Une demande d’instruction de permis adressée directement à la DDE mandatée par la commune peut-elle se traduire par l’obtention d’un permis tacite en l’absence de réponse dans le délai de 2 mois bien que la commune n’ait pas été tenue informée du courrier ?
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Oui : l’envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune doit être regardé comme ayant été adressé à l’autorité compétente au sens du code de l’urbanisme. Il en résulte que l’absence de réponse à la demande du pétitionnaire dans le délai de 2 mois emporte délivrance d’un permis tacite.
Une commune (300 habitants) confie à la DDE, comme l’autorise l’article L422-8 du code de l’urbanisme, l’instruction d’une demande de permis de construire.
Le pétitionnaire adresse directement au service instructeur une lettre demandant de procéder à l’instruction de sa demande.
Non informé de ce courrier, le maire procède à un classement sans suite de la demande de permis de construire. Trop tard lui répond le pétitionnaire qui prétend être détenteur d’un permis tacite depuis 15 jours, faute d’avoir eu une réponse dans le délai de 2 mois.
Le Conseil d’Etat confirme la position du particulier : dès lors que la commune avait mandaté la DDE pour l’instruction du permis, l’envoi adressé au service instructeur doit être regardé comme ayant été adressé à l’autorité compétente au sens des dispositions du code de l’urbanisme.
[1] Photo : © Daniel Gilbey