Au journal officiel du 5 mai 2016

JORF n°0105 du 5 mai 2016

Définition et présentation du prix du litre d’eau sur les factures de distribution de l’eau et de collecte et traitement des eaux usées / Procédure automatisée de transfert des données fiscales entre la DGFIP et l’IRCANTEC-CNRACL / Définition des règles de sûreté et de police dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics

Consommation

– Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées NOR : EINC1530555A [1]

Fiscalité

– Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques et à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales NOR : FCPE1606731A

Transports

– Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics NOR : DEVT1516866D [2]

L’intégralité du JORF n°0105 du 5 mai 2016

[1] Le présent arrêté définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d’eau devant figurer sur la facture, ce qui permettra d’informer le consommateur sur le coût d’un litre d’eau en présentant, d’une part, le coût de l’abonnement et, d’autre part, le prix du litre d’eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu).

[2] Le décret définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires ou guidés et aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes. Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de faire cesser les infractions et énonce les sanctions correspondantes. Il comporte notamment des dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire due par un contrevenant dans le cadre de la procédure de transaction prévue par le code de procédure pénale.