La mise en ligne sur internet d’une base de données de jurisprudence non anonymisée peut-elle être assimilée à un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 ?
Oui. Les personnes identifiées dans les décisions de justice ont dès lors un droit d’opposition. Ce droit n’ayant pas été garanti, le Conseil d’Etat approuve la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’avoir enjoint à une association pour l’accès au droit, responsable d’un site internet d’information juridique comportant une base de données de jurisprudence, de cesser la mise en œuvre de ce traitement de données, et d’avoir prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 10 000 euros.
Conseil d’État, 23 mars 2015, N° 353717
