Dans le cadre d’une instance de divorce, un fonctionnaire territorial produit, en août 2006, une lettre attribuée au maire de la commune (2500 habitants), établie sur papier à en-tête de cette commune, attestant que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit de son épouse. Contestant cette version, l’épouse demande des explications au maire et lui transmet une copie du courrier produit.

En fait, il se révèle que l’attestation a été rédigé par l’agent à l’insu du maire, dont il a contrefait la signature ! Quelques jours après la communication du courrier, l’agent reconnaît les faits devant le directeur général des services lors de son entretien annuel d’évaluation.

Le maire prend un sanction de révocation de l’agent, dont le maintien est confirmé par le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale. Le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel de Nantes [2] donnent raison au maire :

 
– ces faits sont de nature, à eux seuls, à justifier une sanction disciplinaire. Peu importe que l’agent n’ait fait jusqu’ici l’objet d’aucune mesure de suspension. Il est tout aussi indifférent que le Parquet n’ait pas jugé opportun d’engager des poursuites ;

– eu égard à la gravité de la faute commise, laquelle a pour conséquence la disparition du lien de confiance nécessaire au bon accomplissement des missions confiées à l’agent, la sanction de révocation retenue par le maire de la commune n’est pas manifestement disproportionnée.