🚜 Agriculture
🔹 Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural [NOR : AGRT2120996A6>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/17/AGRT2120996A/jo/texte]
Les acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l’approbation préalable des commissaires du Gouvernement.Ce montant est fixé à 75 000 euros pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique, et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l’opérateur foncier mentionné à l’article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 et R. 181-43 du même code.
🙌 Associations
🔹 Arrêté du 15 octobre 2021 fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs NOR : ECOT2129485A
🧮 Comptabilité publique
🔹 Arrêté du 25 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d’incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique NOR : CCPE2133880A
A l’issue de l’appel à candidatures ouvert au premier semestre 2021, de nouvelles collectivités sont admises à l’expérimentation du compte financier unique, en plus de celles déjà admises en 2019. Les annexes du présent arrêté, qui listent l’ensemble des collectivités admises à cette expérimentation, réparties par « vague d’expérimentation », remplacent celles jointes à l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié (et celles jointes à l’arrêté modificatif du 1er mars 2021).
🏰 Culture & patrimoine
🔹 Arrêté du 15 novembre 2021 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à la « Galerie Duchamp, centre d’art contemporain de la ville d’Yvetot » NOR : MICD2116489A
🔹 Arrêté du 17 novembre 2021 portant classement du site patrimonial remarquable de Saint-Mihiel NOR : MICC2133839A
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Saint-Mihiel (Meuse) conformément au plan annexé au présent arrêté.
💼 Economie
🔹 Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales NOR : MICE2130071A
🗳Elections
🔹 Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-26 D du 23 novembre 2021 NOR : CSCX2135014S
Après la condamnation d’un élu à une peine de trois ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois assortis d’un sursis, à une amende de 30 000 euros et à une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques et civils pour une durée de cinq ans avec exécution provisoire, le garde des sceaux demandait au Conseil constitutionnel de constater la déchéance de plein droit de l’élu en sa qualité de sénateur. Le Conseil constitutionnel rejette la demande dès lors que l’exécution provisoire de la sanction privant l’intéressé de son droit d’éligibilité est sans effet sur le mandat parlementaire en cours, dont la poursuite dépend de la seule exécution du jugement. En l’absence de condamnation définitive à ce jour (un recours ayant été exercé contre la condamnation), la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de l’élu de sa qualité de membre du Sénat est jugée irrecevable.
☎ Démarchage téléphonique
🔹 Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste NOR : ECOC2115512D
Le décret fixe les modalités selon lesquelles l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. Il détermine la nature des données essentielles de l’activité exercée par le gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le gestionnaire la rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
💰 Finances publiques
🚨 Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : TERB2131534D
Afin d’assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales, l’article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 reconduit le dispositif de garantie de recettes institué en 2020 par l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020. Il garantit au titre de 2021 aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019.
🔹 Arrêté du 17 novembre 2021 pris pour l’application au titre de l’année 2021 des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 NOR : TERB2134381A
En application des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les attributions individuelles revenant aux départements au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 du E du V du même article 16 sont arrêtées, au titre de l’exercice 2021, aux valeurs figurant dans le tableau « Attributions individuelles au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour l’exercice 2021 en application des articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 »
🔹 Décret n° 2021-1529 du 26 novembre 2021 fixant pour les années 2019 et 2021 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation NOR : MOMS2133607D
La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif.Le décret procède ainsi :- à l’établissement de l’assiette définitive pour l’année 2019 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;- à l’établissement de l’assiette provisoire pour l’année 2021 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
⚖ Justice
🔹 Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille
NOR : JUSD2133858D
Le décret précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d’infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille.Il prévoit que les mesures de justice restaurative, applicables lorsque l’auteur d’une infraction a reconnu les faits reprochés, et qui sont possibles même lorsque l’action publique est prescrite, peuvent notamment être mises en œuvre en cas d’infraction sexuelle commise par un majeur sur un mineur.Il précise la conduite à tenir par les autorités judiciaires en cas de violences commises au sein du couple en présence d’un mineur, afin que ce dernier soit également considéré comme victime et non comme témoin de ces faits, et puisse se constituer partie civile, le cas échéant en étant représenté par un administrateur ad hoc.Il précise les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences peuvent obtenir copie du certificat médical réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires, afin de préciser les règles applicables lorsqu’il s’agit d’une victime mineure, en indiquant que le médecin ne sera pas tenu de remettre une copie du certificat aux représentants légaux de celui-ci s’il estime que cette remise pourrait être contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en cas de suspicion de violences intrafamiliales.Il prévoit la possibilité pour les associations d’aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d’obtenir un agrément du ministère de la justice pour assister les victimes de ces infractions.Il précise qu’en cas de procédure pour non représentation d’enfant, doivent être vérifiées les allégations de la personne mise en cause justifiant les faits par l’existence de violences commises contre le mineur, aux fins notamment de permettre au tribunal d’apprécier, en cas de citation directe, l’application éventuelle des dispositions du code pénal sur l’état de nécessité.
🔹 Décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne NOR : JUSB2129997D
🏠 Logement
🔹 Arrêté du 15 avril 2021 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement NOR : LOGL2102435A
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l’année 2021 à 0,228 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l’année 2020.
🔹 Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants NOR : LOGL2132240A
🔹 Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété NOR : LOGL2108019D
Ce décret précise la liste des charges auxquelles l’acquéreur d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d’un droit d’usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble. Il détermine également les modalités de paiement de ces charges. Enfin, il précise les modalités de l’information des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage, sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et définit le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par cet organisme.
🔐 Propriété intellectuelle
🔹 Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE NOR : MICB2121839R
Le rapport présentant l’ordonnance
😷 Santé publique
🔹 Arrêté du 22 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2134819A
- L’épidémie de covid-19 ayant occasionné de nombreuses déprogrammations d’interventions au sein des établissements de santé, ceux-ci n’ont pas toujours été en mesure d’atteindre les seuils d’activité minimale permettant le maintien ou le renouvellement de leurs autorisations d’activités de soins. Il convient en conséquence de ne pas appliquer ces seuils aux activités constatées pour les années 2020 et 2021 dans le cadre de ces procédures d’autorisation ;- Eu égard à l’intérêt qui s’attache aux traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d’une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 pour prévenir l’apparition de formes graves et réduire le nombre d’hospitalisations et de décès, il y a lieu de prévoir, à titre dérogatoire, que ceux-ci pourront être accessibles en officine de pharmacie dès l’octroi d’une autorisation d’accès précoce, en complément des possibilités d’accès en établissements de santé.
Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2135264D
Parmi les nouveautés :- Les personnes ayant reçu le vaccin doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet à partir du 15 décembre 2021, avoir reçu une dose complémentaire d’un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager entre 1 et 2 mois suivant l’injection de la dose initiale.- Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de 2 mois, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection.- Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire avant le 15 décembre 2021, le schéma vaccinal est reconnu comme complet à cette date, ou 7 jours après son injection si elle a été réalisée entre le 10 et le 14 décembre 2021 ; »- Les personnes de soixante-cinq ans ou plus ayant reçu le vaccin doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet à partir du 15 décembre 2021, avoir reçu une dose complémentaire d’un vaccin à acide ribonucléique (ARN) entre 5 et 7 mois suivant l’injection de la dernière dose requise. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au-delà du délai de 7 mois mentionné à la phrase précédente, le schéma vaccinal est reconnu comme complet 7 jours après son injection. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire avant le 15 décembre 2021, le schéma vaccinal est reconnu comme complet à cette date, ou 7 jours après son injection si elle a été réalisée entre le 10 et le 14 décembre 2021 ; »- Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane et le reste du territoire national doit être munie d’un justificatif de son statut vaccinal. Les déplacements des personnes ne disposant pas d’un tel justificatif ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d’une déclaration sur l’honneur attestant :-qu’elles acceptent qu’un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée ;-qu’elles s’engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.
🔹 Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance
NOR : SSAH2127618D
Le décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d’un conventionnement avec une maternité contiguë, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement.
🔹 Décret n° 2021-1527 du 26 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2135424D
🔹 Arrêté du 26 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2135384A
🔹 Décret n° 2021-1533 du 27 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2135544D
🚒 Sécurité civile & SDIS
🚨 Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTX2113731L
Au-delà de la question des sapeurs-pompiers, cette loi comprend de très importantes dispositions concernant les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.Titre Ier : Consolider notre modèle de sécurité civile (Articles 1 à 20)Titre II : Moderniser le fonctionnement des services d’incendie et de secours (Articles 21 à 28)Titre III : Conforter l’engagement et le volontariat (Articles 29 à 45)Titre IV : Renforcer la coproduction de sécurité civile (Articles 46 à 52)Titre V : Mieux protéger les acteurs de la sécurité civile (Articles 53 à 58)
🎮 Sport & loisirs
🔹 Décret n° 2021-1522 du 25 novembre 2021 fixant la liste des zones dans lesquelles les aéronefs sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique NOR : PRMD2133945D
Le décret identifie les zones dans lesquelles les télépilotes pratiquant l’aéromodélisme peuvent faire voler des aéronefs sans pilote à bord d’une masse supérieure à 800 grammes qui ne sont pas équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement numérique ou électronique. Elles sont définies par référence à la publication d’information aéronautique France (AIP France).