Un adjoint aux affaires culturelles qui donne de mauvaises consignes pour le montage d’une structure gonflable lors d’une kermesse peut-il, en cas d’accident, engager cumulativement sa responsabilité pénale personnelle et celle de la commune personne morale ?
Oui : commet une faute caractérisée exposant les enfants à un danger qu’il ne pouvait ignorer, l’adjoint aux affaires culturelles qui lors d’une kermesse :
– donne pour instructions de monter une structure gonflable sur un terrain en pente à proximité d’un fossé alors que la société mettant à disposition la structure recommandait l’implantation sur un terrain plat ;
– estime que la structure n’a pas besoin d’être fixée au sol en l’absence de vent ce jour-là.
C’est ainsi à bon droit que les juges ont retenu l’existence d’une faute caractérisée engageant la responsabilité personnelle de l’adjoint ainsi que celle de la commune pour avoir exposé les enfants utilisateurs du toboggan à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer au regard des préconisations des moniteurs ainsi que de la configuration des lieux. En effet
la responsabilité pénale de la commune, personne morale, peut aussi être engagée dès lors que :
– l’accident est survenu à l’occasion d’une activité de loisirs susceptible d’une délégation de service public (mise en œuvre par la commune au moyen d’un contrat de prestation de service conclu avec une société privée) ;
– titulaire d’une délégation du conseil municipal pour organiser cette kermesse en sa qualité d’adjoint aux affaires culturelles, l’élu est bien un représentant de la collectivité territoriale agissant pour son compte.
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2016, N° 15-83862
