Marchés publics

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Oui le rapport de présentation n’est obligatoire que pour les seuls marchés publics et accords-cadres soumis à l’une des procédures formalisées.

Seules les procédures formalisées sont concernées par le rapport de présentation

"En application de l’article 79 du code des marchés publics, après l’achèvement de la procédure, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation « pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées ». Pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils prévus par la réglementation communautaire mais pour lesquels la procédure adaptée est applicable, comme c’est le cas pour les services non prioritaires auxquels fait référence l’article 30 du code, l’acheteur n’est pas tenu d’établir un rapport de présentation. C’est l’application d’une procédure formalisée qui commande la rédaction d’un rapport de présentation et non le montant du marché. Les marchés à procédure adaptée supérieurs à 193 000 EUR sont donc dispensés du rapport de présentation".

Pas d’interdiction pour les MAPA

"Néanmoins, il est toujours possible de rédiger un rapport de présentation pour un marché passé selon une procédure adaptée, ce document participant à la mise en œuvre du principe de transparence de la procédure".

Contrôle de la légalité pour les marchés supérieurs à 193 000 euros (y compris pour les MAPA)

"Par ailleurs, il ressort des dispositions combinées des articles L. 2131-2 (L. 3131-2 pour les départements et L. 4141-2 pour les régions) et D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales que les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 193 000 EUR sont soumis au contrôle de légalité.

En application de l’article R. 2131-5, la transmission du marché au contrôle de légalité comporte, entre autres, le rapport de présentation prévu à l’article 79 du code des marchés publics. L’article R. 2131-5 mentionne l’article 75 du code des marchés publics, mais il s’agit d’une erreur qui sera rectifiée lors de la prochaine modification du code. Dès lors que l’article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales renvoie à l’article 79 du code des marchés publics pour l’établissement du rapport de présentation, il faut considérer que seuls les marchés conclus au terme d’une procédure formalisée nécessitent l’établissement d’un rapport de présentation. Les marchés de services non prioritaires (art. 30 du CMP) dont le montant est supérieur à 193 000 EUR et passés selon une procédure adaptée sont donc transmis au contrôle de légalité, mais l’établissement d’un rapport de présentation n’est pas obligatoire.

Par ailleurs, il convient de noter que le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 n’est plus en vigueur car abrogé par le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 et remplacé par les dispositions de l’article D. 2131-5-1 du CGCT précité."

Réponse du 29/03/2011 à la Question N° : 89925 de M. Pascal Terrasse