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Pouvoirs de police

Baignade > Accident > Ouvrage public > Utilisation anormale

Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2021, N° 19LY02487

Une collectivité peut-elle être tenue responsable d’un accident de baignade après un plongeon réalisé depuis un équipement non spécialement prévu à cet effet, en l’absence d’un panneau indiquant la profondeur de l’eau à cet endroit ?

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Non si l’ouvrage, qui doit être utilisé conformément à sa destination, ne présente pas de danger particulier. En l’espèce un baigneur s’est grièvement blessé en sautant de l’extrémité d’une ponton dans une zone d’un lac ouvert à la baignade située entre le début du petit bain et la pataugeoire. La profondeur de l’eau était de 50 cm à cet endroit. Les juges estiment qu’un usager normalement attentif ne pouvait se méprendre sur la fonction de cette avancée et la confondre avec celle d’un plongeoir, peu important la circonstance que le jour de l’accident l’eau était troublée de telle sorte qu’il n’était pas possible d’apprécier la profondeur depuis l’extrémité de la plateforme. Une signalisation spécifique interdisant de plonger depuis son extrémité et une indication de la profondeur de l’eau à cet endroit n’étaient pas nécessaires. L’accident est en effet exclusivement imputable à l’imprudence de la victime laquelle a plongé depuis un équipement non spécialement prévu à cet effet sans s’assurer de la profondeur de l’eau.

Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2021, N° 19LY02487

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