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Jurisprudence

mercredi 18 septembre 2019

Affaires sociales et emploi

Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?

(Cour de cassation, Civ. 2ème, 20 juin 2019, n°18-13968)

L’entreprise qui accueille un stagiaire est-elle toujours susceptible de subir le recours de l’établissement de formation, sur le fondement de la faute inexcusable, en cas d’accident du travail d’un étudiant ?

 [1]

Non. La Cour de cassation vient de préciser que l’entreprise d’accueil ne doit être appelée dans le cadre de la procédure de faute inexcusable en cas de l’accident d’un étudiant pendant le temps de formation ou de stage, que si l’accident a eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la Cour de cassation refusait tout recours des organismes de formation contre les entreprises en cas d’accident d’un élève pendant sa période de stage.

Pourtant, l’élève qui réclamait la réparation de son préjudice agissait sur le fondement de la faute inexcusable, dans le cadre d’un accident du travail, qui s’était produit au sein de l’entreprise ou en lien avec son activité.

"Vu l’article L. 412-8, 2°, du code de la sécurité sociale ;
 
Attendu que ce texte étend aux élèves de l’enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu mais ne prévoit pas de recours de l’établissement scolaire contre l’auteur de la faute ; "

Cour de cassation Civ 2ème 8 novembre 2012, n°11-23.516)

La loi de 2014 a ouvert aux établissements de formation un recours, les enjoignant à appeler l’entreprise d’accueil au cours de la procédure fondée sur la faute inexcusable.

Dans une décision toute récente, la Cour de Cassation est venue apporter une précision sur l’application de cette loi dans le temps.

Dans l’affaire concernée, un lycée est condamné à indemniser les préjudices découlant de l’accident du travail d’un de ses étudiants. Il demande au juge que l’indemnité soit supportée par l’entreprise auprès de laquelle le stage se déroule.

La Cour d’appel rejette l’action en garantie contre la société, invoquant que l’accident de l’étudiant est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi, date à laquelle le recours n’était pas prévu par les textes.
La Cour de Cassation confirme l’application de la règle faite par les premiers juges.

"Mais attendu qu’ayant pour objet d’ouvrir, selon les modalités qu’elles précisent, à l’établissement d’enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l’encontre de l’organisme d’accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi ;"

Ainsi, le recours ouvert aux établissements de formation en cas d’accident du travail d’un de leurs élèves en stage est limité aux accident intervenus après l’entrée en vigueur de la loi.

Cour de cassation, Civ. 2ème, 20 juin 2019, n°18-13968

[1Photo : Element5 Digital sur Unsplash

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