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Biens et domaines
– Une collectivité peut-elle justifier une résiliation d’une convention d’occupation du domaine public par sa volonté d’ériger cette activité en service public ?
Oui : une collectivité peut librement décider d’adopter un nouveau mode de gestion d’une activité jusqu’alors exercée dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public sous réserve de l’indemnisation du titulaire de cette convention. Est ainsi justifiée la résiliation par une commune de la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un complexe hôtelier dans l’enceinte d’un golf municipal dépendant du domaine public communal dès lors que la commune souhaite soumettre le futur exploitant de l’activité d’hôtellerie et de restauration à des obligations de service public tenant notamment aux horaires et jours d’ouverture de l’établissement.
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 323924
Cimetières
– Une commune engage-t-elle sa responsabilité si, en l’absence de plan de gestion du cimetière, elle a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires différents ?
Oui : commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, le maire qui, en l’absence de plan de gestion du cimetière et d’identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires différents. Il appartient à la commune de payer les frais d’inhumation provisoire de la concessionnaire qui repose dans un caveau d’attente. Il appartient également à la commune d’assurer à ses frais exclusifs l’exhumation de l’époux de la concessionnaire, du transfert des corps et de leur inhumation commune dans une concession d’une superficie égale à la concession attribuée initialement. Peu importe que ces frais représenteraient une part importante du produit des impôts locaux de la commune (91 habitants).
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 334156
Fiscalité et finances publiques
– Les modalités de révision de droits de nature fiscale (tels que les droits de place ou que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage) peuvent-elles être fixées par des stipulations contractuelles ?
Non : "seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ou que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage, également énumérées à l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales et régies par les articles 1379, 1520 à 1523 et 1528 du code général des impôts".
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 337870
Fonction publique
– Les blessures consécutives à un accident survenu en service sont-elles imputables au service si l’accident a été provoqué par un fait (ici un malaise de l’agent) sans lien avec le service ?
Oui. Pour autant cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être considérées comme imputables au service. Ainsi l’administration peut refuser de reconnaître l’imputabilité au service des congés de maladie, hospitalisation et soins postérieurs à l’accident dès lors qu’ils ont exclusivement pour but de diagnostiquer et de traiter les causes des malaises et vertiges dont l’agent souffre.
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 328200
Hygiène et sécurité au travail
– Un bureau de vérification, mandaté par le maître d’ouvrage pour exercer une mission de contrôle technique, peut-il engager sa responsabilité pénale en cas d’accident s’il a omis d’émettre un avis ou des réserves sur l’absence d’un dispositif de sécurité ?
Oui. Engage ainsi sa responsabilité une société de vérification des règles de sécurité à la suite du décès d’un salarié tué par la chute d’un portail. Il est reproché au bureau de contrôle de n’avoir émis ni avis, ni réserve sur l’absence de dispositif de sécurité du portail. Or celui-ci n’était pas muni de dispositif, comme des butées, permettant d’éviter la chute d’un vantail, et ne répondait ni à la norme 25 362 ni aux impératifs de l’arrêté du 21 décembre 1993. Cette jurisprudence est transposable aux centre de gestion qui exercent une mission de contrôle du respect des règles d’hygiène et de sécurité pour le compte des collectivités. L’entreprise en conséquence condamnée à 10 000 euros d’amende.
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2011, N° 09-87884
Justice et contentieux
– L’avocat d’une commune assignée en justice par un particulier dénonçant une emprise irrégulière d’un bâtiment public doit-il produire une décision expresse et spéciale du maire pour pouvoir utilement opposer la prescription quadriennale ?
Non : aucune disposition de la loi du 31 décembre 1968 ne comporte l’exigence d’une production d’une décision expresse et spéciale de l’autorité ayant la qualité d’ordonnateur principal de la personne de droit public débitrice.
Cour de cassation, chambre civile 3, 19 janvier 2011, N° : 09-17032
Marchés publics et contrats
– Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l’acheteur public de n’avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ?
Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d’attribution.Le juge des référés ne peut donc annuler un MAPA pour ce motif. L’annulation en référé d’un MAPA ne peut en principe résulter que de l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique. Dans l’hypothèse où un recours en référé précontractuel a été préalablement formé, le juge des référés peut également annuler le marché lorsque l’acheteur public n’a pas respecté la suspension de signature du contrat ou ne s’est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé.
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 343435
– Pour apprécier si un avenant bouleverse l’économie du marché faut-il évaluer la hausse du prix lot par lot ?
Non : dès lors qu’il s’agit d’un marché unique il convient d’évaluer la hausse du prix global du marché qui résulte de l’avenant et non, les conséquences qui en résulteraient lot par lot.
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 316783
– Pour apprécier si un avenant bouleverse l’économie du marché faut-il prendre en compte les avenants antérieurs ?
Oui : il faut cumuler le montant des différents avenants successifs relatifs à un même marché. Ainsi un avenant relativement modeste peut, par effet de seuil, rendre nécessaire le lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 316783
Pouvoirs de police
– Le maire est-il tenu, même en l’absence même d’un plan d’alignement, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique ?
Oui : l’absence de plan d’alignement ne neutralise les pouvoirs de police du maire tenu de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. Si un élément immobilier est construit au-delà de ce qui était auparavant la limite de fait de la voie, le maire peut faire dresser procès-verbal d’une contravention de voirie afin de mettre l’autorité judiciaire en mesure d’ordonner la démolition.
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 312310
– Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d’effondrement d’une falaise sur un immeuble ?
Non : les pouvoirs de police spéciale des immeubles menaçant ruine prévus par le code de l’urbanisme et de la construction ne peuvent pas être exercés lorsque la cause du péril trouve sa source dans une cause externe à l’immeuble. En pareille situation il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police générale. Ainsi en cas de risque de chute de rochers sur un immeuble, il appartient au maire, d’engager sans tarder, aux frais de la collectivité, les travaux rendus nécessaires pour la sécurisation du site.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 20 janvier 2011, N° 08MA03250
Travaux publics
– La responsabilité des constructeurs peut-elle engagée en cas de changement de réglementation entre l’achèvement de l’ouvrage et la réception définitive ?
Non : le constructeur ne peut être tenu responsable d’un changement de réglementation postérieur à l’achèvement des travaux. Peu importe que ceux-ci n’aient pas encore fait l’objet d’une réception définitive.
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 322638
Urbanisme
– Faut-il indemniser le préjudice moral du propriétaire dont le bien est exproprié ?
Non : "aucune exigence constitutionnelle n’impose que la collectivité expropriante, poursuivant un but d’utilité publique, soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés". L’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi jugé conforme à la Constitution.
Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 NOR : CSCX1101966S
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