Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Associations

vendredi 15 novembre 2019

Accident d’un étudiant en stage : qui doit supporter la réparation du préjudice ?

Cour de cassation, Civ. 2ème, 20 juin 2019, n°18-13968

Accident d’un étudiant au cours d’un stage : l’établissement de formation peut-il appeler en garantie la structure d’accueil ?

 [1]

Oui si l’accident est survenu après l’entrée en vigueur de la loi du n°2014-788 10 juillet 2014. Jusqu’à cette date la Cour de cassation refusait tout recours des organismes de formation contre les entreprises (ou associations) en cas d’accident d’un élève pendant sa période de stage. Et ce quand bien même l’organisme d’accueil aurait commis une faute. Les responsabilités de l’employeur incombaient en effet au centre de formation.

La donne a changé en 2014 avec la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Depuis cette loi, et la nouvelle rédaction de l’article L452-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu’à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait ou à l’occasion d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, un étudiant engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur contre l’établissement d’enseignement, celui-ci est tenu d’appeler en la cause l’organisme d’accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage pour qu’il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d’une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.

Encore faut-il que l’accident soit bien survenu après l’entrée en vigueur de la loi qui n’est pas rétroactive. C’est ce que rappelle en l’espèce la Cour de cassation : l’accident ayant eu lieu en 2010, l’établissement de formation ne pouvait demander la garantie des conséquences financières de la faute à l’organisme d’accueil.

Cour de cassation, Civ. 2ème, 20 juin 2019, n°18-13968

[1Photo : Element5 Digital sur Unsplash

QUESTIONS ET VEILLE

Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger