Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

Retrait d’une délégation de fonctions d’un adjoint au maire

Cour administrative d’appel de Douai, 24 octobre 2013, N° 12DA01948

Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint au maire doit-il être motivé et soumis au principe du contradictoire ?

Non. L’arrêté municipal décidant le retrait de délégation de fonctions d’un adjoint au maire ne présente pas le caractère d’une sanction. Cette décision constitue une mesure réglementaire qui n’a pas à être motivée. L’autorité administrative n’a pas non plus l’obligation de mettre l’intéressé en mesure de présenter ses observations écrites, ni de respecter le principe du contradictoire. Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale. En l’espèce, la délégation accordée à une adjointe était relative à certaines matières relevant de l’administration générale. La décision de retrait de sa délégation était consécutive à de graves difficultés apparues dans les relations que celle-ci entretenait avec les agents communaux du service de l’état civil. La décision a donc été guidée par des motifs liés à la bonne marche de l’administration communale.

Le maire d’une commune de 12000 habitants décide, par un arrêté municipal, de retirer à son adjointe sa délégation de fonctions en matière d’administration générale. Par une délibération consécutive, le conseil municipal met fin à ses fonctions d’adjointe. L’intéressée conteste la légalité de ces décisions pour défaut de motivation et saisit le tribunal administratif qui rejette sa demande, ce que confirme la cour administrative d’appel :

« le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale. »

En l’espèce, le maire a retiré la délégation accordée à son adjointe en raison de graves difficultés dans les relations qu’elle entretenait avec les agents du service de l’état civil. Ces faits, qui ne semblent pas avoir été contestés par la plaignante, justifient cette décision guidée par le souci de bonne marche de l’administration communale.

Ainsi, le retrait de délégation ne constitue pas une sanction mais une mesure réglementaire qui n’entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées [1]. Par conséquent le maire n’a pas l’obligation de mettre l’intéressée à même de présenter des observations écrites avant de prendre une décision.

Par ailleurs, la délibération du conseil municipal, siégeant à huis clos, sur le maintien ou non de l’intéressée dans ses fonctions, est parfaitement régulière. En effet, le huis clos, demandé par le maire pour protéger les intérêts du personnel et des élus, a été décidé par la majorité absolue des membres du conseil.

Cour administrative d’appel de Douai, 24 octobre 2013, N° 12DA01948

Ce qu'il faut en retenir

- Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale.

- Cette décision de retrait ne constitue pas une sanction, mais une mesure réglementaire qui n’a pas à être motivée, et n’est pas soumise au respect du principe du contradictoire.

- Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait consenties à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. A la demande du maire ou de trois membres, le conseil municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents et sans débat, de se réunir à huis clos.


Références

- Article L.2122-18 à L.2122-20 du code général des collectivités territoriales

- Article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales

- Article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Absence ou empêchement du maire : le remplacement provisoire par le premier adjoint dans l’ordre des nominations neutralise-t-il les délégations consenties aux autres adjoints ?

Fusions de communes : les adjoints des communes fusionnées conservent-ils automatiquement cette qualité dans le nouveau conseil dans l’attente des prochaines élections ?

Une délégation de fonction octroyée à un adjoint dessaisit-elle le maire ?