette web-conférence interactive pour mieux appréhender la notion de conflits d’intérêts et sécuriser les actes pris par les élus et les agents publics. Vous trouverez en annexe une sélection de décisions de justice commentées sur notre site.

La récente loi de transformation de la Fonction publique vient de renforcer la prévention des conflits d’intérêts,plus particulièrement de pantouflage en donnant de nouvelles responsabilités aux supérieurs hiérarchiques et aux référents déontologues.

Les cadres territoriaux comme leurs élus, particulièrement en période préélectorale, se doivent d’être particulièrement vigilants face aux diverses situations « sensibles » ou aux sollicitations « particulières » dont ils font l’objet et, plus largement, à la judiciarisation de la vie publique.

Les conflits d’intérêts, la prise illégale d’intérêt… sont autant de notions et qualificatifs juridiques tout aussi effrayants qu’inscrits dans la réalité des risques auxquels sont exposés des dirigeants territoriaux en général peu ou pas préparés à ces situations difficiles.

Revivez en replay cette webconférence organisée par WEKA en partenariat avec Smacl Assurances et animée par Hugues Périnel. Avec la participation de Me Levent Saban et de Luc Brunet.

En complément vous pouvez consulter les nombreux commentaires de jurisprudence publiés sur notre site et notamment ceux-ci :

Associations

- Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?

- Une commune peut-elle subventionner une association dirigée par l’épouse d’un adjoint au maire ?

- Un adjoint au maire peut-il participer au vote d’une subvention à une association dont il dirigeant salarié ?

Biens

- Le maire d’une commune rurale peut-il louer un logement de la commune à son beau-frère si le loyer est conforme à la valeur locative du bien ?

Marchés publics

- Une relation amicale entretenue par un agent public (ou un élu) avec un candidat à un marché public peut-elle caractériser une prise illégale d’intérêts en l’absence de toute rupture d’égalité de traitement entre les candidats ?

- Un fonctionnaire territorial peut-il être reconnu coupable de complicité de prise illégale d’intérêts si un marché public est attribué à un membre de la famille d’un élu ?

- Des liens d’affaires ponctuels entretenus par un élu avec un candidat via une société tierce au marché, suffisent-ils à jeter un soupçon de partialité sur l’attribution du marché ?

- Un maire peut-il librement faire travailler l’entreprise qu’il dirige pour le compte de la collectivité dès lors que cette dernière n’est pas lésée par le contrat ?

- Le fait pour un maire de demander à une entreprise, au mépris des règles de la commande publique, d’exécuter des travaux supplémentaires en faveur d’un conseiller municipal est-il constitutif de prise illégale d’intérêts bien que le maire n’ait retiré aucun intérêt particulier de cette opération ?

- Le fait pour une commune de contracter avec le beau-père du frère du maire peut-il tomber sous le coup de l’article 432-12 du code pénal réprimant le délit de prise illégale d’intérêts ?

- La circonstance qu’une conseillère municipale entretienne des liens étroits avec une entreprise candidate à un marché public justifie-il le rejet, par principe, de l’offre de cette société ?

- Le délit de prise illégale d´intérêts peut-il être caractérisé lorsqu’un fonctionnaire a pu, grâce à son autorité que lui confèrent ses compétences, orienter le choix de son administration vers des sociétés dans lesquelles il a des intérêts ?

Urbanisme

- Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?

- La délivrance d’un permis d’aménager sur des parcelles mises en vente par les parents du maire peut-elle tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts bien que l’arrêté ait été signé par un adjoint ?

- Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel ?

- La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ?

- La SCI du fils du maire peut-elle se porter acquéreur d’un bien communal si le maire ne signe pas l’acte de vente et s’il ne participe pas au vote de la délibération du conseil municipal se prononçant sur la transaction ?

- Un maire peut-il engager sa responsabilité pour prise illégale d’intérêts bien qu’il ait pris la précaution de ne pas participer au vote de la délibération à laquelle il était intéressé ?

- Le délit de prise illégale d’intérêts peut-il être constitué lorsque l’intérêt de l’élu et de la collectivité sont concordants ?

- La circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ?

QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

... Suite

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